Guide des aides publiques - 071 20 29 50

Se faire accompagner dans la mise en place de la politique de cyber-sécurité de son entreprise, de l’audit au cahier des charges.

Dernière mise à jour : 21 mai 2019

Généralités

La transformation digitale est une réelle opportunité pour le développement économique de votre entreprise. Nous vous proposons d’utiliser les chèques de la thématique « numérique » qui ont pour finalité de contribuer à la transformation digitale des entreprises et d’accroître leur maturité numérique, en vue d’améliorer leur compétitivité et leur pérennité, ainsi que de favoriser la prise en compte de la cybersécurité au sein des entreprises wallonnes au travers de coûts concernant :

  • la réalisation d’un audit ou d’un diagnostic, compris comme étant l’examen de la situation actuelle et l’analyse des besoins ;
  • les prestations d’accompagnement à la mise en œuvre d’un plan d’actions ou à la mise en place d’une politique spécifique ;
  • l’inscription et l’abonnement aux espaces de coworking

La maîtrise de la sécurité informatique est un réel enjeu pour la protection des données de votre entreprise. Afin d’accroître ce développement et de favoriser l’émergence de la cybersécurité au sein des entreprises wallonnes, la Wallonie propose les chèques de la thématique « numérique » pour soutenir des prestations de type conseil ou coaching.

Nous vous proposons d’utiliser le « chèque cybersécurité » pour vous aider à définir et à accompagner l’implémentation d’une politique de cybersécurité dans votre entreprise au travers de coûts relatifs :

  • à la réalisation d’un audit/diagnostic portant sur la situation de l’entreprise en termes de cybersécurité jusqu’à la préparation du cahier des charges ou portant sur une labellisation basée sur les processus existant en terme de cybersécurité ;
  • aux prestations d’accompagnement visant le suivi de la mise en place d’une politique de cybersécurité pour rencontrer les besoins identifiés dans le cadre de l’audit ou du diagnostic cybersécurité.

DISPOSITIONS LEGALES

Avantages

La Wallonie finance la prestation à hauteur de 75% des coûts HTVA.

Le reste des coûts et la TVA sont à la charge de l’entreprise.

BENEFICIAIRES

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si :

  • Vous êtes une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
  • Votre activité ne relève pas d’un secteur :
    • Exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles).
    • Exclu sur base des codes NACE suivants : 61.10 – 61.20 – 61.30 – 62.01 – 62.02 – 62.03 et 62.09

CONDITIONS D’OBTENTION ET MONTANT DE L’AIDE

Vous êtes une entreprise « personne physique » ou « personne morale » exerçant une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et dont le siège principal d’exploitation est situé en Wallonie. En tant qu’entreprise, vous devez être une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

Vous devez recourir à un prestataire labellisé.

La prestation doit être réalisée dans les 12 mois après l’obtention du chèque.

Vous ne devez pas avoir atteint le plafond de minimis :

  • En vertu du règlement des aides de minimis, certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce chèque.
  • Ce règlement fixe un plafond maximal d’aides publiques de 200.000 euros sur une période de trois ans.
  • Toutefois, ce plafond est ramené à 100 000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises.
  • Si vous avez dépassé ce plafond, vous ne pourrez pas obtenir ce chèque.

En outre, vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d’intervention publique de 100.000 euros par année civile relevant du portefeuille intégré d’aides aux entreprises.

 

PROCEDURE

Constitution du dossier :

  • La demande de subvention peut être directement déposée par vous, mais elle peut également être déposée par votre prestataire de services en votre nom.
  • Cette demande est introduite uniquement via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.
  • Après votre enregistrement sur la plateforme www.cheques-entreprises.be, vous devez établir une convention de prestation avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité.

Validation de la demande :

  • En application du principe de confiance, l’administration procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.

Paiement de la quote-part :

  • Lorsque la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l’intervention publique.
  • Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web.

Prestation :

  • Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti.

Paiement de la prestation :

  • A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be.
  • Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés.
  • Dans un délai de 15 jours ouvrés, l’administration vérifie le dossier avant de payer le prestataire.
  • Vous payez la TVA directement au prestataire.

Contrôle a posteriori :

  • Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de la Région wallonne a posteriori par échantillonnage.

Contacts

SERVICE

Formulaire de contact chèques entreprises
Web : https://www.cheques-entreprises.be/web/contact

Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.