Guide des aides publiques - 071 20 29 50

Obtention d'un Certificat de très bonne ou d'excellente qualité selon les standards du programme Horizon Europe

Dernière mise à jour : 24 novembre 2021

Généralités

Le « Seal of Excellence » est un certificat qui est fourni individuellement à chaque déposant dont le projet a été favorablement évalué dans un appel européen Instrument PME – Phase 1, sans toutefois avoir pu être financé, faute de budget suffisant.

L’objectif du programme SWAN – Phase1 est de permettre aux PME d’obtenir un financement alternatif, via la réalisation d’une étude de faisabilité, pour leur projet Instrument PME, de manière à ce que leur innovation puisse être mise en œuvre et contribue au développement sociétal et économique tout en minimisant leurs démarches administratives et en accélérant les procédures de financement.

Points d’attention

La solidité financière de l’entreprise est évaluée conformément à la procédure reprise sur Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie : http://recherche-technologie.wallonie.be/go/anafin.

BASE LEGALE

écret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie (articles 21 à 31).

Avantages

Les modalités selon lesquelles seront octroyées les aides, de même que l’intensité et la définition des dépenses admissibles sont celles du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie et de ses arrêtés d’application.

L’intensité maximale de l’aide est de 75 % avec un maximum de 50.000 €.

L’aide est appelée à couvrir des frais de consultance et de sous-traitance liés à la réalisation de l’étude de faisabilité, conformément aux articles 54 à 57 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie.

PUBLIC CIBLE

  • Une PME disposant d’un siège d’exploitation en Wallonie et répondant à la définition de la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 (2003/361/CE) (Journal Officiel L124 du 20 mai 2003). Lors de l’introduction du dossier, l’entreprise n’est pas en difficulté au sens des lignes directrices de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat, au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.
  • Le programme SWAN s’adresse exclusivement aux PMEs détentrices d’un Seal of Excellence délivré par la Commission européenne, pour le(s) projet(s) concernés.
  • PMEs détentrices d’un Seal of Excellence délivré par la Commission européenne pour un projet Instrument PME – Phase 1

 

PROCEDURE

Il n’y a pas d’appel pour ce programme. Une demande peut être déposée à n’importe quel moment.

  • Etape 1 : Dépôt du formulaire de demande de financement auprès du SPW-Recherche. Le formulaire en ligne de demande de financement auprès de la Wallonie doit être accompagné des documents suivants ;
    • La proposition telle que soumise via le portail de la Commission européenne à l’occasion de l’appel SME Instrument Phase 1,
    • Le rapport d’évaluation (ESR : Evaluation Summary Report) relatif à la proposition soumise via le portail de la Commission européenne à l’occasion de l’appel SME Instrument Phase 1,
    • Le « Seal of Excellence » délivré par la Commission européenne relatif à la proposition soumise via le portail de la Commission européenne à l’occasion de l’appel SME Instrument Phase 1.
    • Ces 3 documents sont signés numériquement par la Commission européenne.
  • Etape 2 : Evaluation de la proposition : L’évaluation scientifique et technique de la proposition ayant déjà été réalisée par les services de la Commission européenne, ces aspects ne seront pas réévalués par le SPW-Recherche.
    • Le formulaire complémentaire SPW-Recherche vise à vérifier l’éligibilité des coûts de la recherche pour le demander et à décrire l’impact potentiel de la recherche envisagée sur le développement socio-économique régional. Ce formulaire sera complété en français.
  • Etape 3 : Notification de la décision de financement. L’ensemble de ces documents serviront de base à la rédaction de la convention si le projet SWAN – Phase 1 est retenu pour financement.
  • Identification – Authentification – Signature
    • Le dépôt des demandes de financement s’effectue uniquement via la plateforme en ligne ONTIME du Portail de Recherche et des Technologies en Wallonie.
    • Cette plateforme fonctionne à l’aide d’un système d’authentification forte nécessitant une adresse e-mail. Si cela n’est déjà fait, vous devez créer un compte sur la plateforme via le lien fourni sur la page d’accueil. A chaque connexion, un mot de passe temporaire vous sera envoyé sur cette adresse e-mail afin de vous connecter.
    • Notez que la plateforme n’utilise actuellement pas de mécanisme de signature électronique pour le dépôt de vos demandes de financement.
  • Justificatifs à fournir :
    • La proposition telle que soumise via le portail de la Commission européenne à l’occasion de l’appel SME Instrument Phase 1,
    • Le rapport d’évaluation (ESR : Evaluation Summary Report) relatif à la proposition soumise via le portail de la Commission européenne à l’occasion de l’appel SME Instrument Phase 1,
    • Le « Seal of Excellence » délivré par la Commission européenne relatif à la proposition soumise via le portail de la Commission européenne à l’occasion de l’appel SME Instrument Phase 1,
    • Signature des dépositaires
  • Délais de traitement des demandes :
    • De manière générale, le délai entre le dépôt de votre demande et la notification de la décision de financement varie entre 3 mois et 6 mois. Cette fourchette de délais est fournie à titre indicatif et il se peut qu’elle ne soit pas respectée. Nous mettons tout en oeuvre pour vous fournir une décision la plus rapide possible.

CONDITIONS

  • Les participants wallons s’engagent à fournir les moyens financiers, matériels et en personnel nécessaires à la réalisation du projet.
  • Toutes les informations nécessaires à l’évaluation doivent être rendues disponibles.
  • Règles d’éligibilité du programme SWAN – Phase 1 :
    • Le bénéficiaire doit être détenteur d’un certificat « Seal of Excellence » pour le projet déposé.
  • Règles d’éligibilité au financement de l’Administration :
    • Le demandeur wallon doit posséder un siège d’exploitation en Wallonie.
    • Le demandeur  wallon doit être en règle vis-à-vis de la TVA, de l’ONSS, de la Région.
    • Les participants wallons devront être en ordre pour les dossiers antérieurs financés par le SPW-DGO6. Par dossiers en ordre, il convient de comprendre que les rapports d’activités et déclarations de créances doivent avoir été soumis et validés par la DGO6. Les rapports d’activités et déclarations de créances concernées sont ceux liés à la période qui s’est terminée au plus tard à la date de soumission du présent projet.
    • La recherche (ou une partie de celle-ci) ne peut pas déjà avoir fait l’objet d’un financement public (double financement).
    • La durée d’un projet ne peut dépasser 6 mois.
    • Dans le cas où le projet financé par la Wallonie est resoumis à la Commission européenne et sélectionné pour financement, le bénéficiaire doit immédiatement en informer la Wallonie et la convention sera annulée.

Documents utiles

Liens utiles

Contacts

 

Services

NCP Wallonie
010/48 50 39

Personnes de contact

Monsieur QUERTAIN Fabrice
Attaché qualifié
081/33.45.68

Administration


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.