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Prime à l'Investissement Aides classiques (Grandes Entreprises)

Dernière mise à jour : 20 juin 2019

Généralités

Vous exercez une activité en personne physique ou en personne morale et vous souhaitez investir sur le territoire wallon. La Région wallonne peut vous accorder une prime à l’investissement et l’exonération du précompte immobilier. L’aide octroyée variera en fonction :

  • de la taille de l’entreprise;
  • de la localisation de l’investissement;
  • de la création éventuelle d’emploi;
  • de l’intérêt de l’activité;
  • du régime d’aides sollicité.

Attention, la grande entreprise ne peut solliciter les aides « classiques » que pour un investissement en faveur d’une nouvelle activité économique.

Lorsqu’une entreprise satisfait aux conditions requises, elle peut introduire sa demande auprès de l’administration, mais avant de faire le moindre investissement.

Attention, vous ne pouvez commencer les premiers engagements liés aux investissements (bon de commande,…) qu’après avoir envoyé ce dossier simplifié à l’administration.

DISPOSITIONS LÉGALES

Aides à l’investissement
Arrêté ministériel du 18 juillet 2013 portant exécution de l’article 7, §2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004
Arrêtés du Gouvernement wallon du 26 février 2015 modifiant les arrêtés du 6 mai 2004 portant exécution des décrets du 11 mars 2004 relatifs aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises, d’une part, et des grandes entreprises d’autre part

ATTENTION : Le taux d’intervention de la Région wallonne dans le cadre de la prime à l’investissement peut varier en fonction de la localisation de l’entreprise: en zone de développement, en zone franche ou hors développement.

Les villes et communes situées en zones de développement (période 2014 – 2020) – Carte approuvée par la Commission européenne le 16/09/2014: Hainaut: toute la province ; Brabant wallon: Ittre, Nivelles, Tubize ; Liège: Amay, Awans, Baelen, Dison, Engis, Eupen, Flémalle, Grâce-Hollogne, Herstal, Huy, Liège, Lontzen, Oupeye, Saint-Georges, Saint-Nicolas, Saint-Vith, Seraing, Stavelot, Thimister-Clermont, Verlaine, Verviers, Villers-Le-Bouillet, Visé, Wanze, Welkenraedt ; Luxembourg: Bastogne, Gouvy, Houffalize, La Roche-en-Ardenne, Libin, Libramont-Chevigny, Marche-en-Famenne, Neufchâteau, Sainte-Ode, Tellin, Vielsalm; Namur: Andenne, Ciney, Dinant, Houyet, Jemeppe-sur-Sambre, Rochefort, Sambreville, Somme-Leuze.
Toutes les zones de développement de la période 2007-2013 ont été reconduites pour la période 2014 – 2020 à l’exception de Bertogne.

ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES

Grandes entreprises : Par grande entreprise, on entend une des sociétés énumérées à l’article 2, §2, du Code des sociétés ou un groupement européen d’intérêt économique qui ne répond pas à tous les critères de la petite ou de la moyenne entreprise. La personne morale de droit public et l’association sans but lucratif sont exclues du bénéfice des incitants. Pour bénéficier de la prime à l’investissement, les grandes entreprises doivent se situer en zone de développement (voir point 22). Une seule exception : les grandes entreprises qui sollicitent la prime pour des investissements environnementaux et/ou l’utilisation durable de l’énergie (voir ci-après).

CONDITIONS

Pour bénéficier de cette aide vous devez au moins remplir toutes les conditions suivantes :

  • avoir ou créer une unité d’établissement (siège d’exploitation, siège d’activité, succursale, …) en Région wallonne;
  • exercer une activité reprise dans la liste des secteurs d’activités admis;
  • présenter un programme d’investissements admissibles atteignant les seuils prévus : ceux-ci varient en fonction de la taille de l’entreprise et de la composition de votre capital;
  • introduire sa demande avant les premiers engagements fermes liés aux investissements (bon de commande,…) et y indiquer le montant d’aide nécessaire pour le projet.

PROCEDURE

1. Introduction du dossier
L’entreprise introduit une demande de prime à l’investissement auprès de la Direction Générale Opérationnelle Economie, Emploi et Recherche (DGO 6) du Service Public de Wallonie avant de débuter son programme d’investissements.
Sur base d’un dossier simplifié, dont le modèle est déterminé par le Ministre, l’entreprise reçoit un accusé de réception confirmant que le programme d’investissements, sous réserve de vérifications plus détaillées, remplit les conditions avant le début des travaux à savoir, soit le début des travaux de constructions soit le 1er engagement ferme de commander des équipements, à l’exclusion des études de faisabilité préliminaires.
Dans un délai de 6 mois, à compter de la date de l’accusé de réception, l’entreprise introduit auprès de la DGO 6 un dossier sur base d’un formulaire type.
Dans le cas où la DGO 6 peut obtenir directement, auprès des sources authentiques, les données nécessaires à l’examen de la demande, l’entreprise est dispensée de les transmettre à la DGO 6.
La DGO 6 peut adresser à l’entreprise, dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception du dossier, une demande relative aux renseignements manquants en lui accordant un délai de 1 mois afin de compléter son dossier. Si l’entreprise n’a pas transmis, dans le mois, les renseignements sollicités, une lettre recommandée lui est adressée lui octroyant un nouveau délai de 1 mois. Passé ce délai, une décision de refus de la prime à l’investissement est notifiée par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l’envoi à l’entreprise par la DGO 6.
Avant toute décision d’octroi de la prime à l’investissement, et sur demande dûment justifiée de l’entreprise, des investissements complémentaires au programme d’investissements peuvent être acceptés ou une modification du programme d’investissements admis peut être autorisée.

2. Début des investissements
Le programme d’investissements débute dans un délai de 6 mois prenant cours à la date de réception de la demande.

3. Achèvement des investissements
Le programme d’investissements doit être réalisé dans un délai de 4 ans prenant cours à la date de réception de la demande.

INVESTISSEMENTS ELIGIBLES

L’article 14.03 du RGEC stipule que pour les grandes entreprises, les aides ne peuvent être attribuées que pour un « investissement initial en faveur d’une nouvelle activité économique dans la région concernée ».

L’investissement initial en faveur d’une nouvelle activité économique est défini comme :

  • Tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant :
    • à la création d’un établissement, ou
    • à la diversification de l’activité d’un établissement, à condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ou similaire à l’activité exercée précédemment au sein de l’établissement.
  • L’acquisition des actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette acquisition, et qui est acheté par un investisseur non lié au vendeur, à condition que la nouvelle activité exercée grâce aux actifs acquis ne soit pas identique ou similaire à l’activité exercée au sein de l’établissement avant l’acquisition.

L’activité doit être nouvelle pour le lieu d’investissement. L’« activité similaire » est définie comme toute activité relevant de la même catégorie (code à 4 chiffres) de la nomenclature NACE 2008.

MONTANT DE LA PRIME

Pour les grandes entreprises, le seuil minimum d’investissements éligibles est fixé à 1.000.000 euros à l’exception de l’entreprise qualifiée de grande entreprise parce qu’elle est liée ou partenaire et pour laquelle le seuil minimum est de 500.000 euros, pour autant qu’elle ne soit pas détenue à plus de 50% par une ou plusieurs grandes entreprises.

Dans le cas de la diversification de l’activité sur un site existant, le programme d’investissement doit excéder d’au moins 200 % la valeur comptable nette des actifs réutilisés telle qu’enregistrée au cours de l’exercice précédent le début des travaux (cfr art. 14.7 du RGEC européen n° 651/2014).

Limitation du montant de la prime à l’investissement

Ce régime d’aides est accessible aux grandes entreprises localisées en zone de développement, actives dans des secteurs d’activité admis et qui créent de l’emploi ou le maintiennent. Le montant global de la prime est fixé à un pourcentage des investissements admis, avec un maximum théorique prévu dans le décret de 20%. Toutefois, pour la période 2014-2020, la nouvelle carte des zones de développement impose des plafonds inférieurs à ceux de la période précédente: 10% pour les décisions en 2018- 2020, 10% maximum dans les zones de développement hors Hainaut.

Moyennant le respect de ces plafonds d’équivalent subvention brut, l’exonération du précompte immobilier peut être accordée pendant maximum 5 ans.

Les pourcentages d’aide octroyés varient en fonction de la création d’emploi et de critères qualitatifs (par ex. caractère innovant, efforts en R&D,…), selon une grille de cotation interne à l’administration.

A noter que les aides sont limitées en fonction du nombre d’emplois créés, soit 75.000 EUR par emploi créé, voire 100.000 EUR si l’intérêt majeur est reconnu par le Gouvernement Wallon. En cas de maintien de l’emploi, il faut également solliciter la reconnaissance par le Gouvernement Wallon de l’intérêt majeur du projet pour le développement durable de la Région.

En outre, le nouveau RGEC européen n° 651/2014 (Règlement général d’exemption par catégorie) qui régit à partir du 01/07/2014 ces aides exemptées est plus restrictif au niveau des types d’investissement admis puisque les subsides ne peuvent porter que sur la création d’un établissement ou la diversification de l’activité d’un établissement (voir point 10).

LIQUIDATION DE LA PRIME

Les modalités particulières de liquidation sont déterminées après passage de votre dossier en Comité technique d’avis. Généralement, le paiement s’effectue en trois tranches dont la dernière est liée à la réalisation de la condition d’emploi au trimestre de référence.

L’entreprise qui réalise moins de 80 % du programme d’investissement dans le délai prévu par la convention perd le bénéfice de la prime.

REMARQUE FINALE

La prime est défiscalisée pour les entreprises en personnes morales.

Contacts

Service Public de Wallonie
Direction Générale Opérationnelle Economie, Emploi, Formation et Recherche
Direction des Programmes d’Investissements
Place de la Wallonie, 1 Bât. II
5100 JAMBES

Pour les grandes entreprises:
Direction des Programmes d’Investissement (DPI)
Tél : 081 33 37 25 – Fax : 081 33 39 33
Courriel : dpi@spw.wallonie.be
Site Web : economie.wallonie.be


Aides similaires

Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.