Droit passerelle "énergie" pour les indépendants en cessation d'activité ou ayant dû interrompre leur activité en raison de la crise énergétique
Dernière mise à jour : 04 mai 2023
Généralités
La création d’un droit passerelle “énergie” pour les indépendants en cessation d’activité ou ayant du interrompre leur activité en raison de la crise énergétique fait partie des mesures annoncées par le gouvernement fédéral le 17/09/2022. Ce dernier est applicable à partir du 01/10/2022.
Attention aux mauvaises surprises fiscales concernant le droit passerelle !
Cette indemnité a été octroyée pour un montant brut et sera taxée en tant que telle à l’IPP en 2021. Quel que soit votre statut d’indépendant, vous pourriez être taxé sur ce montant, à un taux progressif ou distinct de 16,5%.
Contacts
https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-a-la-crise-energetique