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SUBVENTION POUR LA REALISATION D’UN AUDIT OU D’UNE ETUDE ENERGETIQUE (AMURE)

Dernière mise à jour : 12 novembre 2018

Généralités

Une subvention peut être accordée aux entreprises pour :

  1. la réalisation d’un audit énergétique partiel, d’un audit énergétique simplifié, d’un audit énergétique global, d’une étude de préfaisabilité
  2. la réalisation d’un audit énergétique partiel, d’un audit énergétique global, d’une étude de préfaisabilité, d’une étude de faisabilité, d’un audit de suivi annuel à la condition qu’elle participe à un accord de branche ou qu’elle ait déclaré sont intention d’y adhérer;

Une subvention est accordée aux organismes représentatifs d’entreprises en accord de branche pour :

  1. la réalisation d’une roadmap 2050, de l’étude de pertinence d’une roadmap 2050;
  2. la préparation, l’encadrement et le suivi d’un accord de branche;

Une subvention est accordée aux organismes représentatifs d’entreprises pour :

  1. la réalisation d’actions visant à améliorer l’efficience énergétique.

DISPOSITIONS LEGALES

A.G.W. 27.02.2014                            – M.B. 03.04.2014

A.G.W. 14.01.2016                            – M.B. 27.01.2016

A.G.W. 15.06.2017                            – M.B. 25.07.2017.

Montant de l'aide

Taux de subvention et coûts éligibles maximaux ou subventions annuelles maximales pour les entreprises en accord de branche et les PME.

Audit énergétique global Audit énergétique partiel Étude de pré-faisabilité Étude de faisabilité Audit de suivi annuel Audit énergétique simplifié
Entreprise en accord de branche Entreprise qui n’est pas une PME Taux: 50%
Subvention annuelle maximale: 320.000€
Taux: 50%
Subvention annuelle maximale: 320.000€
Taux: 50%
Subvention annuelle maximale: 320.000€
Taux: 50%
Subvention annuelle maximale: 320.000€
Taux: 50%
Subvention annuelle maximale: 4.000€
Non éligible
Moyenne entreprise Taux: 60%
Subvention annuelle maximale: 320.000€
Taux: 60%
Subvention annuelle maximale: 320.000€
Taux: 60%
Subvention annuelle maximale: 320.000€
Taux: 60%
Subvention annuelle maximale: 320.000€
Taux: 60%
Subvention annuelle maximale: 4.000€
Non éligible
Petite entreprise Taux: 70%
Subvention annuelle maximale: 320.000€
Taux: 70%
Subvention annuelle maximale: 320.000€
Taux: 70%
Subvention annuelle maximale: 320.000€
Taux: 70%
Subvention annuelle maximale: 320.000€
Taux: 70%
Subvention annuelle maximale: 4.000€
Non éligible
PME hors accord de branche Moyenne entreprise Taux: 60%
Coûts éligibles maximaux: 6.000€
Taux: 60%
Subvention annuelle maximale: 5.000€
Taux: 60%
Subvention annuelle maximale: 5.000€
Non éligible Non éligible Taux: 40%
Coûts éligibles maximaux: 1.000€
Petite entreprise Taux: 70%
Coûts éligibles maximaux: 6.000€
Taux: 70%
Subvention annuelle maximale: 5.000€
Taux: 70%
Subvention annuelle maximale: 5.000€
Non éligible Non éligible Taux: 50%
Coûts éligibles maximaux: 1.000€
PME qui a signé une déclaration d’intention Moyenne entreprise Taux: 60%
Subvention annuelle maximale: 320.000€
Non éligible Non éligible Non éligible Non éligible Non éligible
Petite entreprise Taux: 70%
Subvention annuelle maximale: 320.000€
Non éligible Non éligible Non éligible Non éligible Non éligible

 

* Le taux de subvention pour un audit énergétique simplifié est majoré de vingt pourcent si la PME:

  1. déclare, au moment de la demande de subside, son intention de rendre un rapport conforme à l’annexe 11
  2. introduit, au moment de demande de liquidation du subside, un rapport conforme à l’annexe 11 qui démontre les économies d’énergie apportées par la mise en œuvre, entre la demande de subside et la demande de liquidation, des mesures déterminées par l’audit.

Taux de subvention pour les organismes représentatifs d’entreprises en accord de branche et les entreprises en accord de branche sans l’intermédiaire d’un organisme représentatif d’entreprises en accord de branche.

 

Étude de pertinence de la roadmap 2050 Roadmap 2050 Préparation, encadrement et suivi d’un accord de branche Action visant à améliorer l’efficience énergétique d’un secteur
Organismes représentatifs d’entreprises Non éligible Non éligible Non éligible 100 % avec un maximum annuel de 20.000€
Organismes représentatifs d’entreprises en accord de branche * 100 % 100 % 100 % Non éligible
Entreprise qui n’est pas une PME 50 % avec un maximum annuel de € 20.000 50 % avec un maximum annuel de € 20.000 Non éligible Non éligible
Entreprises en accord de branche sans l’intermédiaire d’un organisme représentatif d’entreprises en accord de branche Moyenne entreprise 60 % avec un maximum annuel de € 20.000 60 % avec un maximum annuel de € 20.000 Non éligible Non éligible
Petite entreprise 70 % avec un maximum annuel de € 20.000 70 % avec un maximum annuel de € 20.000 Non éligible Non éligible

 

* Les subventions pour les organismes représentatifs d’entreprises en accord de branche ne peuvent pas dépasser € 80.000 annuellement.

 

 

 

ENTREPRISES ELIGIBLES

Toutes les personnes morales du secteur privé.

DEMANDE

Les demandes de subvention sont introduites à la Wallonie préalablement, au moyen de formulaires types disponibles sur le site : http://formulaires.wallonie.be ou sur http://energie.wallonie.be et doivent être préalables à la date de la première facture.

PROCEDURE

La demande de subvention doit être préalable à la réalisation de l’audit, de l’étude ou des travaux :

  1. Avant les travaux, envoyez l’original du formulaire de demande de subvention, dûment complété et signé, à :

Service public de Wallonie

Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Énergie

Rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 Jambes.

2. Avant de commencer les études : attendre l’accusé de réception de l’administration.

      3. Aprèsles travaux, envoyez une demande de liquidation :

  • pour un audit énergétique partiel, un audit énergétique global, une étude de préfaisabilité, une étude de faisabilité ou un audit de suivi, dans un délai de un an à dater de la notification de la décision d’octroi de la subvention ;
  • pour la réalisation d’une étude de pertinence de la roadmap 2050 ou d’une roadmap 2050, dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision d’octroi de la subvention ;
  • pour la préparation, l’encadrement et le suivi d’un accord de branche ou pour les opérations d’amélioration de l’efficience énergétique, dans un délai de deux ans à dater de la notification de la décision d’octroi de la subvention.

LIQUIDATION DE L’AIDE

La liquidation de la subvention s’effectue sur base, d’une part, d’une déclaration de créance émise par l’entreprise et accompagnée de justificatifs de dépenses et, d’autre part, après acceptation par le Ministre qui a l’énergie dans ses attributions :

  • du rapport final d’audit pour l’audit énergétique, l’étude de préfaisabilité, l’étude de faisabilité. Ce rapport doit être remis à l’Administration dans un délai ne dépassant pas 1 an à partir de la date à laquelle la promesse de subvention a été octroyée par le Ministre qui a l’énergie dans ses attributions ;
  • d’un rapport final pour la comptabilité énergétique qui présente la comptabilité mise en place dans l’entreprise. Ce rapport doit être remis à l’Administration dans un délai ne dépassant pas 2 ans à partir de la date à laquelle la promesse de subvention a été octroyée par le Ministre qui a l’énergie dans ses attributions.

 

Contacts

ADMINISTRATION COMPETENTE

Service Public de Wallonie

Territoire Logement Patrimoine Energie

Energie et Bâtiment durable / Promotion de l’Energie durable

Rue des Brigades d’Irlande, 1 • 5100 JAMBES

Contact : M. Carl MASCHIETTO

carl.maschietto@spw.wallonie.be

http://energie.wallonie.be


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.