Généralités

Vous envisagez de créer une entreprise ? Le Chèque-Création-conseil intervient dans les prestations de consultants qui vous aident dans le démarrage de votre activité : étude de faisabilité, établissement d’un plan d’affaires, étude de marché, détermination de la structure juridique, préparation d’un dossier de financement, rédaction d’un plan de communication…
Le Chèque-Création-conseil intervient également dans la réalisation de prototypes, la réalisation d’un produit minimum viable…
Afin de viabiliser et conforter les démarches liées à la création de l’entreprise, une période d’aide « post-création » de 3 ans, durant laquelle les frais de consultance sont en partie pris en charge, est encore de mise.

Bénéficiaires : Entreprise, porteur de projet – Taux d’intervention : 75% – Montant maximum sur 3 ans : 15 000 € HTVA

En bref :

Créer son entreprise amène son lot de questions : mon projet est-il viable ? Qui sont mes prospects ? Combien cela va-t-il coûter ? Comment vais-je le financer ? Quelle forme juridique choisir ? Comment promouvoir mes produits/services ? À quel moment mon activité sera rentable ? etc.

Faites-vous accompagner par un expert de la création d’entreprise et concrétisez votre idée sur des bases solides.

DISPOSITIONS LEGALES

Avantages

La Wallonie intervient à hauteur de 75% des coûts HTVA des prestations de l’expert. Les coûts qui n’entrent pas dans les conditions du chèque (frais de déplacement, réalisation…) et la TVA sont à votre charge.

Par exemple, si vous vous faites accompagner par un expert pour une facture de 1.000€ HTVA :

• La Wallonie prend en charge 750€ de la facture
• Vous avez à votre charge 460€ : les 250€ restant (appelé la quote-part) et le montant de la TVA (210€)

Des plafonds fixent les montants totaux auxquels vous avez droit (voir Conditions).

BENEFICIAIRES

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si :

• Vous êtes un porteur de projet, c’est-à-dire une personne n’ayant pas encore d’activité économique enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) ou un indépendant à titre complémentaire.
• Vous êtes une entreprise « personne physique » ou « personne morale » :
  • dont le siège principal d’exploitation est situé en Wallonie.
  • qui exerce une activité économique enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) depuis maximum 3 ans
• Votre activité ne relève pas d’un secteur exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles).

Les ASBL ne sont pas éligibles aux chèques-entreprises.

CONDITIONS

Prestations

L’expert à qui vous faites appel doit être un prestataire labellisé, c’est-à-dire une entreprise ou une personne qui a reçu l’autorisation de prester pour le dispositif. Nous vérifions à la fois la viabilité économique et les domaines d’expertise de nos prestataires. Retrouver la liste des prestataires labellisés sur le portail Chèques-entreprises.

Vous pouvez utiliser le chèque « conseil à la création d’entreprise » pour 3 volets : le kit de création, l’amorçage innovation et la post-création. Attention que les prestations autorisées dans ce chèque se limitent au conseil.

Le volet « kit de création » reprend les conseils liés à :

1. Une étude de faisabilité ;
2. Un plan d’affaires ;
3. Une étude de marché (achat ou réalisation) ;
4. La détermination d’une structure juridique ;
5. La préparation d’un dossier de financement en vue d’une levée de fonds ;
6. La rédaction d’un plan de communication ;
7. La mobilisation et l’animation des coopérateurs et investisseurs.

Le tout, dans le cadre de la création de votre entreprise.

Le volet « amorçage innovation » reprend les conseils liés à :

1. la validation et l’appui technologique, notamment la réalisation de prototypes ;
2. la propriété intellectuelle ;
3. la gestion d’une innovation, telle que la réalisation d’un produit minimum viable (PMV) ;
4. l’aspect juridique et financier d’un transfert.

Le tout, dans le cadre de la création de votre entreprise.

Le volet « post-création » reprend les conseils visant à viabiliser et conforter les démarches liées à la création de votre entreprise durant la période post-création (3 ans maximum à compter de la date de l’enregistrement de la société auprès de la BCE).

Plafonds

Vous ne devez pas avoir atteint les plafonds du chèque.

Le chèque « conseil à la création d’entreprises » est triplement plafonné : pour le dispositif dans son entièreté, par thématique et par chèque.

1. Pour l’entièreté des chèques-entreprises, le plafond dépend de votre profil :
   • Pour le porteur de projet, il s’élève à 37.500€ sur 3 années
   • Pour l’entreprise, il s’élève à 100.000€ par année civile
2. Pour la thématique « création », qui regroupe le chèque formation et le chèque conseil à la création d’entreprise, le plafond est de 15.000€ par bénéficiaire par 3 ans
3. Pour le chèque « conseil à la création d’entreprise », le plafond est de 15.000€ par bénéficiaire par 3 ans. Notez que pour le second chèque de la thématique (le chèque « formation à la création d’entreprise »), le plafond est de 6.000€ par bénéficiaire par 3 ans

Délai

La prestation doit être réalisée dans les 12 mois qui suivent la notification d’accord sur votre dossier.

PROCEDURE

CHEQUE CREATION – CONSEIL A LA CREATION

Contacts

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