Généralités

ACCORDE A

La banque (garantie) ; L’entreprise (prêt subordonné)

TYPE DE PRODUIT

• une garantie de max. 75% sur un crédit bancaire de max. EUR 50.000
  ET/OU
• un prêt subordonné SOCAMUT complémentaire de max. EUR 25.000
  Intégrable dans un plan de financement de max. EUR 250.000 (hors effort propre)

TYPE DE FINANCEMENT

Crédit bancaire garanti amortissables/prêt subordonné SOCAMUT remboursable trimestriellement, destinés à financer :

• des investissements immobiliers ou mobiliers
• du besoin en fonds de roulement (constitution ou reconstitution)
• la reprise d’une entreprise

CARACTERISTIQUES DE LA GARANTIE

• Accordée par la SOCAMUT à la banque
• Partielle et supplétive
• Montant : max. 75% avec un engagement max. en garantie de EUR 37.500
• Durée : max. 10 ans
• Coût: commission payée en une seule fois par la banque à l’octroi de son crédit, à hauteur de 1% du solde restant dû annuel garanti (ou 0,5% dans le cas où le crédit garanti par la SOCAMUT est garanti conjointement par le régime Fédéral prévu dans le cadre de la crise
  Covid-19)
• Indemnisation : en cas de sinistre, intervention en garantie calculée après réalisation des sûretés consenties à la banque et considérées affectées au crédit faisant l’objet de la garantie.

Dans le cas où le crédit garanti par la SOCAMUT est garanti conjointement par le régime Fédéral prévu dans le cadre de la crise Covid-19, le principe « pari passu » s’appliquera, c-à-d que la perte définitive établie par la banque sur son crédit fera l’objet d’une répartition égale entre le nombre de garants qui garantissent cette perte et qui disposent d’une clause pari passu (soit en l’espèce deux), après application à ladite perte du pourcentage à concurrence duquel la SOCAMUT a octroyé sa garantie (la garantie Fédérale étant quant à elle réputée porter sur 100% de la perte).

CARACTERISTIQUES DU PRET SOCAMUT

• Maximum 50% du crédit bancaire principal et max. EUR 25.000
• Durée : même durée que le crédit bancaire conjoint avec un max de 10 ans (10 ans et 6 mois si franchise) OU un max de 15 ans (16 ans si franchise) pour l’immobilier
• Franchise : même durée que la franchise sur le crédit bancaire (max. 6 mois ou max. de 12 mois pour l’immobilier)
• Coût : taux d’intérêt pratiqué par la banque sur le crédit qu’elle octroie conjointement au prêt de la SOCAMUT moins deux pourcents (-2%), avec un taux plancher de 1,25%
• Sûretés : pas de garantie exigée ni de l’entreprise, ni de l’entrepreneur

ENTREPRISES ELIGIBLES

• Petites entreprises et indépendants (qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros)
• ayant un siège d’exploitation établi en Wallonie et l’investissement financé avec intervention de la SOCAMUT doit être réalisé en faveur dudit siège d’exploitation
• non en difficultés financières :
  Pour rappel, l’existence d’une entreprise en difficulté est présumée:
  (pour les entreprises de plus de 3 ans uniquement) lorsque les fonds propres sont réduits à moins de la moitié du capital social
  souscrit, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des 12 derniers mois (=> cumul des 2)
  OU
  lorsque les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité sont remplies et notamment lorsque l’entreprise
  recourt à une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ).

En principe, le critère « d’entreprise en difficulté » est examiné sur base des comptes du dernier exercice clôturé (qui sont publiés à la BNB).
Toutefois, pour les besoins de la présente initiative, le Groupe Sowalfin bénéficiera de la souplesse accordée par ses partenaires européens sur l’interprétation de cette notion, eu égard à l’impact de la crise sur la situation financière des entreprises : lorsque les derniers comptes publiés sont arrêtés à
une date en 2020 ou 2021 et que l’examen de ceux-ci révèle que l’entreprise doit être considérée comme étant « en difficulté », la situation de l’entreprise pourra être alternativement évaluée sur base des comptes publiés arrêtés au 31/12/2019 uniquement (et partant abstraction faite des comptes
ultérieurs présentant l’entreprise comme étant « en difficulté »).

• Tous les secteurs d’activités sont éligibles (production, transformation, artisanat, commerce, services aux entreprises/personnes, construction, Horeca,…), à l’exception des secteurs suivants :
  … banque, finance, assurance (N.B. : courtiers en assurances multi-marques éligibles);
  … promotion immobilière ;
  … production et/ou distribution d’énergie ou de l’eau, à l’exception de la production d’énergies issues de sources d’énergies renouvelables ou de cogénération de qualité ;
  … l’enseignement et la formation ;
  … la culture, à l’exception de la production audiovisuelle (production de films cinématographique, de films pour la télévision, d’autres films – publicité et promotion / techniques et d’entreprise / éducatifs ou formatifs / clips vidéo / dessins animés réalisés par des laboratoires spécialisés – services annexes à la production de films) ;
  … la production primaire des produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité instituant la Communauté européenne ;
  … la pêche ;
  … l’aquaculture ;
  … le transport de marchandises par route pour compte de tiers, uniquement lorsque le financement concerne l’acquisition d’un (de) véhicule(s) de transport de marchandises par route;
  … la construction navale
  … la production, la transformation et la commercialisation du tabac et des produits du tabac.

DEMARCHE

Le produit mixte est accordé automatiquement par la SOCAMUT qui a délégué aux banques la décision de l’engager en garantie et/ou en prêt :

• Introduction du dossier par la banque via l’encodage d’un formulaire sur une plateforme en ligne accessible via le site web de la SOCAMUT ou via ce lien : http://bank.socamut.be/formulaire, après vérification par la banque de l’éligibilité du dossier
• Sortie de la lettre de garantie (avec le montant de la commission à payer dans le mois) et envoi de la convention de prêt à l’entrepreneur de manière instantanée suivant encodage de la plateforme
• Dès réception par la SOCAMUT de la convention signée en retour et confirmation par la banque de la mise en force du crédit bancaire conjoint (via la plateforme ou par email), libération du montant du prêt subordonné en une fois sur le compte professionnel de l’entreprise renseigné par la banque à la SOCAMUT via la plateforme

Contacts

WALLONIE ENTREPRENDRE

INFOS

www.sowalfin.be
1890 ou 04 237 07 70