Généralités

Wallonie Entreprendre (WE) permet aux entrepreneurs de réaliser leur projet par :

• l’octroi de garanties en couverture de financements bancaires;
• le cofinancement via l’octroi de prêts subordonnés.

Avantages

GARANTIE

Caractéristiques :

La garantie de WE porte sur le remboursement en capital et intérêts de crédits
consentis auprès d’un organisme bancaire qui a signé une convention cadre avec WE.

Cette garantie a 2 caractéristiques majeures. Elle est :

• partielle : la garantie couvre maximum 75% du crédit octroyé;
• supplétive : la garantie est activée après réalisation de toutes les
  sûretés constituées par la banque.

Durée :
La garantie de WE est donnée pour une durée de maximum 10 ans (crédit à durée
déterminée) et durée de maximum 5 ans renouvelable (crédit à durée indéterminée).

Montant :
La quotité d’intervention de WE en matière de garantie ne peut pas correspondre à un
montant supérieur à 1.500.000 €.

Commission :
La commission perçue par WE pour l’octroi de cette garantie est de 1% par an sur le
solde restant dû annuel des crédits, si la durée est égale à celle du crédit (et de
maximum 10 ans). Si la durée est inférieure à celle du crédit (et de minimum 1 an), la
commission est de 1,10%.

2 déclinaisons de cette garantie existent :

• la garantie en tête pour les investissements immobiliers et mobiliers;
• la garantie en soutien des entreprises travaillant principalement avec les
  pouvoirs publics.

PRET SUBORDONNE

Prêt complémentaire : à un crédit bancaire ou à un leasing.

Montant :

• minimum 25.000 € et maximum 500.000 € par projet
• maximum 40% du montage financier
• maximum le montant du crédit bancaire/leasing conjoint.

Encours maximum par PME : 1.000.000 €.

Taux :
Taux de la banque/société de leasing – 2% avec un taux plancher correspondant à
l’IRS de la durée du crédit :
+ 1,25% lors de la création ou du développement
+ 1,75% lors de la reprise d’une entreprise.

Durée :
Même durée que le crédit bancaire/leasing conjoint avec un maximum de 15 ans (17
ans si franchise en capital de 2 ans).

Franchise :
Même franchise que le crédit bancaire avec un maximum de 2 ans.

Remboursement du capital et des intérêts :
Le dernier jour de chaque trimestre.

Sûretés :
Pas de garantie exigée ni de l’entreprise, ni de l’entrepreneur.

Garantie octroyée par la banque représentant 1/4 du cofinancement initial – dégressive à
partir du moment où le solde restant dû devient inférieur au seuil d’1/4.

BASE ELIGIBLE

GARANTIE

• La garantie porte sur différents types de financement :
  investissements immobiliers et mobiliers;
• besoins en fonds de roulement;
• opération de rachat et de transmission d’entreprises;
• crédit de cautionnement et de bonne fin.

PRET SUBORDONNE

Le prêt subordonné est accordé complémentairement à un crédit bancaire ou à un leasing. Il doit viser un investissement immobilier ou mobilier, la reprise d’une activité ou le développement du fonds de roulement.

CONDITIONS D’OCTROI

* Les différentes formules de financement proposées par WE sont accessibles à toutes les
activités à l’exception des secteurs suivants :

• banque, finance, assurance à l’exception des courtiers en assurances « multi-marques »
• promotion immobilière
• production et/ou distribution d’énergie ou d’eau, à l’exception de la production
  d’énergies issues de sources d’énergies renouvelables ou de co-génération de qualité
• enseignement et formation
• culture à l’exception de la production audiovisuelle
• production primaire de produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le
  fonctionnement de l’Union européenne
• pêche et aquaculture
• transport de marchandises par route pour compte d’autrui lorsque le financement
  concerne l’acquisition de véhicule(s) de transport de marchandises
• construction navale.

* Le prêt subordonné complémentaire au prêt bancaire est accordé aux indépendants et aux PME.
La garantie est accordée aux PME et Grandes entreprises.

Par PME, on entend :

• effectif inférieur à 250 ETP (équivalent temps plein) et
• soit chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50.000.000 €, soit total bilantaire
  inférieur ou égal à 43.000.000 €.

* Afin de pouvoir bénéficier d’une intervention de WE, l’entreprise doit respecter quelques critères :

• Etre située en Wallonie : siège d’exploitation et/ou lieu d’investissement.
• Ne pas être en difficulté financière.

L’existence d’une entreprise en difficulté est présumée notamment :

1. lorsque les fonds propres sont réduits à moins de la 1/2 du capital
   social, plus du 1/4 de ce capital ayant été perdu au cours des 12
   derniers mois;
2. lorsque les conditions de soumission à une procédure collective
   d’insolvabilité sont remplies et notamment lorsque l’entreprise recourt à
   une procédure en réorganisation judiciaire (PRJ).

Une entreprise constituée depuis moins de 3 ans n’est pas considérée comme étant en
difficulté à moins qu’elle ne remplisse les conditions énoncées au point B. ci-dessus.

PROCEDURE DE DEMANDE

Les demandes d’intervention pour la garantie et le prêt subordonné doivent être introduites via les organismes bancaires qui ont signé une convention cadre avec WE. Ceux-ci transmettent à WE les éléments qui leur ont permis de prendre leur propre décision.
Les demandes sont examinées par le Comité de Crédit de WE. Pour autant que le dossier introduit soit complet, le délai maximum entre le dépôt de la demande à WE et la notification de la décision est de maximum 3 semaines.

Contacts

Wallonie Entreprendre (WE)
Avenue Maurice Destenay, 13
4000 LIEGE
Tél.: 04/237.07.70
E-mail: info@wallonie-entreprendre.com
https://wallonie-entreprendre.com

FORMULAIRES
Il n’y a pas de formulaire spécifique à remplir.
WE travaille sur base du dossier de la banque.