Guide des aides publiques - 071 20 29 50

Subvention Dépôt ou extension de brevet

Dernière mise à jour : 21 février 2018

Généralités

Une subvention peut être accordée pour permettre aux PME de protéger une innovation en vue de son exploitation par dépôt ou acquisition de brevet.
Attention : Depuis le 1er janvier 2015, une déclaration d’intention avant le premier dépôt (ou l’achat d’un brevet ou une prise de licence exclusive) est devenue obligatoire (formulaire à télécharger).

DISPOSITIONS LEGALES

Décret du 03/07/2008 – M.B. du 29/07/2008
A.G.W. du 18/09/2008 – M.B. du 21/10/2008

ENTREPRISES BENEFICIAIRES
Critères d’éligibilité :

  • L’entreprise est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés;
  • L’entreprise dispose d’un siège d’exploitation en Wallonie ;
  • L’entreprise ne doit pas être en difficulté financière ;
  • Le projet n’a pas déjà fait l’objet d’un financement public.


Critères d’évaluation :

  • L’intervention doit pouvoir faire l’objet d’une exploitation industrielle ou commerciale ;
  • L’entreprise doit être capable de valoriser le (ou les) brevet(s) du point de vue économique et de l’emploi dans les pays choisis ;
  • L’entreprise doit être à même de faire face aux besoins financiers actuels et prévisibles du projet ou avoir la possibilité de trouver les financements complémentaires correspondants à ces besoins ;
  • Le projet doit s’inscrire dans une optique de contribution au développement durable ;
  • Le projet doit comporter un degré de risque évident.

OBJET :

Cette aide comporte trois volets :

  • Le premier (PATDE) pour le dépôt d’une première demande auprès d’une administration nationale ou internationale accompagnée d’une demande de recherche d’antériorité officielle.
  • Le second (PATEX) pour les formalités subséquentes au premier dépôt et les procédures en vue d’étendre territorialement la protection avec invocation du droit de priorité et d’obtenir l’octroi dans les pays désignés.
  • Le troisième (PATOP) pour les formalités qui découlent d’une opposition dans les mois qui suivent la délivrance d’un brevet européen qui a fait l’objet d’une aide PATEX.

Une déclaration d’intention est obligatoire avant tout début de formalité (1er dépôt, achat de brevet, prise de licence).

PARTENARIAT/SOUS-TRAITANCE

L’organisme extérieur doit être un mandataire agréé en brevets par l’OEB ou l’OPRI.

DEPENSES ELIGIBLES

En cas de dépôt conjoint, l’intervention de la Région Wallonne ne concerne que la part financière à charge de la société demanderesse.

Les frais antérieurs à la conclusion d’une licence exclusive ou d’une cession ne sont pas pris en compte.

Pour les PATDE :

  • Étude de l’antériorité ;
  • Rédaction de la demande ;
  • Dépôt.

Pour les PATEX :

  • Transmis et analyse du rapport de recherche ;
  • Dépôt d’une demande nationale, régionale ou internationale revendiquant la priorité d’un dépôt antérieur ;
  • Procédure(s) d’examen(s) de brevetabilité ;
  • Délivrances et impressions ;
  • Traductions ;
  • Annuités pendant les procédures ;
  • Validations nationales (pour le brevet européen).

Pour les PATOP :

  • Honoraires et frais du conseil en brevets intervenant après l’introduction de la demande de subvention ;
  • Frais de l’entreprise spécifiquement liés à la procédure d’opposition.

TAUX D’INTERVENTION

L’intensité maximale de l’aide varie de 25% à 50% en fonction du type d’entreprise et des caractéristiques du projet.

PROPRIETE DES RESULTATS

Dans tous les cas, l’entreprise reste propriétaire des brevets ou des licences exclusives et en dispose dans le respect de la convention.

DEMANDE

Pour pouvoir bénéficier d’une aide au dépôt de brevet, une PME doit :

  • Si elle compte être titulaire de ce brevet, envoyer cette déclaration dans les 3 mois qui précèdent le premier dépôt ;
  • Si elle compte disposer d’une licence exclusive (comprenant les clauses minimales reprises dans le guide pratique) ou si elle compte acheter une demande de brevet, envoyer cette déclaration dans les 3 mois qui précèdent la signature de l’acte de cession.

Dans tous les cas de figure, cette déclaration d’intention aura une durée de validité de 7 mois maximum.

Par la suite, il suffit de remplir les formulaires pour chaque volet d’intervention. Ils peuvent être complétés en ligne : http://www.wallonie.be/fr/formulaires/detail/3358

DELAI DE DECISION

L’avis est donné dans les 3 mois qui suivent la réception du dossier complet.

Si la décision est positive et si les crédits budgétaires sont disponibles, un arrêté d’octroie officialise la décision et une convention précisant les droits et obligations de chacun est conclue entre l’entreprise et la Wallonie.

PAIEMENT DE LA PRIME

La mise en liquidation est faite après réception et vérification des différents formulaires pour les aides PATDE, PATEX 1 et PATEX 3.

Dans le cadre des PATEX 2, votre entreprise perçoit tout d’abord un fond de roulement. Le solde est ensuite liquidé par tranches semestrielles après approbation du rapport d’activité et vérification des pièces justificatives des dépenses.

Contacts

Service Public de Wallonie
Direction Générale Opérationnelle Economie, Emploi et Recherche – DGO6
Département du Développement technologique
Direction de l’Accompagnement de la Recherche

Contact : Nathalie LEBOEUF, Attachée
Place de Wallonie 1 – 5100 JAMBES
Contact : M. Marc DEBRUXELLES
Tél.: +32 (0)81/33.44.84
marc.debruxelles@spw.wallonie.be
http://recherche-technologie.wallonie.be/go/brevet


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.