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Subvention « Conseil en Marketing Stratégique »

Dernière mise à jour : 14 mai 2020

Généralités

Une subvention peut être accordée pour permettre aux entreprises à recourir à un organisme extérieur afin de réaliser une étude marketing ayant pour but d’évaluer le potentiel commercial d’un nouveau produit, procédé ou service.
Les subventions support technique, étude de logiciel, conseil en marketing stratégique et conseil en transfert de technologie font partie d’un même « pack » dont le plafond est limité à 200 000 € sur 3 ans.

DISPOSITIONS LEGALES

Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie (art 54 à 57)

 

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

Critères d’éligibilité :

  • L’entreprise est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés;
  • L’entreprise dispose d’un siège d’exploitation en Wallonie ;
  • L’entreprise ne doit pas être en difficulté financière ;
  • Le projet n’a pas déjà fait l’objet d’un financement public.

Critères d’évaluation :

  • Votre entreprise doit être capable de valoriser du point de vue économique les résultats attendus de la mission : le produit, procédé ou service innovant, objet de la mission doit avoir un marché accessible pour votre entreprise
  • Les applications industrielles de la mission doivent pouvoir déboucher sur une activité valorisable du point de vue économique (le projet doit être pertinent par rapport au contexte technico-économique régional) et de l’emploi ;
  • Votre entreprise doit être à même de faire face aux besoins financiers actuels et prévisibles du projet ou avoir la possibilité de trouver les financements complémentaires correspondants à ces besoins ;
  • L’impact environnemental ne peut être négatif.
  • Le projet doit comporter un degré de risque évident.

OBJET

Cette aide vous permet de recourir à des conseils extérieurs en vue de :

  • Connaître le potentiel commercial d’un produit ou d’un procédé innovant.
  • Vérifier l’intérêt suscité par une innovation, évaluer la demande potentielle, positionner le produit par rapport à la concurrence, évaluer le niveau du prix de vente, étudier la mise en conformité avec les réglementations en vigueur dans les pays cibles, étudier les possibilités de protéger l’innovation, mettre au point une stratégie commerciale,…

DEPENSES ELIGIBLES

Coûts des services du ou des conseils extérieurs en vue de faire une étude marketing d’un nouveau produit, procédé ou service, à savoir :

  • Connaître le potentiel commercial d’un produit ou d’un procédé innovant ;
  • Vérifier l’intérêt suscité par une innovation;
  • Evaluer la demande potentielle ;
  • Positionner l’Innovation par rapport à la concurrence ;
  • Evaluer le niveau de prix de vente ;
  • Etudier la mise en conformité avec les réglementations en vigueur dans les pays ciblés ;
  • Etudier la possibilité de protéger l’Innovation ;
  • Mettre au point une stratégie commerciale.

TAUX D’INTERVENTION

L’intensité de l’aide est de 75% des dépenses admissibles (limités aux coûts correspondant au prix du marché). Le montant total de l’aide octroyée pour les études de support technique, de logiciel, de conseil en marketing stratégique et en transfert de technologie ne peut excéder 200 000 € sur 3 ans.

PROPRIETE DES RESULTATS

A la fin de l’étude, l’entreprise décide ou non d’exploiter les résultats.
Dans tous les cas, l’entreprise reste propriétaire des résultats de l’étude et en dispose dans le respect de la convention.

DEMANDE

Un dossier comprenant les éléments suivants doit être introduit auprès de la Wallonie, DGO6 – Département du Développement technologique:

  • Les bilans normalisés des trois dernières années ou, en cas de création de société plus récente, un plan financier ;
  • Les statuts de l’entreprise ;
  • Un organigramme du personnel de l’entreprise ;
  • Une description détaillée des activités de la société avec, le cas échéant, un historique (chiffre d’affaires, personnel, statuts, produits, marchés,…) ;
  • Une description complète et technique du projet ainsi qu’un inventaire des besoins de l’entreprise comprenant une évaluation du risque que présente le projet et une évaluation de son impact sur l’environnement.

Via le formulaire en ligne sur https://espacepersonnel.wallonie.be/download?FORMULAIRE_ID=1496&LANG_ID=FR&TYPE=…

Avant toute introduction d’un dossier, nous vous conseillons de prendre contact avec le gestionnaire de l’aide dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous.

DELAI DE DECISION

L’avis est donné dans les 3 mois qui suivent la réception du dossier complet.
Si la décision est positive et si les crédits budgétaires sont disponibles, un arrêté d’octroi officialise la décision et une convention précisant les droits et obligations de chacun est conclue entre l’entreprise et la Wallonie.

LIQUIDATION DE LA PRIME

Dans un délai de 8 semaines à dater de la notification de l’octroi, l’entreprise dispose d’un fonds de roulement.

A l’issue de chaque phase de l’étude, un état d’avancement des travaux et un relevé des dépenses accompagné des pièces justificatives sont établis.
Le montant de l’aide correspondant est mis en liquidation après vérification.

 

Contacts

ADMINISTRATION ET  ORGANISME COMPETENTS

Service Public de Wallonie

Ir. Najat ABAU – Fonction : Attachée qualifiée – Spécialiste en Recherche et Innovation

Tél. : +32 (0)81 33 44 89
Fax : +32 (0)81 33 44 77
Mail : najat.abau spw.wallonie.be

Département : Département de la Recherche et du Développement technologique

Direction : Direction de l’Accompagnement et de la Sensibilisation

Ailleurs sur le net

Innovatech asbl
Maison de l’Industrie, 2ème étage
Rue Auguste Piccard, 20 – 6041 GOSSELIES
Tel: +32 (0)71 91 98 60
info@innovatech.be
http://www.innovatech.be


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.