Généralités

Il s’agit d’une intervention financière forfaitaire destinée à encourager l’embauche d’un travailleur en situation de handicap ou sa reprise de travail après une suspension d’activité (INAMI, Fedris, assurances) ou une décision de réintégration (code du bien-être au travail).

Avantages

Remboursement de 25% de la rémunération à charge de l’entreprise pendant un an maximum.

La rémunération comprend :

• le salaire brut (plafonné le cas échéant à 150% du revenu minimum mensuel moyen garanti) ;
• les cotisations patronales de sécurité sociale, proportionnellement au salaire pris en compte.

CONDITIONS

L’entreprise doit :

• être une entreprise publique ou privée

Le travailleur doit :

faire reconnaître son handicap par l’AViQ ;

être embauché sous contrat de travail ou sous statut réglementaire (service public) ;

soit avoir connu une période d’inactivité professionnelle d’au moins six mois au cours des neuf mois qui précèdent l’entrée en service. Une période de formation professionnelle ou de travail en Entreprise de Travail Adapté n’entre pas en ligne de compte

soit reprendre le travail chez le même employeur ou chez un autre après une suspension d’activité professionnelle d’au moins six mois, durant laquelle le travailleur handicapés bénéficié d’indemnités telles que celles :

• de l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité
• ou de l’assurance contre les accidents de travail
• ou du Fonds des maladies professionnelles.

PROCEDURE

La demande doit :

• être introduite par l’employeur par le biais du formulaire fourni par l’AVIQ et rentré auprès du bureau régional compétent en fonction du domicile du travailleur ;
• être introduite dans les trois mois de l’embauche ou de la reprise de travail du travailleur ;
• comporter l’accord du travailleur.

L’AVIQ statue sur la demande et fixe la durée d’intervention.

MODALITES

L’intervention :

• est liquidée trimestriellement sur base de documents justificatifs transmis par l’entreprise ;
• prend cours à la date de l’embauche ou, au plus tôt, au moment où le travailleur est reconnu par l’AViQ.

CETTE INTERVENTION EST-ELLE COMPATIBLE AVEC D’AUTRES TYPES D’AIDE?

Cette intervention est cumulable avec les aides octroyées par d’autres pouvoirs publics comme, par exemple, les réductions de cotisations de sécurité sociale.

L’AVIQ prévoit par ailleurs d’autres aides spécifiques pour faire face, si nécessaire, au coût d’adaptations liées au handicap du travailleur. Certaines sont compatibles avec la prime à l’intégration, à savoir :

• la prime au tutorat en entreprise : l’AVIQ accorde une prime de 500 € par trimestre pendant 9 mois à l’entreprise qui désigne un tuteur chargé d’accueillir et de guider le nouveau travailleur ;
• l’aménagement du poste de travail : il s’agit d’une intervention supplémentaire accordée afin d’adapter le poste de travail au handicap du travailleur.

La prime à l’intégration n’est toutefois pas cumulable avec l’ajustement des conditions de travail intervention accordée à l’employeur en vue de compenser le coût supplémentaire éventuel des mesures qu’il prend pour permettre au travailleur d’assumer ses fonctions. L’ajustement des conditions du travail.

DOCUMENTS UTILES

Contacts

ORGANISME COMPETENT

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