Guide des aides publiques - 071 20 29 50

bénéficier d'un appui externe pour le développement d'un produit ou procédé innovant

Dernière mise à jour : 25 février 2021

Généralités

Une subvention peut être accordée pour permettre aux PME ou aux entreprises non autonomes de taille restreinte de recourir à un organisme extérieur afin de réaliser une étude de faisabilité technique préalable au développement d’un nouveau produit ou d’un service nouveau.
Les subventions support technique, étude de logiciel, conseil en marketing stratégique et conseil en transfert de technologie font partie d’un même « pack » dont le plafond est limité à 200 000 € sur 3 ans.

DISPOSITIONS LEGALES

Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie (art 54 à 57).

OBJET

Cette aide permet de recourir à un organisme extérieur – centre de recherche collective agréé, organisme public de recherche, unité de recherche universitaire ou de haute école – pour la réalisation de prestations techniques (analyses, mesures, essais, …) s’inscrivant dans une démarche d’appui à l’innovation.

Le taux de financement est de 75 % des dépenses admissibles .

Les dépenses admissibles correspondent aux coûts des services du ou des prestataires extérieurs qui réalisent la mission dans la mesure où ces coûts n’excèdent pas les prix du marché.

 

CRITERES D’INTERVENTION

Critères d’évaluation de la demande :

  • Votre entreprise doit être capable de valoriser du point de vue économique les résultats attendus de la mission : le produit, procédé ou service innovant , objet de la mission, doit avoir un marché accessible pour votre entreprise
  • Votre entreprise doit être à même de faire face aux besoins financiers actuels et prévisibles du projet ou avoir la possibilité de trouver les financements complémentaires correspondants à ces besoins;
  • L’impact environnemental ne peut être négatif.
  • Le projet doit comporter un degré de risque évident.

DELAI

Vous êtes assuré de recevoir un avis (positif ou négatif) au maximum dans les 3 mois qui suivent la réception de votre dossier complet.

Si la décision est positive et si les crédits budgétaires sont disponibles, un arrêté d’octroi officialise la décision et une convention précisant les droits et obligations de chacun est immédiatement conclue entre vous et la Région.

 

PROCEDURE

À PARTIR DU 1ER JANVIER 2021, LE SPW EER propose à toutes les entreprises une plateforme unique de gestion des aides: ONTIME

Développée au sein du SPW à partir de logiciels majoritairement open-source, ONTIME est une plateforme digitale qui s’adresse aux sociétés commerciales qui souhaitent développer un projet de recherche et leur permet de déposer un dossier de demande de subsides auprès de la Région wallonne.

Dès le 1er janvier 2021, l’introduction des formulaires se fait via cette plateforme : https://recherche-technologie.wallonie.be/formulaires-new/portal/

Avant toute introduction d’un dossier, nous vous conseillons de prendre contact avec le gestionnaire de l’aide dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous.

 

PAIEMENTS

Dans un délai de 8 semaines à dater de la notification de l’octroi, vous disposez de votre fonds de roulement.

A l’issue de chaque phase de la mission, vous établissez un état d’avancement des travaux et un relevé de vos dépenses accompagné des pièces justificatives.

Le montant de l’aide correspondant est mis en liquidation après vérification.

 

PROPRIETE DES RESULTATS

A la fin de la mission, c’est vous qui décidez d’exploiter ou non les résultats.

Dans tous les cas, vous restez propriétaire des travaux de la mission et vous en disposez totalement dans le respect de la convention.

 

Contacts

ADMINISTRATION ET ORGANISME COMPETENTS

Service Public de Wallonie

Baudouin JAMBE – Fonction : Directeur

Tél. : +32 81 33 45 41
Fax : +32 81 33 36 55
Mail : baudouin.jambe spw.wallonie.be

Institut : Service public de Wallonie – Économie, Emploi, Recherche

Département : Département de la Recherche et du Développement technologique

Direction : Direction de l’Accompagnement et de la Sensibilisation

Benjamin ALBERTANI – Fonction : Attaché qualifié – Spécialiste en Recherche et Innovation

Tél. : 081/33.44.82
Fax : 081/33.44.77
Mail : benjamin.albertani spw.wallonie.be

Département : Département de la Recherche et du Développement technologique

Direction : Direction de l’Accompagnement et de la Sensibilisation

Ir. Najat ABAU – Fonction : Attachée qualifiée – Spécialiste en Recherche et Innovation

Tél. : +32 (0)81 33 44 89
Fax : +32 (0)81 33 44 77
Mail : najat.abau spw.wallonie.be

Département : Département de la Recherche et du Développement technologique

Direction : Direction de l’Accompagnement et de la Sensibilisation

Dr. Christine RENARD – Fonction : Attachée qualifiée – Spécialiste en Recherche et Innovation

Tél. : +32 81 33 45 44
Fax : +32 81 33 44 77
Mail : christine-marie.renard spw.wallonie.be

Département : Département de la Recherche et du Développement technologique

Direction : Direction de l’Accompagnement et de la Sensibilisation

 

Ailleurs sur le net


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.