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Prime à l’investissement Aides classiques

Dernière mise à jour : 12 mars 2018

Généralités

Vous exercez une activité en personne physique ou en personne morale et vous souhaitez investir sur le territoire wallon. La Région wallonne peut vous accorder une prime à l’investissement et l’exonération du précompte immobilier. L’aide octroyée variera en fonction :

  • de la taille de l’entreprise;
  • de la localisation de l’investissement;
  • de la création éventuelle d’emploi;
  • de l’intérêt de l’activité;
  • du régime d’aides sollicité.

Lorsqu’une entreprise satisfait aux conditions requises, elle peut introduire sa demande auprès de l’administration, mais avant de faire le moindre investissement.

Attention, vous ne pouvez commencer les premiers engagements liés aux investissements (bon de commande,…) qu’après avoir envoyé un dossier simplifié à l’administration.

N’hésitez pas à contacter nos Conseillers économiques qui se chargeront des démarches.

 

Montant de l'aide

Le montant minimum des investissements est fonction du type d’entreprise et du nombre de personnes occupées par l’entreprise.

ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES

Pour pouvoir bénéficier de la prime à l’investissement, la très petite, petite ou moyenne entreprise doit avoir un siège d’exploitation situé en Wallonie et être :

  • soit une personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante ou une association formée entre ces personnes ;
  • soit une des sociétés énumérées à l’article 2, § 2, du Code des sociétés ou un groupement européen d’intérêt économique ;
  • soit un cluster : une des sociétés constituées sous la forme de société commerciale qui est issue d’une démarche de clustering ;
  • soit une spin-off : entreprise créée par des chercheurs, qu’ils soient universitaires ou industriels, au départ des résultats de leurs recherches ;

La prime à l’investissement est accordée à la très petite, petite ou moyenne entreprise au sens européen.

CONDITIONS

Pour bénéficier de cette aide vous devez au moins remplir toutes les conditions suivantes :

  • avoir ou créer une unité d’établissement (siège d’exploitation, siège d’activité, succursale, …) en Région wallonne;
  • exercer une activité reprise dans la liste des secteurs d’activités admis;
  • présenter un programme d’investissements admissibles atteignant les seuils prévus : ceux-ci varient en fonction de la taille de l’entreprise et de la composition de votre capital;
  • introduire sa demande avant les premiers engagements fermes liés aux investissements (bon de commande,…) et y indiquer le montant d’aide nécessaire pour le projet.

PROCEDURE

L’entreprise introduit une demande de prime à l’investissement auprès de la Direction Générale Opérationnelle Economie, Emploi et Recherche (DGO 6) du Service Public de Wallonie avant de débuter son programme d’investissements.

Sur base d’un dossier simplifié, l’entreprise reçoit un accusé de réception confirmant que le programme d’investissements, sous réserve de vérifications plus détaillées, remplit les conditions avant le début des travaux à savoir, soit le début des travaux de constructions soit le 1er engagement ferme de commander des équipements, à l’exclusion des études de faisabilité préliminaires.

Dans un délai de 6 mois, à compter de la date de l’accusé de réception, l’entreprise introduit auprès de la DGO 6 un dossier sur base d’un formulaire type.

INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES

  • Les terrains y compris les frais d’acquisition
  • Les bâtiments (achat, frais d’acte, construction, aménagements intérieurs et extérieurs)
  • Les investissements matériels acquis à l’état neuf (+ frais accessoires)
    • Le matériel d’occasion est pris en considération uniquement s’il est reconditionné et acquis par une TPE lors de sa première installation.
    • Le matériel de chantier est exclu pour les PE et ME du secteur de la construction
  • Les véhicules de min 3,5 t de charge utile (sauf pour le secteur du transport)
  • Les investissements immatériels : l’acquisition, le dépôt ou le maintien de brevets, licences ou connaissances techniques brevetées ou non
  • Les reprises d’entreprises occupant moins de 10 personnes, pour autant que celles-ci portent sur la cession totale des actifs immobilisés (investissements éligibles: investissements immobiliers, matériels et immatériels repris à la valeur de cession).

Le montant minimum des investissements est fonction du type d’entreprise et du nombre de personnes occupées par l’entreprise :

EFFECTIF TRES PETITE ENTREPRISE PETITE ENTREPRISE MOYENNE ENTREPRISE
Moins de 10 25 000 € 50 000 € 75 000 €
10 à moins de 20 50 000 € 100 000 €
20 à moins de 30 75 000 € 125 000 €
30 à moins de 40 100 000 € 125 000 €
40 à moins de 50 125 000 € 150 000 €
50 à moins de 75 150 000 €
75 à moins de 100 200 000 €
100 à moins de 125 250 000 €
125 à moins de 150 300 000 €
150 à moins de 175 350 000 €
175 à moins de 200 400 000 €
200 à moins de 250 500 000 €

Le programme d’investissements doit poursuivre l’objectif suivant:
Concourir à la création ou au développement de la petite ou moyenne entreprise, à l’augmentation de la valeur ajoutée de la production, à la création d’emplois ou à la protection de l’environnement.
Par création d’entreprise, on entend la 1ère implantation d’une entreprise ou d’un siège d’exploitation en Wallonie ou toute création d’une nouvelle entité juridique.
Par développement d’entreprise, on entend l’extension d’un ou de plusieurs sièges d’exploitation existant ou la création d’un nouveau siège d’exploitation par une entreprise qui possède déjà au moins un siège d’exploitation en Wallonie. Première installation: situation d’une entreprise dont l’attribution du numéro unique à la Banque-Carrefour des entreprises ne remonte pas à plus de 24 mois à la date d’introduction de la demande.

La très petite, petite ou moyenne entreprise est tenue, pendant un délai de 5 ans à partir de la date de la fin de la réalisation de l’investissement, d’utiliser celui-ci aux fins et conditions prévues, de ne pas le céder et de maintenir celui-ci dans la destination pour laquelle l’aide avait été octroyée.

Limitation du montant de la prime à l’investissement

Pour les petites entreprises

En zone de développement
Maximum = 18% Porté à 20% si SAED²
Hors zone de développement
Maximum = 13% Porté à 15% si SAED²
Aide de base 6% 4%
Création d’emploi 1
Augmentation de moins de 5%
Augmentation d’au moins 5% et création d’1 emploi minimum
Augmentation de + de 10% et création de 2 emplois minimum
Augmentation de + de 20% et création de 2 emplois
0,2, 4 ou 6%
0%
2%
4%
6%
0,2, 4 ou 6%
0%
2%
4%
6%
Approche innovante 0 à 2% 0 à 1%
Démarche de diversification à l’étranger 0 à 2% 0 à 1%
Critère sectoriel 0 à 10% 0 à 8%
SAED 2% 2%
1 Taux limité à 300 000 € d’investissements par emploi créé.
2 SAED : sites d’activité économique désaffectés

Pour les moyennes entreprises

En zone de développement
Maximum = 18% Porté à 20% si SAED²
Hors zone de développement
Maximum = 10%
Aide de base 6% 3.5%
Création d’emploi 1
Augmentation de moins de 5%
Augmentation d’au moins 5% et création d’1 emploi minimum
Augmentation de + de 10% et création de 2 emplois minimum
Augmentation de + de 20% et création de 2 emplois
0,2, 4 ou 6%
0%
2%
4%
6%
0,2, 4 ou 6%
0%
2%
4%
6%
Approche innovante 0 à 2% 0 à 1%
Démarche de diversification à l’étranger 0 à 2% 0 à 1%
Critère sectoriel 0 à 10% 0 à 8%
SAED 2% 2%
1 Taux limité à 300 000 € d’investissements par emploi créé.
2 SAED : sites d’activité économique désaffectés

Aide fiscale complémentaire pour les petites et moyennes entreprises

Exonération du précompte immobilier (EPI) sur les investissements immeubles par nature ou par destination pendant :

  • 3 ans si la création d’emploi est < 10 %
  • 4 ans si la création d’emploi est ≥ 10 % et ≤ 20 %
  • 5 ans si la création d’emploi est > 20 %

N.B. : hors zone de développement, cette EPI est actualisée (équivalent subvention brut) et ajoutée à l’aide régionale, le tout étant plafonné en accord avec la carte des zones de développement.

LIQUIDATION DE LA PRIME

Dans tous les cas, l’entreprise doit être en règle en ce qui concerne les réglementations et législations fiscales, sociales et environnementales. Elle introduit sa demande de liquidation au plus tard 5 ans à dater de la prise en considération du programme.

  1. Si le programme d’investissements est inférieur ou égal à 250 000 € ou si la durée de réalisation est inférieure à 1 an, la liquidation de la prime a lieu après réalisation et paiement de la totalité du programme.
  2. Si le programme d’investissements est supérieur à 250 000 € et si la durée de réalisation est supérieure à 1 an, la liquidation de la prime a lieu en 2 temps :
    • Liquidation de 50% de la prime après réalisation et paiement de 50% du programme d’investissements (sur base d’une attestation) ;
    • Liquidation du solde après réalisation et paiement de la totalité du programme d’investissements.

REMARQUE FINALE

La prime est défiscalisée pour les entreprises en personnes morales.

 

Contacts

Service Public de Wallonie
Direction Générale Opérationnelle Economie, Emploi, Formation et Recherche
Direction des Programmes d’Investissements
Place de la Wallonie, 1 Bât. II
5100 JAMBES

http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20452

Pour les petites et moyennes entreprises (PME) :
Direction des PME
Permanences téléphoniques de 9 à 12h
Tél : 081 33 42 00 – Fax : 081 33 42 22
Courriel : pme.dgeer@spw.wallonie.be
Site Web : economie.wallonie.be

Pour toute question concernant l’introduction des demandes :
Permanences téléphoniques de 9 à 12h
Cellule des Autorisations de débuter (DPI)
Tél : 081 33 37 33 – Fax : 081 33 39 66
Courriel : dpi@spw.wallonie.be

Nos Conseillers économiques sont à votre disposition pour gérer vos dossiers en ce « gratuitement ». N’hésitez pas à les contacter!


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.