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Subvention à la création ou la modernisation des hébergements touristiques

Dernière mise à jour : 21 février 2018

Généralités

Le Code wallon du tourisme M.B. du ???

BENEFICIAIRES

Le propriétaire ou le locataire/titulaire qui finance les travaux moyennant l’accord du propriétaire.

CONDITIONS

  • Le demandeur est titulaire d’une autorisation de porter une dénomination protégée au moment du paiement de la subvention ;
  • La subvention n’est pas accordée pour l’acquisition ou la construction d’un immeuble ;
  • Le bâtiment doit exister depuis 20 ans ;
  • Les factures détaillées, originales, émanant d’entreprises enregistrées auprès du Service Public fédéral des Finances, d’un montant minimal de 250 €, doivent être produites ;
  • Les factures, doivent être datées au plus tôt le 1er janvier de l’année précédant la demande de subvention et au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’engagement budgétaire ;
  • Toute facture établie par le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement touristique, directement ou par personne liée (jusqu’au 3ème degré) n’est pas prise en compte;
  • L’affectation des lieux doit être maintenue pendant 10 ans calculés à partir du 1er janvier de l’année suivant le paiement de la subvention, à défaut, celle-ci est remboursée;
  • Aucune intervention n’est accordée si un autre pouvoir public a déjà octroyé une subvention;
  • Les travaux financés dans le cadre AIDA (Aides agricoles) ne peuvent faire l’objet d’une subvention touristique.

DEPENSES ELIGIBLES

  • Les honoraires, les travaux à caractère immobilier et acquisitions de matériaux sans que la surface faisant l’objet de travaux destinés à agrandir l’hébergement touristique de Terroir puisse dépasser 25 % de la surface totale existante et utile ;
  • Les aménagements extérieurs immobiliers contigus à l’hébergement touristique de Terroir ou situés à proximité des abords immédiats de celui-ci, au prorata de la capacité maximale de l’établissement d’hébergement touristique ;
  • Les aménagements spécifiques visant à se conformer à toutes les dispositions du CWATUP, ou prises en application de celui-ci, relatives aux aménagements spécifiques à l’accueil des personnes à mobilité réduite ;
  • Le mobilier destiné au seul équipement des chambres ;
  • Les frais inhérents à l’installation de la signalétique touristique de l’hébergement touristique de Terroir répondant aux critères de la réglementation communale, provinciale, régionale et fédérale ;
  • L’acquisition ou la réalisation d’une vitrine de Terroir ou d’un présentoir de documentation touristique ;
  • L’acquisition et l’installation du matériel de production d’énergies renouvelables ;
  • Les certificats de conformité délivrés par un organisme agréé destinés à obtenir l’attestation de contrôle simplifié.

TAUX DE SUBVENTION

– 20 % du montant total des factures éligibles (exclusion des meublés de vacances)
– 50% pour la mise aux normes de base ou spécifiques.

Chambre d’hôte :
Le montant total des factures éligibles ne peut être inférieur à 1.000 €.
Le montant total des subventions par période de 10 ans est 2 000 €.
Chambre d’hôtes à la ferme
Le montant total des subventions par période de 10 ans est 3 000 €.

Gîte et Meublé de vacances:
Le montant total des factures éligibles ne peut être inférieur à 3.000 €.
Le montant total des subventions par période de 10 ans est 9.000 €.
Gîte à la ferme:
Le montant total des subventions par période de 10 ans est 17.000 €.

Gîte de grande capacité:
Le montant total des factures éligibles ne peut être inférieur à 3.000 €.
Le montant total des subventions par période de 10 ans est 13.000 €.
Gîte à la ferme de grande capacité:
Le montant total des subventions par période de 10 ans est 25.000 €.

Le taux peut atteindre 50% pour les investissements déterminés prioritaires par le Gouvernement.

Votre dossier de demande de subvention, pour être complet, doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande de subvention dûment complété par le titulaire ou le demandeur de l’autorisation ;
  • Copie du permis d’urbanisme ou une attestation du Bourgmestre précisant que celui-ci n’est pas nécessaire ;
  • Un projet estimatif détaillant les prix unitaires et les quantités ;
  • Une déclaration précisant les subventions reçues, sollicitées ou escomptées d’autres pouvoirs publics ;
  • Le cas échéant, des autorisations d’installation de la signalétique touristique ;
  • Le cas échéant, un document émanant du propriétaire de l’hébergement touristique, attestant son accord sur l’exécution des travaux ;
  • Une attestation de propriété délivrée par le bureau d’enregistrement territorialement compétent ;
  • Le cas échéant, une copie des permis administratifs requis (art. 207, 4°).

Ce dossier doit être envoyé au Commissariat Général au Tourisme (CGT) par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
Si votre hébergement n’est pas encore autorisé par le CGT, un dossier de demande d’autorisation complet doit être introduit.

Contacts

COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME (CGT)
Direction des Hébergements touristiques
Cellule Hôtellerie, Hébergements de Terroir et Meublés de Vacances
Avenue Gouverneur Bovesse, 74 – 5100 Namur.

Directeur : Eric JURDANT

Secrétariat et renseignements d’ordre général :
Véronique DEFRENNE
Tel: +32 81 32 56 30
veronique.defrenne@tourismewallonie.be

Tiffani CROONENBORGHS
Tel: +32 81 32 56 33
tiffani.croonenborghs@tourismewallonie.be

Les personnes de contact reprises ci-dessous ont chacune la charge de gérer les dossiers concernant les hébergements d’une zone géographique attribuée.
Une zone géographique correspond au ressort d’une ou plusieurs Maisons du Tourisme, lesquelles regroupent chacune plusieurs communes.
Afin de connaître le gestionnaire dont vous dépendez, une grille reprenant toutes les communes de Wallonie de langue française figure dans le dossier installé dans la rubrique «documents à télécharger» sur notre site Internet :
cgt.tourismewallonie.be
onglet «hébergements touristiques en Wallonie »,
onglet «Tourisme de terroir et Meublés de vacances »


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