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Subvention à la création, à la modernisation et à l’agrandissement des établissements hôteliers

Dernière mise à jour : 27 février 2018

BENEFICIAIRES

Établissement hôtelier : tout établissement d’hébergement touristique à but lucratif portant la dénomination d’hôtel, d’appart hôtel, d’hostellerie, de motel, d’auberge, de pension ou de relais ; le Gouvernement peut compléter cette énumération.

MATIERES SUBVENTIONNABLES

Peuvent donner lieu à l’octroi d’une subvention :
Les travaux de gros œuvre, de parachèvement et de rénovation d’immeubles, notamment le terrassement, la maçonnerie, la menuiserie, la vitrerie, le carrelage, le revêtement de mur et de sol, l’enduisage, la peinture, la toiture ;

  1. Les installations suivantes, lorsqu’elles sont réalisées dans les chambres ou dans les parties de locaux communs réservés à la clientèle hébergée :
    • chauffage ;
    • eau chaude et froide ;
    • gaz et électricité ;
    • téléphone installé dans les chambres et raccordé au réseau ;
    • télédistribution, y compris les appareils de télévision et de radio ;
    • conditionnement et épuration d’air ;
    • appareils sanitaires et accessoires ;
    • ascenseurs ;
    • équipements relatifs à la sécurité, y compris la vidéo-surveillance ;
    • équipements informatiques à l’usage des clients;
    • les aménagements spécifiques visant à se conformer à toutes les dispositions du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, ou prises en vertu de celui-ci, relatives aux aménagements spécifiques à l’accueil des personnes à mobilité réduite ;
  2. Le mobilier et la décoration, lorsqu’ils sont destinés aux chambres ou aux parties de locaux communs réservés à la clientèle hébergée :
    • literie complète, à savoir le lit, le sommier, le matelas, les couettes et les oreillers ;
    • rideaux, tentures et couvre-lit ;
    • armoires et penderies, tables, chaises et fauteuils ;
    • éléments de décoration tels que miroirs et appareils d’éclairage ;
    • les sèche-cheveux, les mini-bars, les machines à cirer les chaussures et les coffre-forts ;
  3. Les aménagements externes tant immobiliers que mobiliers, contigus à l’établissement hôtelier ou situés à proximité immédiate de ce dernier et réservés à la clientèle hébergée, visant à accroître l’image de marque de l’établissement hôtelier :
    • terrasses, auvents, tentes solaires et vérandas ;
    • création de jardins, parcs et parterres, mobilier de jardin ;
    • éléments de décoration tels que fontaines, vasques et appareils d’éclairage ;
    • enseignes lumineuses ou non ;
  4. Les équipements faisant partie intégrante de l’établissement hôtelier, contigus ou situés à proximité immédiate et principalement destinés à la clientèle hébergée:
    • salles de séminaire ainsi que l’équipement spécifique y afférent;
    • équipements de sport et de délassement tels que piscines, jacuzzi, terrains de tennis, salles de mise en condition physique;
    • emplacements de parking et garages et chemins d’accès privé;
    • égouts et station d’épuration;
  5. Les frais inhérents à l’installation de la signalisation routière de l’établissement hôtelier répondant aux critères de la réglementation communale, provinciale, régionale et fédérale;
  6. L’acquisition et l’installation du matériel de production d’énergies renouvelables.

TAUX DE SUBVENTION

  1. Le taux normal de subvention est de 40 %.
  2. Le taux privilégié à 50% concerne les coûts des investissements :
    • destinés à mettre les bâtiments en conformité avec les normes de base ou aux normes spécifiques. C’est-à-dire ce qui se rapporte aux normes de sécurité incendie.
    • nouveaux : ceux déterminés par le Ministre comme prioritaires.
    • Montant minimal : le coût des travaux, honoraires et acquisitions ne peut être inférieur à 5.000 €, TVA déductible non comprise.Exception à cette règle. C’est ainsi qu’il n’y a aucun coût minimal pour les travaux de mise en conformité aux normes de sécurité-incendie.

PLAFONNEMENT DE LA SUBVENTION

Le montant de la prime ne peut dépasser 75.000 € par période de trois ans pour un hôtel de moins de 21 chambres, 85.000€ par période de trois ans pour un hôtel de 21 à 40 chambres, 100.000€ par période de trois ans pour un hôtel de plus de 40 chambres.
Deux précisions :

  1. Lorsque le montant des subventions atteint le plafond pour la période de trois ans, une nouvelle subvention ne pourra être demandée qu’au plus tôt deux années après l’engagement de la subvention précédente. Dans ce cas, la date d’engagement sera communiquée dans la lettre annonçant l’octroi de la subvention.
  2. Comme le législateur wallon a souhaité que les subventions aux établissements d’hébergement touristiques s’inscrivent dans le cadre de la réglementation européenne dite « de minimis », ces subventions, additionnées à d’autres s’inscrivant dans le même règlement « de minimis » (ex : les chauffe-eau solaires, une prime provinciale,…) ne peuvent dépasser le montant de 100.000 € par période de 3 ans. Certaines aides publiques qui ont été validées par la Commission européenne ne s’inscrivent pas dans le cadre « de minimis » ; elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond de 100.000 € par période de 3 ans (ex : les aides en faveur des petites et moyennes entreprises octroyées par la Région wallonne).La réglementation européenne précise également que le pouvoir subsidiant doit informer le bénéficiaire du caractère « de minimis » des subventions. Les subventions accordées par le CGT sont des aides « de minimis ». Il en informera de ce fait chaque bénéficiaire.

OCTROI DES SUBVENTIONS AU SEUL TITULAIRE DE L’AUTORISATION

La nouvelle réglementation précise que le demandeur doit être titulaire de l’autorisation ou s’engager par écrit à solliciter
l’autorisation au plus tard à l’achèvement des travaux. Aucune subvention n’est accordée si un autre pouvoir public a déjà octroyé une subvention pour ces travaux, honoraires ou acquisitions.

DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES A JOINDRE A LA DEMANDE DE SUBVENTION

Les documents demandés sur base de l’ancienne réglementation sont maintenus. D’autres documents sont dorénavant ajoutés :

  • Pour les établissements non encore autorisés, l’engagement à solliciter l’autorisation de porter la dénomination protégée au plus tard à l’achèvement des travaux.
  • Les informations complètes sur les autres aides reçues de tout pouvoir ou organisme public au cours des trois années précédant la demande, auxquelles s’applique le Règlement n°69/2001 de la commission européenne du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité C.E. aux aides de minimis.
  • Une déclaration précisant les subventions reçues, sollicitées ou escomptées d’autres pouvoirs publics.
  • Une attestation de propriété délivrée par le bureau de l’Enregistrement territorialement compétent.

CONDITIONS DE LIQUIDATION DES SUBVENTIONS

Les factures prises en compte sont toujours celles qui correspondent aux acquisitions et travaux réalisés au plus tôt le 1er janvier de l’année précédant celle de l’introduction de la demande et au plus tard le 31 décembre qui suit celle de l’engagement budgétaire de la subvention.
Remarques:

  1. Lorsque les travaux sont terminés dans le courant du dernier trimestre de l’année qui suit celle de l’engagement budgétaire, le délai de facturation est prolongé de trois mois à dater de la fin des travaux.
  2. Il est spécifié que les acquisitions et travaux doivent être achevés et l’établissement doit être fonctionnel.
  3. La nouvelle réglementation prévoit que seules les factures d’un montant minimal de 250 € seront prises en compte.
  4. Le bénéficiaire doit avoir obtenu l’autorisation de porter la dénomination protégée pour percevoir la subvention.

LIQUIDATION DES SUBVENTIONS

La réglementation précise que la subvention sera liquidée à celui qui finance les acquisitions pour autant qu’il soit toujours propriétaire du bien immobilier ou titulaire de l’autorisation au jour de la liquidation.

REMBOURSEMENT DES SUBVENTIONS

Si dans un délai de dix ans prenant cours à partir du 1er janvier suivant l’année de liquidation, il n’est plus satisfait aux conditions de subventions, le bénéficiaire devra rembourser, sauf décision contraire préalable du Gouvernement, la subvention au prorata du nombre d’années restant à courir.

Contacts

COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME (CGT)
Direction des Hébergements touristiques
Cellule Hôtellerie, Hébergements de Terroir et Meublés de Vacances
Avenue Gouverneur Bovesse, 74 – 5100 Namur.

Directeur : Eric JURDANT

Secrétariat et renseignements d’ordre général :
Véronique DEFRENNE
Tel: +32 81 32 56 30
veronique.defrenne@tourismewallonie.be

Tiffani CROONENBORGHS
Tel: +32 81 32 56 33
tiffani.croonenborghs@tourismewallonie.be

Les personnes de contact reprises ci-dessous ont chacune la charge de gérer les dossiers concernant les hébergements d’une zone géographique attribuée.
Une zone géographique correspond au ressort d’une ou plusieurs Maisons du Tourisme, lesquelles regroupent chacune plusieurs communes.
Afin de connaître le gestionnaire dont vous dépendez, une grille reprenant toutes les communes de Wallonie de langue française figure dans le dossier installé dans la rubrique «documents à télécharger» sur notre site Internet :
cgt.tourismewallonie.be
onglet «hébergements touristiques en Wallonie »,
onglet «Tourisme de terroir et Meublés de vacances »

Disponible sur le site internet :
www.just.fgov.be
wallex.wallonie.be
cgt.tourismewallonie.be


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