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Subvention à la création, à la modernisation et à l'agrandissement des campings touristiques/campings à la ferme

Dernière mise à jour : 04 mai 2023

Généralités

Le Ministre qui a le Tourisme dans ses attributions accorde une subvention pour des travaux d’aménagement et d’équipement de campings touristiques et de campings à la ferme autorisés et les honoraires relatifs à ceux-ci.

 La subvention couvre 30% à 50% des coûts.

Avantages

Campings touristiques

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la subvention s’élève à 30%, avec un plafond de 85.000 € (HTVA si celle-ci est déductible) par période de 3 ans, du coût des travaux d’aménagement et d’équipement ainsi que de l’acquisition des matériaux nécessaires à la réalisation de ces travaux destinés à la création, à l’agrandissement et à la modernisation des campings touristiques, y compris l’achat du mobilier d’équipement intérieur et extérieur et du matériel d’entretien motorisé, accessoires compris ainsi que pour les frais d’animation (voir travaux et acquisitions éligibles en section 3).

Elle peut s’élever jusqu’à 50% du coût (plafond de 85.000 € par période de 3 ans) :

–        des travaux et acquisitions réalisés dans un camping touristique offrant un minimum de 50% d’emplacements réservés aux campeurs de passage;

–        des travaux ou des acquisitions qui concernent le traitement, l’épuration et le déversement des eaux usées, l’égouttage général et le système de désinfection;

–        des travaux et acquisitions destinés à mettre le camping touristique en conformité avec les normes de sécurité-incendie

 

Campings à la ferme

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la subvention s’élève à 50% du coût des travaux destinés à la création, à l’agrandissement et à la modernisation de sanitaires ou d’un vestiaire ainsi que les honoraires relatifs à ces travaux ou pour l’acquisition des matériaux nécessaires à la réalisation de ces travaux (voir travaux et acquisitions éligibles en section 3).

 

Les plafonds sont les suivants :

1)       lorsqu’il s’agit d’une aire d’accueil à la ferme (de 1 à 6 unités) :

*        en cas d’investissement initial lié à la création : 5.000 € par période de 3 ans;

*        en cas d’investissement lié à la rénovation et à l’entretien : 3.000 € par période de 3 ans;

2)       lorsque le camping à la ferme se compose de 7 à 15 unités :

*        en cas d’investissement initial lié à la création : 10.000 € par période de 3 ans;

*        en cas d’investissement lié à la rénovation et à l’entretien : 5.000 € par période de 3 ans;

 3)       lorsque le camping à la ferme se compose de plus de 15 unités (de 16 à 20) :

*        en cas d’investissement initial lié à la création : 15.000 € par période de 3 ans;

*        en cas d’investissement lié à la rénovation et à l’entretien : 7.500 € par période de 3 ans.

 

Précisions communes aux campings touristiques et campings à la ferme :

1)       Le coût des acquisitions et travaux ne peut être inférieur à 7.500 € pour un camping touristique (HTVA si celle-ci est déductible) et à 1.500 € pour un camping à la ferme (HTVA si celle-ci est déductible).

2)       Les factures doivent porter sur un montant minimum de 250 € (HTVA si celle-ci est déductible). Par dérogation à ce qui précède, aucun montant minimal n’est exigé pour les factures concernant des acquisitions, travaux et honoraires ayant pour objet la mise en conformité aux normes de base ou normes de sécurité spécifique.

3)       Aides « de minimis » : la réglementation européenne autorise les pouvoirs publics à octroyer, à une même entreprise, une aide maximale de 200.000 € par période de 3 ans.

DISPOSITION LEGALE

Le Code wallon du tourisme

 

REGLEMENTATION EUROPEENNE

Cette aide constitue une aide « de minimis » (Règlement (UE) N° 1407/2013 du 18.12.2013).

 

CONDITIONS D’OCTROI

*        Cette aide est applicable en Région wallonne, à l’exclusion de la Communauté germanophone.

 *        Peut bénéficier de la subvention celui qui finance les acquisitions de matériaux ou les travaux, à condition qu’il soit toujours propriétaire du terrain ou titulaire de l’autorisation le jour de la liquidation de la subvention.

*        Le camping touristique doit :

–        réunir toutes les conditions d’exploitation requises (permis, attestations de sécurité-incendie, hygiène, sécurité, équipements, etc.);

–        détenir l’autorisation de porter la dénomination « camping touristique ».

*          La liquidation de la prime est subordonnée aux conditions suivantes :

–        le demandeur doit être titulaire de l’autorisation ou s’engager par écrit à solliciter l’autorisation au plus tard à l’achèvement des travaux;

–        pour la liquidation, il doit avoir obtenu l’autorisation;

–        le bénéficiaire doit maintenir l’affectation du bien pendant 10 ans.

*        La personne qui demande l’octroi d’une subvention permet au Commissariat général au Tourisme (CGT), de faire procéder sur place, par ses fonctionnaires, aux vérifications jugées utiles. En cas d’infraction, ces agents peuvent fixer au contrevenant un délai destiné à lui permettre de se mettre en règle. Ils peuvent également dresser procès-verbal.

*        Une subvention n’est accordée que pour des travaux et acquisitions exécutés et terminés entre le 1er janvier de l’année précédant celle au cours de laquelle la demande a été introduite et le 31 décembre de l’année qui suit celle de l’engagement budgétaire de la subvention.

 

PROCEDURE DE DEMANDE

La demande d’octroi de la subvention doit être introduite, par envoi certifié, sur le formulaire prévu à cet effet, auprès du CGT.

Elle est accompagnée de tous les documents et renseignements utiles à son sujet, à savoir notamment :

1)       d’une copie des permis administratifs requis, lesquels doivent avoir acquis un caractère définitif (permis d’urbanisme et/ou permis d’environnement si nécessaire, …);

2)       d’un projet estimatif, de devis ou de factures détaillant les prix unitaires et les quantités;

3)       d’une déclaration précisant les subventions reçues, sollicitées ou escomptées d’autres pouvoirs publics;

4)       le cas échéant, des autorisations d’installation de la signalisation routière;

5)       le cas échéant, d’un document émanant du propriétaire de l’hébergement touristique attestant son accord sur l’exécution des travaux;

6)       d’une attestation de propriété délivrée par le bureau de l’enregistrement territorialement compétent;

7)       le cas échéant, l’engagement à solliciter l’autorisation au plus tard à l’achèvement des travaux;

8)       pour les établissements non encore autorisés, l’engagement à solliciter l’autorisation de porter la dénomination protégée au plus tard à l’achèvement des travaux;

9)       le cas échéant, le formulaire de reconnaissance du caractère insolite de l’hébergement touristique ou la décision du Ministre reconnaissant le caractère insolite de l’hébergement.

 

Le formulaire est disponible sur ce site :

 http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/37415

Contacts

ORGANISME COMPETENT

COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME (CGT)

Direction des Hébergements touristiques

Cellule Campings, Villages de Vacances et Endroits de camp

Avenue Gouverneur Bovesse, 74 – 5100 Namur.

Responsable de Cellule: Paul MALOTAUX

Secrétariat et renseignements d’ordre général :

Véronique DEFRENNE

Tel: +32 81 32 56 30

veronique.defrenne@tourismewallonie.be

Tiffani CROONENBORGHS

Tel: +32 81 32 56 33

tiffani.croonenborghs@tourismewallonie.be

Afin de connaître le gestionnaire dont vous dépendez, une grille reprenant toutes les communes de Wallonie de langue française figure dans le dossier installé dans la rubrique «camping touristique/camping à la ferme» sur notre site Internet : http://cgt.tourismewallonie.be, onglet « gérer un hébergement touristique ».

 


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.