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Emplois SINE

Dernière mise à jour : 22 novembre 2018

Généralités

Des réductions ONSS pour la réinsertion de demandeurs d’emploi très peu qualifiés.

DISPOSITIONS LEGALES

  • Arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 30 décembre 1944.
  • Arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l’article 7, § 1er bis, alinéa 4, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à place, M.B., 05 juin 1999.
  • Arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l’article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer, M.B., 05 juin 1999.
  • Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, M.B., 31 décembre 1991.
  • Arrêté royal pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M.B., 06 juin 2003.

Avantages

L’employeur bénéficie d’une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale ainsi que d’une allocation de réinsertion payée par l’ONEM (intervention financière de l’ONEM dans la rémunération nette).

Ces avantages sont détaillés dans l’aperçu schématique ci-après:

Conditions Travailleurs Période de chômage Réduction ONSS Allocation de reinsertion (ONEM)
Moins de 45 ans + pas de diplôme enseignement secondaire supérieur + 312 jours R 6 dans les 18 mois calendrier avant le mois d’entrée en service et pendant le mois de l’entrée en service. 1.000 € : du trimestre d’engagement au 11ième trimestre (prolongeable de maximum 10 trimestres (*) lorsque le service de placement compétent est d’avis que l’intéressé n’est pas encore apte à s’intégrer dans le marché de l’emploi régulier). (Ce service communique ceci à l’ONEM). 500 € / mois pendant la même durée que la réduction ONSS
Moins de 45 ans + pas de diplôme enseignement secondaire supérieur + 624 jours R 6 dans les 36 mois calendrier avant le mois d’entrée en service et pendant le mois de l’entrée en service. 1.000 € : du trimestre d’engagement au 21ième trimestre (prolongeable de maximum 20 trimestres (**) lorsque le service de placement compétent est d’avis que l’intéressé n’est pas encore apte à s’intégrer dans le marché de l’emploi régulier. (Ce service communique ceci à l’ONEM). 500 € / mois pendant la même durée que la réduction ONSS.
45 ans et plus + pas de diplôme enseignement secondaire supérieur + 156 jours R 6 dans les 9 mois calendrier avant le mois d’entrée en service et pendant le mois de l’entrée en service. 1.000 € : durée illimitée (***). 500 € / mois pendant la même durée que la réduction ONSS.
(*) Le FOREM détermine :
pendant quelle période supplémentaire de maximum 10 trimestres l’avantage peut continuer à être octroyé, quels sont les critères estimés nécessaires pour que le travailleur puisse ou non être inséré dans le circuit régulier. Cette période ne peut dépasser 10 trimestres mais peut être plus courte. La prolongation de maximum 10 trimestres peut être octroyée plus d’une fois. Le FOREM informe l’ONEM de la prolongation.
(**) Idem que (*) mais une prolongation de maximum 20 trimestres est possible.
(***) Mais dans tous les cas à la période couverte par le contrat de travail.
Les avantages ONSS sont octroyés sur base trimestrielle, l’allocation de réinsertion sur base mensuelle.

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

  • les ateliers sociaux et entreprises de travail adapté ;
  • les entreprises d’insertion (reconnues par le ministre de l’Emploi et le ministre de l’Économie Sociale) ;
  • les sociétés à finalité sociale ;
  • les sociétés de logement de service public ;
  • les agences immobilières sociales ;
  • les CPAS qui organisent des initiatives ou des projets en matière d’économie d’insertion sociale;
  • les agences locales pour l’emploi (ALE);
  • les employeurs qui organisent des initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale ;
  • les employeurs qui organisent des entreprises de formation par le travail (EFT).
  • Pour pouvoir entrer en considération, les employeurs doivent obtenir une attestation certifiant qu’ils relèvent effectivement du champ d’application SINE délivrée par le Service Public de Wallonie. Cette attestation n’est pas à confondre avec la reconnaissance en tant qu’entreprise d’insertion fédérale ou régionale qui doit être obtenue préalablement (voir fiche ad hoc).

POUR QUELS TRAVAILLEURS ?

Pour pouvoir occuper un travailleur dans le cadre de cette mesure, l’employeur doit engager un demandeur d’emploi de longue durée, c’est à dire qu’au moment de la date d’entrée en service, le travailleur ne doit pas être en possession d’un diplôme ou d’un certificat de l’enseignement secondaire supérieur et être demandeur d’emploi complet indemnisé (ou assimilé) ou avoir bénéficié du revenu d’intégration ou de l’aide sociale financière.

N.B. : Les ayant droits au revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale financière, sont traités dans une fiche spécifique. En effet, les conditions d’accès à l’allocation de réinsertion sont différentes que pour les demandeurs d’emploi complets indemnisés. Elles sont plus favorables.

En fonction de l’âge du travailleur (plus ou moins de 45 ans) et des périodes antérieures de bénéfice d’allocation de chômage (ou assimilées), l’aide diffère.

PROCEDURE

  • Obtenir une attestation : L’employeur qui souhaite bénéficier des avantages SINE, doit obtenir préalablement une attestation certifiant qu’il relève effectivement du champ d’application SINE ;
  • Recruter des travailleurs : l’employeur demande au FOREM de lui présenter des candidats répondant aux conditions de la mesure. Pour ce faire, il leur transmet préalablement l’attestation SINE. Les candidats sélectionnés s’adressent à l’ONEM afin de vérifier s’ils répondent aux conditions de la mesure, notamment en terme de durée de chômage. Si tel est le cas, l’ONEM délivre une attestation C 63 SINE valable 3 mois ;
  • Conclure le contrat de travail : soit à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou temps partiel, accompagné d’un formulaire « annexe Contrat de Travail SINE » (C201-SINE) qui peut être obtenu auprès du bureau de chômage et qui contient toutes les indications utiles à l’ONEM pour verser l’allocation de réinsertion, et établi en 4 exemplaires (1 pour l’employeur, 1 pour le travailleur, 1 pour l’organisme de paiement, 1 pour le FOREM) ;
  • Demander l’allocation de réinsertion : le travailleur doit, au début de son occupation, introduire une demande d’allocation de réinsertion (C109) auprès de son organisme de paiement (ONEM ou CPAS) ;
  • Remettre une attestation mensuelle : l’employeur établit à l’expiration de chaque mois calendrier, un certificat d’allocation de réinsertion (formulaire C78 SINE) que le travailleur introduira lui-même auprès de son organisme de paiement.

PROLONGATION

Si le travailleur avait moins de 45 ans au moment de son engagement :

  • l’employeur doit introduire une demande de prolongation de la mesure auprès de l’ONEM. Il est conseillé à l’employeur d’introduire au moins 6 à 8 semaines AVANT l’expiration de la mesure SINE, une demande d’attestation auprès du siège central de FOREM Conseil ;
  • le FOREM établira l’attestation requise et la transmettra à l’ONEM ou au CPAS sur base des éléments fournis ;
  • la période de 10 ou 20 trimestres peut être prolongée, respectivement, de maximum 10 ou 20 trimestres (peut être plus court !) lorsque le FOREM estime que l’intéressé n’est pas encore prêt à s’insérer sur le marché de l’emploi régulier. La prolongation peut être octroyée plus d’une fois.
  • Si les éléments fournis sont insuffisants, un conseiller prendra contact avec l’employeur, dans les 5 jours ouvrables, afin de trouver une solution aux problèmes identifiés.

CUMUL

L’intervention financière ne peut être cumulée dans le chef de l’employeur avec :

  • les avantages dont question dans le cadre du plan ACTIVA ;
  • l’article 60 des centres publics d’aide sociale ;
  • les initiatives d’insertion sociale ;
  • la réduction Jeunes travailleurs (convention de premier emploi), …
  • L’intervention financière peut en revanche être cumulée avec le titre services.

Contacts

Service Public de Wallonie

Direction Générale Opérationnelle Économie, Emploi et Recherche – DGO 6

Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle

Direction de la Promotion de l’Emploi

Place de la Wallonie, 1, bâtiment II • 5100 JAMBES

Tél. : 081/33.43.80
economie.sociale@spw.wallonie.be

FOREM
Boulevard Tirou 104 • 6000 CHARLEROI

Tel : 0800/93 946
http://www.leforem.be

IGRETEC

Service Animation Économique et Tourisme

Rue des Frères Wright, 29 • 6041 CHARLEROI (GOSSELIES)

Tél. : 071/20.29.50

info.eco@igretec.com
http://www.igretec.com 

Blog : www.animationeconomique.be


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