Guide des aides publiques - 071 20 29 50

Subvention à la création, à la modernisation et à l'agrandissement des campings touristiques/campings à la ferme

Dernière mise à jour : 22 janvier 2019

DISPOSITION LEGALE

Le Code wallon du tourisme

TYPES D’HEBERGEMENT TOURISTIQUE VISES

  1. Camping Touristique : le terrain utilisé d’une manière habituelle ou occasionnelle par plus de dix touristes ou occupé par plus de trois abris fixes ou mobiles pour y séjourner en plein air, à l’exclusion des forains ou des nomades, constitué d’abris fixes, d’abris mobiles ou d’emplacements nus.
  2. Camping à la ferme : le camping touristique organisé par un exploitant agricole sur un terrain dépendant de son exploitation et n’accueillant aucun mobilhome.

MATIERES SUBVENTIONNABLES

Peuvent donner lieu à l’octroi d’une subvention :

Campings Touristiques

1°      les travaux d’aménagement et d’équipement des installations pour le traitement, l’épuration et le déversement des eaux usées, y compris l’égouttage général et les systèmes de désinfection;

2°      les travaux de gros oeuvre, de parachèvement et de rénovation d’immeubles, notamment le terrassement, la maçonnerie, la menuiserie, la vitrerie, le carrelage, le revêtement de mur et de sol, l’enduisage, la peinture, la toiture;

3°      l’installation d’équipements sanitaires et de leurs dépendances;

4°      l’installation de prises de courant destinées aux emplacements;

5°      l’aménagement de terrains de jeux et de sports ainsi que les équipements inamovibles faisant partie de cet aménagement;

6°      l’installation d’un local communautaire, y compris le mobilier;

7°      l’installation d’un restaurant ou d’une cafétéria, y compris le mobilier de cuisine;

8°      l’éclairage des voies d’accès et des voies de circulation intérieure du camping touristique;

9°      l’aménagement des voies d’accès et des voies sur le camping touristique;

10°    les installations pour la collecte et le tri sélectif des ordures, y compris les conteneurs;

11°    les plantations d’essences indigènes;

12°    le raccordement du camping touristique et des emplacements aux réseaux de télécommunication;

13°    l’installation de prises d’eau sur le camping touristique ou sur les emplacements;

14°    les aménagements et acquisitions nécessaires à la mise en conformité avec les normes de base et les normes spécifiques en matière de sécurité – incendie;

15°    la consolidation et le rehaussement des berges d’un cours d’eau situé en bordure du camping touristique, moyennant l’autorisation obligatoire du gestionnaire du lit du cours d’eau ou toute autre autorisation obligatoire;

16°    l’aménagement d’aires de parking;

17°    la construction d’abris fixes identiques pour l’ensemble du camping touristique, le montant éligible de cette construction étant plafonné à 7.500 euros par abri fixe, avec un minimum de trois abris fixes;

17°bis la construction d’abris mobiles reconnus en tant que logements insolites, le montant éligible de cette construction étant plafonné à 7.500 euros par abri mobile, avec un minimum de trois abris mobiles;

18°    les frais inhérents à l’installation de la signalisation routière du camping touristique, répondant aux critères de la réglementation communale, provinciale, régionale et fédérale;

19°    les frais de bornage du camping touristique et de numérotation des emplacements;

20°    les travaux et équipements relatifs à la sonorisation et la sécurité du camping touristique, y compris la surveillance;

21°    l’installation d’une cabine téléphonique publique, y compris l’appareil et son raccordement;

22°    l’installation d’une buanderie, y compris les lave-linge et séchoirs;

23°    l’aménagement d’aires d’accueil complètes pour motor-homes, moyennant le respect des conditions suivantes :

–       au sein du camping touristique, l’itinéraire menant à l’aire est fléchée;

–       la voirie menant à l’aire d’accueil des motor-homes est d’un gabarit suffisant pour permettre un passage aisé de tels véhicules;

–       l’aire est exclusivement réservée à l’accueil des motor-homes et pourvue d’emplacements qui leur sont spécifiques;

–       l’aire est équipée d’une borne de services destinée, au minimum, à fournir le motor-home en eau et en électricité et à permettre l’évacuation des eaux usées;

–       dans l’aire d’accueil des motor-homes, le sol est plat et stabilisé;

–       l’information touristique à propos des autres aires de motor-homes situées dans un rayon de trente kilomètres est fournie;

–        l’aire est équipée d’installations pour la collecte et le tri sélectif des ordures ;

24°    l’aménagement d’un local destiné à l’accueil, y compris son comptoir, le matériel informatique et d’information et les logiciels, ainsi qu’une conciergerie pouvant héberger une famille pour autant qu’elle soit située dans les limites du camping touristique;

25°    la réalisation de captages d’eau et l’acquisition du matériel de pompage, et la réalisation de citernes d’eau de pluie;

26°    l’acquisition, le placement et le raccordement d’un transformateur à haute tension;

27°    l’aménagement des parcelles;

28°    les infrastructures d’animation;

29°    la consolidation et le rehaussement des berges d’un plan d’eau;

30°    l’acquisition de matériel d’entretien motorisé;

31°    la construction et la modernisation du hangar ou de la remise destinés à entreposer l’outillage et le matériel d’entretien motorisé;

32°    l’acquisition et l’installation du matériel de production d’énergies renouvelables;

33°    les aménagements spécifiques visant à se conformer à toutes les dispositions du Code du Développement territorial, ou prises en vertu de celui-ci, relatives aux aménagements spécifiques à l’accueil des personnes à mobilité réduite.

Campings à la ferme

1°      l’aménagement, dans les bâtiments de la ferme ou dans un abri de WC, douches, lavabos ;

2°      l’aménagement d’un vestiaire réservé aux campeurs ;

3°      les installations d’évacuation, d’épuration et de déversement des eaux usées ;

4°      les aménagements et acquisitions nécessaires à la mise en conformité avec les normes de base et les normes spécifiques en matière de sécurité – incendie.

TAUX DE SUBVENTION

Campings Touristiques

1)      Le taux normal de subvention est de 30 %.

2)      Le taux privilégié à 50% concerne les coûts des investissements :

  • réalisés dans un camping touristique offrant un minimum de 50 % d’emplacements réservés aux campeurs de passage;
  • concernant le traitement, l’épuration et le déversement des eaux usées du camping, y compris l’égouttage général;
  • destinés à mettre le camping touristique en conformité avec les normes de base ou les normes spécifiques ;
  • visant à se conformer à toutes les dispositions du Code du Développement territorial, ou prises en vertu de celui-ci, relatives aux aménagements spécifiques à l’accueil des personnes à mobilité réduite.

Montant minimal : le coût des travaux, honoraires et acquisitions ne peut être inférieur à 7.500 €, TVA déductible non comprise.

Campings à la ferme

 Le taux de subvention est de 50%.

Montant minimal : le coût des travaux, honoraires et acquisitions ne peut être inférieur à 1.500 €, TVA déductible non comprise.

PLAFONNEMENT DE LA SUBVENTION

Campings Touristiques

Le montant de la prime ne peut dépasser 85.000 € par période de trois ans.

Campings à la ferme

1)      lorsqu’il s’agit d’une aire d’accueil à la ferme (de une à six unités):

  • en cas d’investissement initial lié à la création : 5.000 € par période trois ans ;
  • en cas d’investissement lié à la rénovation et à l’entretien : 3.000 € sur une période de trois ans ;

2)      lorsque le Camping à la ferme se compose de sept à quinze unités :

  • en cas d’investissement initial lié à la création : 10.000 € par période de trois ans ;
  • en cas d’investissement lié à la rénovation et à l’entretien : 5.000 € par période de trois ans ;

3)      lorsque le Camping à la ferme se compose de plus de quinze unités (de seize à vingt) :

  • en cas d’investissement initial lié à la création : 15.000 € par période de trois ans ;
  • en cas d’investissement lié à la rénovation et à l’entretien : 7.500 € par période de trois ans.

Précisions communes aux Campings Touristiques et Campings à la ferme :

  1. Lorsque le montant des subventions atteint le plafond pour la période de trois ans, une nouvelle subvention ne pourra être demandée qu’au plus tôt deux années après l’engagement de la subvention précédente.
  2. Comme le législateur wallon a souhaité que les subventions aux établissements d’hébergement touristiques s’inscrivent dans le cadre de la réglementation européenne dite « de minimis », ces subventions, additionnées à d’autres s’inscrivant dans le même règlement « de minimis ne peuvent dépasser le montant de 200.000 € par période de 3 ans.

La réglementation européenne précise également que le pouvoir subsidiant doit informer le bénéficiaire du caractère « de minimis » des subventions. Les subventions accordées par le CGT sont des aides « de minimis ». Il en informe de ce fait chaque bénéficiaire.

OCTROI DES SUBVENTIONS AU SEUL TITULAIRE DE L’AUTORISATION

La réglementation précise que le demandeur doit être titulaire de l’autorisation ou s’engager par écrit à solliciter l’autorisation au plus tard à l’achèvement des travaux.

Aucune subvention n’est accordée si un autre pouvoir public a déjà octroyé une subvention pour ces travaux, honoraires ou acquisitions.

DOCUMENTS A JOINDRE A LA DEMANDE DE SUBVENTION

  • copie des permis administratifs requis, lesquels ont acquis un caractère définitif;
  • un projet estimatif, de devis ou de factures détaillant les prix unitaires et les quantités;
  • d’une déclaration précisant les subventions reçues, sollicitées ou escomptées d’autres pouvoirs publics en ce compris des aides reçues de tout pouvoir ou organisme public au cours des trois années précédant la demande auxquelles s’applique le Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
  • le cas échéant, les autorisations d’installation de la signalisation routière ;
  • le cas échéant, un document émanant du propriétaire de l’hébergement touristique attestant son accord sur l’exécution des travaux
  • une attestation de propriété délivrée par le bureau de l’enregistrement territorialement compétent;
  • pour les établissements non encore autorisés, l’engagement à solliciter l’autorisation de porter la dénomination protégée au plus tard à l’achèvement des travaux ;
  • le cas échéant, le formulaire de reconnaissance du caractère insolite de l’hébergement touristique ou la décision du Ministre reconnaissant le caractère insolite de l’hébergement.

CONDITIONS DE LIQUIDATION DES SUBVENTIONS

Les factures prises en compte sont toujours celles qui correspondent aux acquisitions et travaux réalisés au plus tôt le 1er janvier de l’année précédant celle de l’introduction de la demande et au plus tard le 31 décembre qui suit celle de l’engagement budgétaire de la subvention.

Remarques:

  1. Les acquisitions et travaux doivent être achevés et l’établissement doit être fonctionnel.
  2. Un montant minimal de 250 € est requis pour les factures, sauf celles relatives à la sécurité-incendie.
  3. Le bénéficiaire doit avoir obtenu l’autorisation de porter la dénomination protégée pour percevoir la subvention.

LIQUIDATION DES SUBVENTIONS

La subvention sera liquidée à celui qui finance les acquisitions pour autant qu’il soit toujours propriétaire du bien immobilier ou titulaire de l’autorisation au jour de la liquidation.

REMBOURSEMENT DES SUBVENTIONS

Si dans un délai de dix ans prenant cours à partir du 1er janvier suivant l’année de liquidation, il n’est plus satisfait aux conditions des subventions, le bénéficiaire devra rembourser, sauf décision contraire préalable du Gouvernement, la subvention au prorata du nombre d’années restant à courir.

 

Contacts

ORGANISME COMPETENT

COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME (CGT)

Direction des Hébergements touristiques

Cellule Campings, Villages de Vacances et Endroits de camp

Avenue Gouverneur Bovesse, 74 – 5100 Namur.

Responsable de Cellule: Paul MALOTAUX

Secrétariat et renseignements d’ordre général :

Véronique DEFRENNE

Tel: +32 81 32 56 30

veronique.defrenne@tourismewallonie.be

Tiffani CROONENBORGHS

Tel: +32 81 32 56 33

tiffani.croonenborghs@tourismewallonie.be

Afin de connaître le gestionnaire dont vous dépendez, une grille reprenant toutes les communes de Wallonie de langue française figure dans le dossier installé dans la rubrique «camping touristique/camping à la ferme» sur notre site Internet : http://cgt.tourismewallonie.be, onglet « gérer un hébergement touristique ».

 


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.