Généralités

Aider l’entreprise à mettre en place un projet de recherche industrielle (cette aide fait appel partiellement aux fonds FEDER).

DISPOSITIONS LEGALES

Décret du 03/07/2008 – M.B. du 29/07/2008
A.G.W. du 18/09/2008 – M.B. du 21/10/2008

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

Critères d’éligibilité :

• L’entreprise est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés;
• L’entreprise dispose d’un siège d’exploitation en Wallonie ;
• L’entreprise ne doit pas être en difficulté financière ;
• Le projet n’a pas déjà fait l’objet d’un financement public.

Critères d’évaluation :

• Le caractère innovant du projet ;
• La qualité du projet, sa faisabilité technique et sa pertinence par rapport aux besoins technico-économiques de la région ;
• L’entreprise doit être capable de valoriser les résultats attendus du projet ;
• Le projet doit s’inscrire dans une optique de contribution ou développement durable ;
• L’entreprise doit être à même de faire face aux besoins financiers actuels et prévisibles du projet ou avoir la possibilité de trouver les financements complémentaires correspondants à ces besoins ;
• Le projet doit comporter un degré de risque évident.

OBJET

Votre entreprise envisage de mener à bien un projet de recherche industrielle et/ou de développement expérimental en coopération avec une ou plusieurs entreprises. Elle peut bénéficier d’une subvention.

PARTENARIAT/SOUS-TRAITANCE

Obligatoire.

TAUX D’INTERVENTION

L’intensité maximale de l’aide varie de 40 % à 80 % en fonction du type d’entreprise et des caractéristiques du projet.

DEPENSES ELIGIBLES

• Les dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens ;
• Le coût du matériel utilisé (acquisition ou amortissement) ;
• Les dépenses de sous-traitance ;
• Les frais généraux ;
• Les dépenses de fonctionnement (les coûts des matériaux, fournitures…).

PROPRIETE DES RESULTATS

Vous êtes propriétaire des résultats de vos recherches et vous en disposez dans le respect de la convention et de l’accord de consortium établi entre les partenaires le cas échéant.

DEMANDE

Un dossier comprenant les éléments suivants doit être introduit auprès de la Wallonie :

• Les bilans normalisés des trois dernières années ou, en cas de création de société plus récente, un plan financier ;
• Les statuts de l’entreprise ;
• Un organigramme du personnel de l’entreprise ;
• Une description détaillée des activités de la société avec, le cas échéant, un historique (chiffre d’affaires, personnel, statuts, produits, marchés,…) ;

Une description complète et technique du projet ainsi qu’un inventaire des besoins de l’entreprise comprenant une évaluation du risque que présente le projet et une évaluation de son impact sur l’environnement.

DELAIS DE DECISION

Vous êtes assuré de recevoir un avis au maximum dans les 3 mois qui suivent la réception de votre dossier complet.

Contacts

ADMINISTRATION COMPETENTE

Service Public de Wallonie
Direction Générale Opérationnelle Economie, Emploi et Recherche – DGO6
Département du Développement technologique
Direction des Projets de recherches
Place de Wallonie, 1 – 5100 JAMBES
Contact: Ir. Raymond MONTFORT, Directeur
Tel: +32 (0)81 33 45 62
raymond.montfort@spw.wallonie.be
http://recherche-technologie.wallonie.be/go/cootech