Guide des aides publiques - 071 20 29 50

Accéder facilement aux espaces de co-working installés en Wallonie

Dernière mise à jour : 07 juin 2019

Généralités

La transformation digitale est une réelle opportunité pour le développement économique de votre entreprise. Nous vous proposons d’utiliser les chèques de la thématique « numérique » qui ont pour finalité de contribuer à la transformation digitale des entreprises et d’accroître leur maturité numérique, en vue d’améliorer leur compétitivité et leur pérennité, ainsi que de favoriser la prise en compte de la cybersécurité au sein des entreprises wallonnes au travers de coûts concernant :

  • la réalisation d’un audit ou d’un diagnostic, compris comme étant l’examen de la situation actuelle et l’analyse des besoins ;
  • les prestations d’accompagnement à la mise en œuvre d’un plan d’actions ou à la mise en place d’une politique spécifique ;
  • l’inscription et l’abonnement aux espaces de coworking

Le coworking présente de nombreux avantages en termes de support à la créativité et au démarrage de société. Il permet entre autres de rompre l’isolement, de partager des compétences complémentaires et de nourrir son activité en étendant son réseau. Il autorise également plus de flexibilité, le développement des connaissances et la mutualisation des besoins et des commodités de vie et de travail. Les espaces de co-working mettent des locaux et du matériel à disposition des entreprises et des porteurs de projets.

Pour en bénéficier, nous vous proposons d’utiliser le « chèque coworking » qui facilite l’accès à ces espaces, durant la phase de création ou de lancement de l’entreprise, via une prise en charge partielle des coûts de l’inscription et de l’abonnement, pour une durée minimale de trois mois et maximale d’un an aux espaces de coworking installés sur le territoire wallon.

DISPOSITIONS LEGALES

Montant de l'aide

Le montant total de l’intervention publique octroyée par bénéficiaire sur trois années dans le cadre des chèques de la thématique « numérique » est limité à 80.000 euros.

  • Pour le « chèque maturité numérique », le montant maximal de l’intervention publique par bénéficiaire est de 60.000 euros sur trois années.
  • Pour le « chèque cyber-sécurité », le montant maximal de l’intervention publique par bénéficiaire est de 60.000 euros sur trois années.
  • Pour le « chèque coworking« , le montant maximal de l’intervention publique par bénéficiaire est de 5.000 euros sur trois années.

Sur 3 exercices consécutifs, vous pouvez dès lors cumuler les 3 sous-chèques précités, chacun dans sa propre limitation, jusqu’à concurrence de la limite de la thématique.

Avantages

La Wallonie finance la prestation à hauteur de 80% des coûts HTVA.

Le reste des coûts et la TVA sont à la charge de l’entreprise.

BENEFICIAIRES

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si :

  • Vous êtes un porteur de projet, c’est-à-dire une personne n’ayant pas encore d’activité économique enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
  • Vous êtes une entreprise « personne physique » ou « personne morale » exerçant une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et dont le siège principal d’exploitation est situé en Wallonie. En tant qu’entreprise, vous devez être une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
  • Votre activité ne relève pas d’un secteur exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production prime de produits agricoles).

CONDITIONS 

Vous devez recourir à un prestataire labellisé.

La prestation doit être réalisée dans les 12 mois après l’obtention du chèque.

Vous ne devez pas avoir atteint le plafond de minimis:

  • En vertu du règlement des aides de minimis, certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce chèque.
  • Ce règlement fixe un plafond maximal d’aides publiques de 200.000 euros sur une période de trois ans.
  • Toutefois, ce plafond est ramené à 100 000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises.
  • Si vous avez dépassé ce plafond, vous ne pourrez pas obtenir ce chèque.

En outre, vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d’intervention publique relevant du portefeuille intégré d’aides aux entreprises :

  • de 37.500 euros par année civile en ce qui concerne le porteur de projet ;
  • de 100.000 euros par année civile en ce qui concerne l’entreprise.

PROCEDURE

Constitution du dossier :

  • La demande de subvention peut être directement déposée par vous, mais elle peut également être déposée par votre prestataire de services en votre nom.
  • Cette demande est introduite uniquement via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.
  • Après votre enregistrement sur la plateforme www.cheques-entreprises.be, vous devez établir une convention de prestation avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité.

Validation de la demande :

  • En application du principe de confiance, l’administration procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.

Paiement de la quote-part :

  • Lorsque la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l’intervention publique.
  • Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web.

Prestation :

  • Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti.

Paiement de la prestation :

  • A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be.
  • Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés.
  • Dans un délai de 15 jours ouvrés, l’administration vérifie le dossier avant de payer le prestataire.
  • Vous payez la TVA directement au prestataire.

Contrôle a posteriori :

  • Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de la Région wallonne a posteriori par échantillonnage.

Contacts

SERVICE

Formulaire de contact chèques entreprises
Web : https://www.cheques-entreprises.be/web/contact

Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.