Guide des aides publiques - 071 20 29 50

Prime à l’investissement Aides FEDER

Dernière mise à jour : 01 octobre 2018

Généralités

GENERALITES

Vous exercez une activité en personne physique ou en personne morale et vous souhaitez investir sur le territoire wallon. La Région wallonne peut vous accorder une prime à l’investissement et l’exonération du précompte immobilier. L’aide octroyée variera en fonction :

  • de la taille de l’entreprise;
  • de la localisation de l’investissement;
  • de la création éventuelle d’emploi;
  • de l’intérêt de l’activité;
  • du régime d’aides sollicité.

Attention, la grande entreprise ne peut solliciter les aides « classiques » que pour un investissement en faveur d’une nouvelle activité économique.

Lorsqu’une entreprise satisfait aux conditions requises, elle peut introduire sa demande auprès de l’administration, mais avant de faire le moindre investissement.

Attention, vous ne pouvez commencer les premiers engagements liés aux investissements (bon de commande,…) qu’après avoir envoyé ce dossier simplifié à l’administration.

Il est toutefois conseillé d’attendre l’autorisation de débuter pour avoir la confirmation que les conditions de base sont atteintes.

DISPOSITIONS LÉGALES

Aides à l’investissement
Décret du 11/03/2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises
Arrêté du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises
Arrêté ministériel du 18 juillet 2013 portant exécution de l’article 7, §2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004
Arrêtés du Gouvernement wallon du 26 février 2015 modifiant les arrêtés du 6 mai 2004 portant exécution des décrets du 11 mars 2004 relatifs aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises, d’une part, et des grandes entreprises d’autre part
Arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 2015 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises

Sur base du décret du 11 mars 2004, et dans les limites budgétaires, la Wallonie accorde une prime à l’investissement et des aides fiscales complémentaires aux très petites, petites et moyennes entreprises qui réalisent un programme d’investissements ou qui effectuent une ou plusieurs opérations contribuant de manière déterminante au développement durable.

ATTENTION : Le taux d’intervention de la Région wallonne dans le cadre de la prime à l’investissement peut varier en fonction de la localisation de l’entreprise: en zone de développement, en zone franche ou hors développement.

Les villes et communes situées en zones de développement (période 2014 – 2020) – Carte approuvée par la Commission européenne le 16/09/2014: Hainaut: toute la province ; Brabant wallon: Ittre, Nivelles, Tubize ; Liège: Amay, Awans, Baelen, Dison, Engis, Eupen, Flémalle, Grâce-Hollogne, Herstal, Huy, Liège, Lontzen, Oupeye, Saint-Georges, Saint-Nicolas, Saint-Vith, Seraing, Stavelot, Thimister-Clermont, Verlaine, Verviers, Villers-Le-Bouillet, Visé, Wanze, Welkenraedt ; Luxembourg: Bastogne, Gouvy, Houffalize, La Roche-en-Ardenne, Libin, Libramont-Chevigny, Marche-en-Famenne, Neufchâteau, Sainte-Ode, Tellin, Vielsalm; Namur: Andenne, Ciney, Dinant, Houyet, Jemeppe-sur-Sambre, Rochefort, Sambreville, Somme-Leuze.
Toutes les zones de développement de la période 2007-2013 ont été reconduites pour la période 2014 – 2020 à l’exception de Bertogne.

ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES

Pour pouvoir bénéficier de la prime à l’investissement, la très petite, petite ou moyenne entreprise doit avoir un siège d’exploitation situé en Wallonie et être :

  • soit une personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante ou une association formée entre ces personnes ;
  • soit une personne morale constituée sous la forme de société commerciale ou un groupement européen d’intérêt économique ;
  • soit un cluster : une des sociétés constituées sous la forme de société commerciale qui est issue d’une démarche de clustering ;
  • soit une spin-off : entreprise créée par des chercheurs, qu’ils soient universitaires ou industriels, au départ des résultats de leurs recherches ;

La personne morale de droit public et l’association sans but lucratif sont exclues du bénéfice des incitants.

La prime à l’investissement est accordée à la très petite, petite ou moyenne entreprise au sens européen. Voir « Définition européenne de la PME ».

CONDITIONS

Pour bénéficier de cette aide vous devez au moins remplir toutes les conditions suivantes :

  • avoir ou créer une unité d’établissement (siège d’exploitation, siège d’activité, succursale, …) en Région wallonne;
  • exercer une activité reprise dans la liste des secteurs d’activités admis;
  • présenter un programme d’investissements admissibles atteignant les seuils prévus : ceux-ci varient en fonction de la taille de l’entreprise et de la composition de votre capital;
  • introduire sa demande avant les premiers engagements fermes liés aux investissements (bon de commande,…) et y indiquer le montant d’aide nécessaire pour le projet.

PROCEDURE

L’entreprise introduit en premier lieu, à l’Administration, le formulaire préalable à la demande d’intervention. Elle recevra ensuite un accusé de réception confirmant ou non l’éligibilité de sa demande. L’entreprise complètera ensuite le formulaire de demande d’intervention. Ce document, qui fournit les renseignements précis sur le programme d’investissement, servira à l’Administration pour analyser la demande.
La date d’envoi de la demande à l’Administration est importante: elle correspond, en effet, à la date à partir de laquelle le début des travaux liés au programme peut commencer.
Le début des travaux se définit comme le début des travaux de construction liés à l’investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d’équipement ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible, selon l’événement qui se produit en premier.

MONTANT DE LA PRIME

1. Le montant minimum des investissements est fonction du type d’entreprise et du nombre de personnes occupées par l’entreprise :

Les seuils d’investissement minimaux sont :

  • 125.000 € pour les petites entreprises,
  • 250.000 € pour les moyennes entreprises.

2. Pour les petites et moyennes entreprises ayant clôturé au moins 3 exercices comptables

  • peuvent bénéficier d’une prime, les programmes d’investissements admissibles d’un montant au moins égal à 100 % de la moyenne des amortissements des trois exercices comptables précédant l’introduction du dossier complet ou de la demande de prime.
  • ne peuvent bénéficier d’une prime, les entreprises constituées depuis 3 ans au moins qui, par suite de pertes, présentent, à la date de clôture de l’exercice précédant l’introduction du dossier ou l’autorisation de débuter les investissements, un actif net réduit à un montant inférieur à la moitié du capital. Si une entreprise se trouve dans cette situation, la prime est suspendue jusqu’à ce qu’elle produise une situation comptable portant sur l’un des 2 exercices subséquents et présentant un actif net supérieur à la moitié du capital.

3. Délai d’introduction de la demande :
Avant le début des investissements, à savoir soit le début des travaux de construction soit le 1er engagement ferme de commander des équipements, l’entreprise est tenue d’introduire, auprès de l’Administration, une demande de prime, sur base d’un dossier simplifié. L’entreprise reçoit ensuite un accusé de réception de la Région wallonne. La date de prise en considération des investissements correspond à la date de réception de cette première demande adressée à l’Administration.
Un dossier complet devra être introduit dans les 6 mois à dater de l’accusé de réception. Avant toute décision d’octroi, et si une demande justifiée est introduite par l’entreprise, des investissements complémentaires peuvent être incorporés au programme initial.

4. Le Programme d’investissements doit avoir débuté dans un délai de 6 mois à compter de sa date de prise en considération et être terminé, au plus tard, dans les 4 ans qui suivent cette date.

5. Sauf cas dûment justifié, et à l’exception de la très petite entreprise dont le programme d’investissements est inférieur ou égal à 500 000 €, l’entreprise qui réalise moins de 80% de son programme d’investissements perd le bénéfice de la prime.

6. Un minimum de 25% du financement doit être assuré par l’entreprise sans faire l’objet d’une intervention publique ayant un caractère d’aide au sens de la législation communautaire.

7. L’entreprise doit être en règle vis-à-vis de l’O.N.S.S., des contributions directes, de la T.V.A. ainsi que vis-à-vis des dispositions légales et environnementales qui régissent l’exercice de son activité.

8. La moyenne entreprise doit dégager une valeur ajoutée au moins égale à 5% de son chiffre d’affaires. La valeur ajoutée se définit comme la différence entre la valeur de la production et la valeur des consommations intermédiaires (rubriques comptables 70/74 diminuées des rubriques comptables 60/61 et 740) et est calculée sur base de l’exercice comptable clôturé qui précède la prise en considération du programme d’investissements.

9. Le programme d’investissements doit poursuivre l’objectif suivant:
Concourir à la création ou au développement de la petite ou moyenne entreprise, à l’augmentation de la valeur ajoutée de la production, à la création d’emplois ou à la protection de l’environnement.
Par création d’entreprise, on entend la 1ère implantation d’une entreprise ou d’un siège d’exploitation en Wallonie ou toute création d’une nouvelle entité juridique.
Par développement d’entreprise, on entend l’extension d’un ou de plusieurs sièges d’exploitation existant ou la création d’un nouveau siège d’exploitation par une entreprise qui possède déjà au moins un siège d’exploitation en Wallonie. Première installation: situation d’une entreprise dont l’attribution du numéro unique à la Banque-Carrefour des entreprises ne remonte pas à plus de 24 mois à la date d’introduction de la demande.

10. La très petite, petite ou moyenne entreprise est tenue, pendant un délai de 5 ans à partir de la date de la fin de la réalisation de l’investissement, d’utiliser celui-ci aux fins et conditions prévues, de ne pas le céder et de maintenir celui-ci dans la destination pour laquelle l’aide avait été octroyée.

SECTEURS D’ACTIVITE ELIGIBLES

Sont éligibles aux primes à l’investissement cofinancées par le FEDER :

  • les services aux entreprises ;
  • les biotechnologies ;
  • l’industrie chimique et pharmaceutique ;
  • la production ou la mise en œuvre de nouveaux matériaux ;
  • les technologies de l’information et de la communication, telles que l’informatique intelligente, le multimédia, les télécommunications, ainsi que la réception et la transmission ;
  • l’aéronautique et le spatial ;
  • la fabrication de machines et équipements ;
  • la fabrication de matériel médical, de l’instrumentation scientifique, d’optique et de contrôle de procédures ;
  • les plastiques ;
  • la protection de l’environnement ;
  • les énergies renouvelables, l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
  • l’agro-alimentaire ;
  • l’appui logistique (à l’exception de la manutention à l’aide de grues);
  • les calls centers ou les centres de distribution ;  la recherche et développement;
  • le tourisme

INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES

  • Les terrains y compris les frais d’acquisition
  • Les bâtiments (achat, frais d’acte, construction, aménagements intérieurs et extérieurs)
  • Les investissements matériels acquis à l’état neuf (+ frais accessoires)
    • Le matériel d’occasion est pris en considération uniquement s’il est reconditionné et acquis par une TPE lors de sa première installation.
    • Le matériel de chantier est exclu pour les PE et ME du secteur de la construction
  • Les véhicules de min 3,5 t de charge utile (sauf pour le secteur du transport)
  • Les investissements immatériels : l’acquisition, le dépôt ou le maintien de brevets, licences ou connaissances techniques brevetées ou non
  • Les reprises d’entreprises occupant moins de 10 personnes, pour autant que celles-ci portent sur la cession totale des actifs immobilisés (investissements éligibles: investissements immobiliers, matériels et immatériels repris à la valeur de cession).

Sont, entre autres, exclus, les investissements relatifs :

  • à la marque, au stock, au goodwill, à la clientèle, à l’enseigne, au pas-de-porte, à la reprise de bail, à l’acquisition de participations;
  • au matériel ou mobilier d’occasion sauf s’ils sont reconditionnés et réalisés par une très petite entreprise lors de sa première installation ou s’ils sont acquis par une entreprise qui acquiert la totalité des actifs immobilisés d’une entreprise dont l’effectif d’emploi est inférieur à 10 personnes;
  • au matériel reconditionné;
  • au matériel de chantier pour les entreprises du secteur de la construction, à l’exception de la très petite entreprise pour autant que ce matériel soit utilisé principalement en Wallonie;
  • au matériel ou mobilier d’exposition ou de démonstration;
  • au matériel roulant dont la charge utile est égale ou inférieure à 3,5 tonnes et le matériel de transport de personnes;
  • au matériel de transport dans les secteurs du transport routier de marchandises, du transport par conduites, du transport maritime et côtier, du transport fluvial, du transport aérien régulier et non régulier, du transport spatial, des services auxiliaires des transports: manutention et entreposage; gestion des infrastructures de transport terrestre; services portuaires, maritimes et fluviaux; services aéroportuaires; agences de voyage; organisation du transport de fret;
  • aux aéronefs;
  • aux terrains et bâtiments acquis par l’entreprise à un de ses administrateurs, actionnaires ou à une personne juridique faisant partie du même groupe que l’entreprise;
  • aux emballages consignés;
  • aux pièces de rechange;
  • aux conciergeries;
  • aux villas et appartements témoins et à leur mobilier;
  • au matériel, au mobilier ou à l’immobilier destiné à la location;
  • au matériel, au mobilier ou à l’immobilier de remplacement.

Pour les aides à l’investissement cofinancées par l’Union Européenne (FEDER 2014 – 2020), en plus de l’obligation d’immobilisation à l’actif du bilan, une dépense n’est éligible à une participation des fonds structurels que si elle a été effectivement payée au plus tard le 31/12/2023. Dès lors, en cas de financement par leasing financier, seuls les loyers (hors intérêts) payés jusqu’au 31 décembre 2023 peuvent être pris en considération.

Limitation du montant de la prime à l’investissement

MOYENNE ENTREPRISE PETITE ENTREPRISE
1. Taux de base (condition d’emploi minimum) 15%
6 p.
18%
4 p.
2. Complément emploi (condition emploi) +1% par emploi créé au-delà de la condition de base (max 5%)
3. Création d’entreprise +5%
4. Création exceptionnelle d’emplois +5%
(+30 p.)
+5%
(+20 p.)
5. Pôle de compétitivité (*) +5%
6. Création de spin-off – spin out +2% +4%
7. Caractère innovant +2% +4%
8. Eco-innovation, utilisation rationnelle de l’énergie, utilisation des meilleures techniques disponibles +2% +4%
Plafond UE (Hainaut 2014-2017) 25% 35%
Plafond autres ZD et Hainaut 2018-2020 20% 30%

Points 1. et 2. : Aide limitée à 75.000 € par emploi créé ou à 100.000 € par emploi créé si un ou plusieurs critère(s) hors complément d’emploi (points 3 à 8) entrent en ligne de compte.
(*) Uniquement dans le cadre d’un appel à projets « pôle de compétitivité »

Aide fiscale complémentaire pour les petites et moyennes entreprises

Exonération du précompte immobilier (EPI) sur les investissements immeubles par nature ou par destination :
Pour les très petites entreprises pendant 5 ans
Pour les petites, moyennes entreprises, pendant :

  • 3 ans si la création d’emploi est < 10 %
  • 4 ans si la création d’emploi est ≥ 10 % et ≤ 20 %
  • 5 ans si la création d’emploi est > 20 %

LIQUIDATION DE LA PRIME

Pour les programmes d’investissement admis d’un montant inférieur à un million EUR :

  • 1ère tranche de 40 % après réalisation et paiement de 40 % du programme ;
  • solde après réalisation et paiement de la totalité du programme.

Pour les programmes d’investissement admis d’un montant supérieur ou égal à un million EUR :

  • 1 ère tranche de 40 % après réalisation et paiement de 40 % du programme ;
  • 2 ème tranche de 30 % après réalisation et paiement de 70 % du programme ;
  • solde après réalisation et paiement de la totalité du programme.

PROCÉDURE D’INTRODUCTION D’UN DOSSIER

1. Introduction du dossier
L’entreprise introduit une demande de prime à l’investissement auprès de la Direction Générale Opérationnelle Economie, Emploi et Recherche (DGO 6) du Service Public de Wallonie avant de débuter son programme d’investissements.
Sur base d’un dossier simplifié, dont le modèle est déterminé par le Ministre, l’entreprise reçoit un accusé de réception confirmant que le programme d’investissements, sous réserve de vérifications plus détaillées, remplit les conditions avant le début des travaux à savoir, soit le début des travaux de constructions soit le 1er engagement ferme de commander des équipements, à l’exclusion des études de faisabilité préliminaires.
Dans un délai de 6 mois, à compter de la date de l’accusé de réception, l’entreprise introduit auprès de la DGO 6 un dossier sur base d’un formulaire type.
Dans le cas où la DGO 6 peut obtenir directement, auprès des sources authentiques, les données nécessaires à l’examen de la demande, l’entreprise est dispensée de les transmettre à la DGO 6.
La DGO 6 peut adresser à l’entreprise, dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception du dossier, une demande relative aux renseignements manquants en lui accordant un délai de 1 mois afin de compléter son dossier. Si l’entreprise n’a pas transmis, dans le mois, les renseignements sollicités, une lettre recommandée lui est adressée lui octroyant un nouveau délai de 1 mois. Passé ce délai, une décision de refus de la prime à l’investissement est notifiée par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l’envoi à l’entreprise par la DGO 6.
Avant toute décision d’octroi de la prime à l’investissement, et sur demande dûment justifiée de l’entreprise, des investissements complémentaires au programme d’investissements peuvent être acceptés ou une modification du programme d’investissements admis peut être autorisée.

2. Début des investissements

Le programme d’investissements débute dans un délai de 6 mois prenant cours à la date de réception de la demande.

3. Achèvement des investissements

Le programme d’investissements doit être réalisé dans un délai de 4 ans prenant cours à la date de réception de la demande.

REMARQUE FINALE

La prime est défiscalisée pour les entreprises en personnes morales.

Contacts

Service Public de Wallonie
Direction Générale Opérationnelle Economie, Emploi, Formation et Recherche
Direction des Programmes d’Investissements
Place de la Wallonie, 1 Bât. II
5100 JAMBES

Pour les cofinancements FEDER :
Direction des Programmes d’Investissement (DPI)
Permanences téléphoniques de 9 à 12h
Tél : 081 33 37 25 – Fax : 081 33 39 33
Courriel : dpi@spw.wallonie.be
Site Web : economie.wallonie.be

Pour les demandes spécifiques protection de l’environnement et utilisation durable de l’énergie :
Permanences téléphoniques de 9 à 12h
Tél : 081 33 37 60 – Fax : 081 33 39 33
Courriel : ingrid.thiry@spw.wallonie.be


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.