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Prime pour les investissements environnementaux et utilisation durable de l'énergie

Dernière mise à jour : 15 février 2019

Généralités

La notion d’aide à l’investissement recouvre plusieurs formes d’incitants destinés à encourager les entreprises qui réalisent un programme d’investissements ayant pour objectif la protection de l’environnement ou l’utilisation durable de l’énergie en Région wallonne.
La prime à l’investissement consiste en un pourcentage du montant des investissements. Une aide fiscale (exonération du précompte immobilier) peut également être accordée.

DISPOSITIONS LEGALES

Ces aides sont octroyées conformément aux dispositions légales et réglementaires suivantes :
Règlement N° 651/2014 de la Commission européenne du 17/06/2014
Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie
Arrêté du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004
Et ses arrêtés modificatifs, dont notamment :
Arrêté ministériel du 18 juillet 2013 portant exécution de l’article 7, §2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004
Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2013 :
Arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2018.

ENTREPRISES CONCERNEES

Toute entreprise ayant un siège d’exploitation situé en Région Wallonne et qui y réalise un programme d’investissements destiné à favoriser la protection de l’environnement ou l’utilisation durable de l’énergie peut bénéficier d’une prime à l’investissement.
L’entreprise doit être soit une personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante, soit une des sociétés commerciales énumérées à l’article 2, § 2, du Code des sociétés, ou un groupement européen d’intérêt économique, en ce compris les sociétés agricoles.

La personne morale de droit public et l’association sans but lucratif sont exclues du bénéfice des incitants.

Les programmes d’investissements présentés doivent poursuivre un ou plusieurs des objectifs suivants :
1°  la protection de l’environnement, à savoir toute action visant à réparer ou à prévenir une atteinte au milieu physique ou aux ressources naturelles ou à encourager une utilisation rationnelle de ces ressources, à savoir :

a) les investissements qui permettent à l’entreprise de dépasser les normes communautaires existantes ;
b) les investissements réalisés par une PME, permettant une adaptation anticipée aux futures normes communautaires, à condition que les investissements soient mis en œuvre et achevés plus de 3 ans avant la date d’entrée en vigueur de la norme ;
c) les investissements réalisés par une petite entreprise, permettant une adaptation anticipée aux futures normes communautaires, à condition que les investissements soient mis en œuvre et achevés entre 1 et 3 ans avant la date d’entrée en vigueur de la norme.

2°  l’utilisation durable de l’énergie, à savoir les investissements permettant :

a) la réduction de la consommation d’énergie utilisée au cours du processus de production ;
b) le développement d’énergies issues de sources d’énergie renouvelables ;
c) le développement d’installations de cogénération à haut rendement.

PROCEDURE

Les démarches sont identiques à celles de la demande d’Aide à l’investissement.

Vous ne pouvez pas commencer vos investissements avant l’introduction de votre demande. Veuillez dès lors introduire votre demande AVANT de débuter vos investissements sur base d’un formulaire préalable à la demande d’intervention. L’aide ne peut être obtenue que si elle a un effet incitatif sur la réalisation du programme d’investissement.

Le formulaire préalable (« dossier simplifié préalable à la demande d’intervention ») est disponible pour être complété en ligne sur le site portail via le lien suivant : http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/1952

N’hésitez pas à contacter nos Conseillers économiques qui se chargeront de ces démarches.

QUELS SONT LES TYPES D’INVESTISSEMENTS ELIGIBLES?

Les programmes d’investissements concernés sont les investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles devant nécessairement figurer à l’actif du bilan dans la rubrique « actifs immobilisés » et qui portent sur :

  • des installations et équipements destinés à réaliser un ou plusieurs des objectifs cités ci-dessus ;
  • des terrains et bâtiments s’ils sont strictement nécessaires pour satisfaire un ou plusieurs des objectifs cités ci-dessus ;
  • les dépenses liées au transfert de technologies sous forme d’acquisition de licences d’exploitation ou de connaissances techniques brevetées ou de connaissances techniques non brevetées dont la valeur est attestée par un rapport d’un réviseur d’entreprise et satisfaisant aux conditions suivantes :
    – être considérés comme éléments d’actifs amortissables,
    – être acquis aux conditions du marché, auprès d’un tiers à l’entreprise,
    – être exploités et demeurer dans le siège d’exploitation de l’entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la décision d’octroi de l’aide sauf si ces actifs immatériels correspondent à des techniques manifestement dépassées.

QUEL SERA LE NIVEAU D’AIDE?

Le montant global de l’aide et de l’exonération du précompte immobilier est fixé à un pourcentage de la base subsidiable.

Les pourcentages d’aide octroyés varient en fonction de la taille de l’entreprise, de sa localisation et de l’objectif poursuivi par le programme d’investissements (de 20 à 50%).

Le détail des pourcentages d’aides est consultable dans la BrochureENV-UDE.

 

 

Contacts

ORGANISME COMPETENT

Pour tous renseignements complémentaires concernant la gestion administrative des dossiers :
Permanences téléphoniques de 9h à 12h : 081/33.37.60 – Email : ingrid.thiry@spw.wallonie.be

Pour les aspects techniques et la détermination du taux de subside, voici la liste des personnes de contact :
Demandes spécifiques Environnement – Annick VANKEERBERGEN 081/33.46.00 – Email : annick.vankeerbergen@spw.wallonie.be

Economies d’énergie dans le processus de production, cogénération, pompes à chaleur :
Carl MASCHIETTO 081/48.63.37 – Email : carl.maschietto@spw.wallonie.be

Energies renouvelables : Sonya CHAOUI 081/48.63.23 – Email : sonya.chaoui@spw.wallonie.be


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Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.