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Réductions ONSS pour la réinsertion de demandeurs d’emploi très peu qualifiés

Dernière mise à jour : 04 mai 2020

Généralités

Le SINE vous permet de déduire du salaire de votre employé une allocation de réinsertion, outre des réductions ONSS si vous êtes un atelier social, une entreprise de travail adapté, un CPAS ou une ALE organisant des actions dans le domaine de l’insertion sociale.

 

DISPOSITIONS LEGALES

  • Arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 30 décembre 1944.
  • Arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l’article 7, § 1er bis, alinéa 4, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à place, M.B., 05 juin 1999.
  • Arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l’article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer, M.B., 05 juin 1999.
  • Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, M.B., 31 décembre 1991.
  • Arrêté royal pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M.B., 06 juin 2003.

Avantages

 

  • Vous bénéficiez de réductions ONSS de 1000 euros pour une durée variable en fonction du profil de la personne engagée (Pour une personne engagée à temps plein ayant travaillé un trimestre complet) ;
  • Vous pouvez déduire de son salaire une allocation de réinsertion de 500 euros/mois qui lui sera versée par l’ONEM.

 

Ces avantages sont détaillés dans l’aperçu schématique ci-après:

Conditions Travailleurs Période de chômage Réduction ONSS Allocation de reinsertion (ONEM)
Moins de 45 ans + pas de diplôme enseignement secondaire supérieur + 312 jours R 6 dans les 18 mois calendrier avant le mois d’entrée en service et pendant le mois de l’entrée en service. 1.000 € : du trimestre d’engagement au 11ième trimestre (prolongeable de maximum 10 trimestres (*) lorsque le service de placement compétent est d’avis que l’intéressé n’est pas encore apte à s’intégrer dans le marché de l’emploi régulier). (Ce service communique ceci à l’ONEM). 500 € / mois pendant la même durée que la réduction ONSS
Moins de 45 ans + pas de diplôme enseignement secondaire supérieur + 624 jours R 6 dans les 36 mois calendrier avant le mois d’entrée en service et pendant le mois de l’entrée en service. 1.000 € : du trimestre d’engagement au 21ième trimestre (prolongeable de maximum 20 trimestres (**) lorsque le service de placement compétent est d’avis que l’intéressé n’est pas encore apte à s’intégrer dans le marché de l’emploi régulier. (Ce service communique ceci à l’ONEM). 500 € / mois pendant la même durée que la réduction ONSS.
45 ans et plus + pas de diplôme enseignement secondaire supérieur + 156 jours R 6 dans les 9 mois calendrier avant le mois d’entrée en service et pendant le mois de l’entrée en service. 1.000 € : durée illimitée (***). 500 € / mois pendant la même durée que la réduction ONSS.
(*) Le FOREM détermine :
pendant quelle période supplémentaire de maximum 10 trimestres l’avantage peut continuer à être octroyé, quels sont les critères estimés nécessaires pour que le travailleur puisse ou non être inséré dans le circuit régulier. Cette période ne peut dépasser 10 trimestres mais peut être plus courte. La prolongation de maximum 10 trimestres peut être octroyée plus d’une fois. Le FOREM informe l’ONEM de la prolongation.
(**) Idem que (*) mais une prolongation de maximum 20 trimestres est possible.
(***) Mais dans tous les cas à la période couverte par le contrat de travail.
Les avantages ONSS sont octroyés sur base trimestrielle, l’allocation de réinsertion sur base mensuelle.

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

  • les ateliers sociaux et entreprises de travail adapté ;
  • les entreprises d’insertion (reconnues par le ministre de l’Emploi et le ministre de l’Économie Sociale) ;
  • les sociétés à finalité sociale ;
  • les sociétés de logement de service public ;
  • les agences immobilières sociales ;
  • les CPAS qui organisent des initiatives ou des projets en matière d’économie d’insertion sociale;
  • les agences locales pour l’emploi (ALE);
  • les employeurs qui organisent des initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale ;
  • les employeurs qui organisent des entreprises de formation par le travail (EFT).
  • Pour pouvoir entrer en considération, les employeurs doivent obtenir une attestation certifiant qu’ils relèvent effectivement du champ d’application SINE délivrée par le Service Public de Wallonie. Cette attestation n’est pas à confondre avec la reconnaissance en tant qu’entreprise d’insertion fédérale ou régionale qui doit être obtenue préalablement (voir fiche ad hoc).

 

CONDITIONS D’ACCÈS

 

En tant qu’employeur, vous devez :

  • obtenir au préalable une attestation qui précise que vous relevez bien du champ d’application SINE ;
  • être reconnu en tant qu’entreprise à finalité sociale par les ministres compétents.

Le travailleur, quant à lui, doit :

  • ne pas être en possession d’un diplôme ou d’un certificat de l’enseignement secondaire supérieur ;
  • être demandeur d’emploi complet indemnisé (ou assimilé) ;
  • avoir une certaine durée d’inoccupation (ou assimilation) selon qu’il soit âgé de plus ou moins de 45 ans.

 

 

PROCEDURE

  1. Vous devez être en possession de l’attestation qui indique que vous relevez bien du champ d’application de SINE. Cette attestation doit être demandée par mail à l’adresse economie.sociale@spw.wallonie.be en mentionnant comme objet le nom du demandeur précédé par « SINE ».
  2. Demandez au FOREM de vous présenter des candidats répondant aux conditions de la mesure.
  3. Établissez le contrat de travail et complétez éventuellement les différents documents ONEM https://www.onem.be/fr/formulaires/c63-sine (Documents disponibles sur leforem.be).
  4. Le travailleur doit introduire sa demande d’allocation d’insertion, au début de son occupation, par l’intermédiaire de son organisme de paiement, auprès de son bureau de chômage.
  5. Chaque mois, complétez la DRS-scénario 8 et transmettez les données requises pour le calcul et le paiement de l’allocation.

 

PROLONGATION

Si le travailleur avait moins de 45 ans au moment de son engagement :

  • l’employeur doit introduire une demande de prolongation de la mesure auprès de l’ONEM. Il est conseillé à l’employeur d’introduire au moins 6 à 8 semaines AVANT l’expiration de la mesure SINE, une demande d’attestation auprès du siège central de FOREM Conseil ;
  • le FOREM établira l’attestation requise et la transmettra à l’ONEM ou au CPAS sur base des éléments fournis ;
  • la période de 10 ou 20 trimestres peut être prolongée, respectivement, de maximum 10 ou 20 trimestres (peut être plus court !) lorsque le FOREM estime que l’intéressé n’est pas encore prêt à s’insérer sur le marché de l’emploi régulier. La prolongation peut être octroyée plus d’une fois.
  • Si les éléments fournis sont insuffisants, un conseiller prendra contact avec l’employeur, dans les 5 jours ouvrables, afin de trouver une solution aux problèmes identifiés.

Pour obtenir une prolongation de cette mesure, complétez le formulaire de prolongation   et adressez-le à l’adresse mentionnée sur le document.

Contacts

ORGANISMES COMPETENTS

Service Public de Wallonie

Direction Générale Opérationnelle Économie, Emploi et Recherche – DGO 6

Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle

Direction de la Promotion de l’Emploi

Place de la Wallonie, 1, bâtiment II • 5100 JAMBES

Tél. : 081/33.43.80
economie.sociale@spw.wallonie.be

FOREM
Boulevard Tirou 104 • 6000 CHARLEROI

Tel : 0800/93 946
http://www.leforem.be

IGRETEC

Département Animation Économique

Boulevard Mayence, 1 • 6000 CHARLEROI

Tél. : 071/20.29.50

info.eco@igretec.com
http://www.igretec.com 

Blog : www.animationeconomique.be


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