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Contrat d’adaptation professionnelle

Dernière mise à jour : 27 février 2018

Généralités

Période de formation en situation réelle de travail, pour préparer l’intégration professionnelle d’une personne handicapée

Ce contrat est conclu entre la personne handicapée et une entreprise, après accord de l’Agence. Il peut se réaliser dans tous les secteurs d’activité.
Il s’agit d’une formation par la pratique, réalisée sous la responsabilité de l’entreprise. Un programme individuel de formation est établi, en collaboration étroite entre le stagiaire, l’entreprise et l’Agence.
L’expérience acquise à l’issue du contrat d’adaptation professionnelle est de nature à rendre possible l’engagement du stagiaire sous contrat de travail, au sein de l’entreprise formatrice ou ailleurs.

LE STAGIAIRE

Conditions d’accès

  • ne plus être soumis à l’obligation scolaire ;
  • ne pas avoir de qualification et/ou d’expérience professionnelle directement utilisables sur le marché de l’emploi ;
  • avoir de bonnes chances de succès dans le métier envisagé.

Le stagiaire s’engage à :

  • se consacrer consciencieusement à sa formation ;
  • se conformer au règlement de travail en vigueur dans l’entreprise et respecter les consignes de sécurité ;
  • faire périodiquement le point sur la progression de la formation avec l’entreprise et un représentant de l’Agence.

Le stagiaire bénéficie :

  • d’une expérience et de compétences utiles pour assurer son emploi ;
  • d’un suivi de l’Agence, qui peut l’épauler en cas de problèmes ;
  • d’indemnités de formation ;
  • d’une intervention dans ses frais de déplacement.

L’ENTREPRISE FORMATRICE

Quel que soit leur statut, toutes les entreprises peuvent conclure un contrat d’adaptation professionnelle.

L’entreprise formatrice s’engage à :

  • assurer la formation dans de bonnes conditions ;
  • surveiller personnellement l’exécution du contrat, ou désigner un membre de son personnel chargé d’assurer cette formation ;
  • faire périodiquement le point sur la progression de la formation avec le stagiaire et un représentant de l’Agence ;
  • ne pas imposer au stagiaire des tâches étrangères à la formation ;
  • payer au stagiaire les indemnités de formation (l’AViQ rembourse une part de ces indemnités) ;
  • respecter la législation du travail (sécurité, médecine du travail, assurance contre les accidents du travail et sur le chemin du travail, …) ;
  • délivrer, à la fin du contrat, une attestation de formation.

L’entreprise formatrice bénéficie :

  • de l’apport d’un travailleur qu’elle forme en fonction de ses besoins et des exigences de la fonction ;
  • de la possibilité de se faire une idée objective des possibilités du travailleur ;
  • d’un soutien pédagogique de l’Agence pour élaborer le programme de formation, obtenir la collaboration de centres de formation, aider à l’évaluation de la formation.

LES INDEMNITES DE FORMATION

Trois informations doivent être connues pour déterminer le montant des indemnités de formation :

  • le régime horaire à temps plein au sein de l’entreprise formatrice ;
  • la rémunération qui serait octroyée au travailleur s’il était embauché sous contrat de travail à la fonction qui fait l’objet du contrat d’adaptation professionnelle ;
  • le montant des allocations sociales qu’il perçoit avant la formation.

Allocations sociales : allocations de chômage, indemnités d’incapacité de travail (mutuelle), allocations de remplacement de revenus pour personnes handicapées, pensions de retraite et d’invalidité, indemnités relatives aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, indemnités allouées aux victimes d’un accident (art. 1382 du code civil), et revenus professionnels perçus pour les heures de formation.
Les allocations d’intégration pour personnes handicapées, de même que les allocations familiales, ne sont pas concernées.

Le montant des indemnités de formation est déterminé comme suit :

  • la première année : 60 % de la différence entre les allocations perçues et la rémunération de la fonction, ramenées à des montants horaires sur base du régime horaire à temps plein au sein de l’entreprise formatrice ;
  • si le contrat d’adaptation professionnelle dure plus d’un an : les indemnités de formation passent à 80 % de cette différence ;
  • L’AViQ, avec le soutien du Fonds social européen, rembourse 70% de ces montants.

L’entreprise verse ces indemnités de formation au stagiaire. L’AViQ rembourse 70 % de ces montants.
En cas de modification de la rémunération de référence et/ou des allocations, le montant des indemnités de formation doit être adapté.
Un « calculateur » est disponible ci-contre.

INTERVENTION DANS LES FRAIS DE TRANSPORT

L’AViQ, avec le soutien du Fonds social européen, intervient de la manière suivante :

  • le coût du transport en commun au tarif le plus avantageux (par exemple un abonnement) OU lorsque le handicap le justifie, indemnité de 0.3662 € du kilomètre (au 1/07/2017) ;
    diminués de 0,50 € par jour de formation (franchise) ;
  • 17,60 EUR par jour de formation (au 1/07/2017).

PROCEDURE

  • le candidat doit faire reconnaître son handicap par l’Agence ;
  • le formulaire de demande doit être introduit par l’entreprise formatrice auprès du bureau régional compétent du fait du domicile de la personne handicapée. Il doit comporter l’accord du candidat sur la proposition de formation ;
  • si nécessaire, l’Agence prend contact pour demander des informations complémentaires, ou convenir de modalités particulières ;
  • l’Agence avertit l’entreprise et le stagiaire de la décision prise (accord ou refus, conditions éventuellement posées, …) ;
  • l’entreprise fixe la date de début de formation et la signale au stagiaire et à l’Agence ;
  • le contrat est signé à l’initiative de l’Agence.

ATTENTION
Si le candidat est chômeur indemnisé, il doit obtenir une dispense de disponibilité à l’emploi auprès du FOREM. S’il est en invalidité, il doit obtenir l’accord de l’INAMI (c’est l’AVIQ qui se charge d’introduire la demande, en concertation avec la mutuelle du candidat stagiaire).

DUREE

Le contrat d’adaptation professionnelle est conclu pour une durée maximale d’un an. Il peut être prolongé. Le contrat prévoit une période d’essai d’un mois.

APRES LA FORMATION

Le but du contrat d’adaptation professionnelle est d’assurer l’emploi du stagiaire dans des conditions habituelles de travail. L’entreprise peut bénéficier dans ce cadre : , à charge de l’Agence, d’une prime à l’intégration permettant le remboursement de 25 % du coût salarial pendant au maximum une année. Elle peut aussi bénéficier des aides à l’emploi octroyées par d’autres pouvoirs publics. Des aides spécifiques sont également prévues par l’Agence pour faire face, si nécessaire, à des difficultés liées au handicap :

  • d’aides à l’emploi octroyées par d’autres pouvoirs publics ;
  • à charge de l’Agence :
    • d’une prime à l’intégration permettant le remboursement de 25 % du coût salarial pendant au maximum une année.
    • d’une prime au tutorat, pour encourager l’entreprise à désigner un tuteur qui continue à observer l’intégration du travailleur handicapé et propose si nécessaire des ajustements de la situation de travail à son handicap.

Des aides spécifiques sont également prévues par l’Agence pour faire face, si nécessaire, à des difficultés liées au handicap :

  • prime de compensation : intervention financière accordée à l’entreprise pour compenser le coût des mesures qu’elle prend pour permettre au travailleur d’assumer au mieux ses fonctions
  • aménagement du poste de travail : intervention dans les frais supplémentaires liés au handicap

Contacts

AVIQ
Administration centrale
Rue de la Rivelaine, 21
6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE
Tel: 0800 160 61 – Fax: 0800 160 62
nvert@aviq.be
http://www.aviq.be
Département de la formation et de l’emploi :
Monsieur Luc FOHAL : l.fohal@aviq.be

Bureau de Charleroi
Rue de la Rivelaine, 11
6061 Charleroi
071/33.79.50
br.charleroi@aviq.be


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.