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Recevoir une aide pour réaliser un diagnostic favorisant la transmission de l'entreprise par un cédant ou la reprise par un repreneur

Dernière mise à jour : 21 mai 2019

Généralités

Au cours de son cycle de vie, une entreprise peut être cédée à un repreneur. Une transmission d’entreprise fait appel à des compétences spécifiques dans divers domaines tels que financier, juridiques, administratif et sociaux. Pour vous accompagner au mieux dans cette démarche, la Wallonie propose les chèques de la thématique « transmission d’entreprise » pour soutenir des prestations de type conseil et coaching qui ont pour finalité de favoriser :

  1. la reprise par un porteur de projet d’une micro, petite ou moyenne entreprise dont le siège d’exploitation est situé sur le territoire de la Région wallonne ;
  2. la reprise par une entreprise, dont le siège d’exploitation est situé sur le territoire de la Région wallonne, d’une autre entreprise, indépendamment de la situation géographique de son siège d’exploitation ;
  3. la pérennité de la reprise d’une entreprise, dont le siège d’exploitation est situé sur le territoire de la Région wallonne, durant la période post-reprise, définie comme la période de trois ans maximum à compter de la date de la signature de la convention de cession ;
  4. la transmission d’une entreprise, dont le siège d’exploitation est situé sur le territoire de la Région wallonne, par un cédant.

Pour vous aider à réaliser un diagnostic en vue de la transmission de votre entreprise ou de la reprise d’une entreprise, nous vous proposons d’utiliser le chèque « diagnostic cession ou reprise ».

Selon le niveau de préparation du porteur de projet ou de l’entreprise bénéficiaire, les prestations éligibles dans le cadre du « diagnostic cession ou reprise » peuvent notamment consister en :

  1. diagnostic ou état des lieux ;
  2. recommandations stratégiques : plan d’actions ;
  3. valorisation ;
  4. conseils juridiques ;
  5. audits divers.

DISPOSITIONS LEGALES

Avantages

La Région wallonne finance la prestation à hauteur de 75% des coûts HTVA.
Le reste des coûts et la TVA sont à la charge de l’entreprise.

BENEFICIAIRES

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si :

  • Vous êtes un porteur de projet, c’est-à-dire une personne n’ayant pas encore d’activité économique enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
  • Vous êtes une entreprise « personne physique » ou « personne morale » exerçant une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et dont le siège principal d’exploitation est situé en Wallonie. En tant qu’entreprise, vous devez être une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
  • Votre activité ne relève pas d’un secteur exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production prime de produits agricoles).

CONDITIONS D’OBTENTION ET MONTANT DE L’AIDE

Vous êtes :

  • Un porteur de projet, c’est-à-dire une personne n’ayant pas encore d’activité économique enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
  • Une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

Vous devrez joindre obligatoirement l’attestation de la SOWACCESS à la demande de chèques sur la plateforme. Cette attestation sera envoyée au bénéficiaire ainsi qu’au prestataire.

Vous devez recourir à un prestataire labellisé correspondant aux partenaires proposés par la SOWACCESS lors de l’échange préalable

La prestation doit être réalisée dans les 6 mois après l’obtention du chèque.

Vous ne devez pas avoir atteint le plafond de minimis :

  • En vertu du règlement des aides de minimis, certaines entreprises ne peuvent bénéficier de ce chèque.
  • Ce règlement fixe un plafond maximal d’aides publiques de 200.000 euros sur une période de trois ans. Toutefois, ce plafond est ramené à 100 000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises.
  • Si vous avez dépassé ce plafond, vous ne pourrez obtenir ce chèque.

En outre, vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d’intervention publique relevant du portefeuille intégré d’aides aux entreprises :

  • de 37.500 euros par année civile en ce qui concerne le porteur de projet ;
  • de 100.000 euros par année civile en ce qui concerne l’entreprise.

Le montant total de l’intervention publique octroyée par bénéficiaire sur trois années dans le cadre des chèques de la thématique « transmission » est limité à 22.000 euros.

  • Pour le « chèque diagnostique cession ou reprise« , le montant maximal de l’intervention publique par bénéficiaire est de 7.000 euros sur trois années.

PROCEDURE

Constitution du dossier :

  • La demande de subvention peut être directement déposée par vous, mais elle peut également être déposée par votre prestataire de services en votre nom.
  • Cette demande est introduite uniquement via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.
  • Après votre enregistrement sur la plateforme www.cheques-entreprises.be, vous devez établir une convention de prestation avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité.

Validation de la demande :

  • En application du principe de confiance, l’administration procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.

Paiement de la quote-part :

  • Lorsque la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l’intervention publique.
  • Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web.

Prestation :

  • Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti.

Paiement de la prestation :

  • A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be.
  • Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés.
  • Dans un délai de 15 jours ouvrés, l’administration vérifie le dossier avant de payer le prestataire.
  • Vous payez la TVA directement au prestataire.

Contrôle a posteriori :

  • Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de la Région wallonne a posteriori par échantillonnage.

Contacts

SERVICE

Formulaire de contact chèques entreprises
Web : https://www.cheques-entreprises.be/web/contact

Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.