Demande de prime à l'Investissement (Grandes Entreprises)
Dernière mise à jour : 04 juillet 2023
Généralités
En bref
- Vous êtes une grande entreprise ;
- Votre entreprise possède ou crée une unité d’établissement en Wallonie ;
- Vous projetez de réaliser des investissements dans une zone de développement.
La Wallonie peut vous accorder une prime à l’investissement qui variera en fonction des critères ci-dessous :
- la création et la qualité d’emploi ;
- l’importance du programme d’investissement (domaine d’activité, première implantation en Wallonie, etc.) ;
- l’intérêt de l’activité pour la région (caractère innovant, efforts en recherche et développement, etc.) ;
- l’impact du programme d’investissement sur l’environnement ;
- la démarche d’économie circulaire ;
- les retombées économiques du programme d’investissement.
Sous certaines conditions, vous pourrez également bénéficier de l’exonération du précompte immobilier.
Points d’attention
- Vous devez introduire un formulaire de demande d’autorisation de débuter un programme d’investissement avant de commencer les premiers engagements liés aux investissements (bon de commande, etc.). Il est même conseillé d’attendre l’autorisation de débuter pour avoir la confirmation que les conditions de base sont atteintes.
- Vous devez introduire une demande de « Passeport Entreprise« avant de compléter le formulaire de demande d’intervention.
- Vous devez débuter le programme d’investissements dans un délai de 6 mois à dater de la première demande et le terminer dans les 4 ans suivant cette date.
- Vous devez maintenir et utiliser l’investissement aux fins et conditions prévues durant 5 ans après la finalisation du programme.
Références légales
- Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprisesArrêté du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et ses arrêtés modificatifs ultérieursDécret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises
Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et son annexe 1 relative à la définition PME
Avantages
- Aux côtés des aides à l’investissement classiques, des aides spécifiques peuvent être octroyées aux entreprises qui réalisent des investissements pour la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie. Une aide aux motorisations CNG et LNG pour les véhicules lourds est en vigueur depuis le 13 mai 2019.
- Il existe également des aides cofinancées par l’Union Européenne dans le cadre du FEDER pour les petites et les moyennes entreprises et des compléments FEADER ou FEP (voir la notice explicative téléchargeable dans la rubrique « documents utiles » de la présente démarche).
PUBLIC CIBLE
Les grandes entreprises (GE)
CONDITIONS
Pour bénéficier des primes à l’investissement classiques, vous devez au moins remplir toutes les conditions suivantes :
- Posséder ou créer une unité d’établissement (siège d’exploitation, siège d’activité, succursale, etc.) en Wallonie ;
- Exercer une activité dans un des secteurs admis ;
- Présenter un programme d’investissements admissibles atteignant les seuils prévus, ceux-ci variant en fonction de la catégorie de l’entreprise ;
- Introduire sa demande avant tout engagement ferme liés aux investissements (bon de commande, etc.) en y indiquant le montant d’aide nécessaire pour le projet ;
- Ne pas être une entreprise en difficulté financière.
Vous devez également le cas échéant répondre à des conditions supplémentaires (localisation en zone de développement, création d’emplois, nouvelle activité économique, etc.) explicitées dans les fiches spécifiques pour les PME et les grandes entreprises.
PROCEDURE
Vous trouverez, ci-dessous, les différentes étapes à accomplir pour la validité de votre dossier :
- Vous devez introduire un formulaire de demande d’autorisation de débuter un programme d’investissement via « Mon Espace ». Lorsque vous validez la demande, vous recevez un accusé de réception par courriel mentionnant un numéro de référence.La date d’envoi de la demande à l’Administration est importante : elle correspond, en effet, à la date à partir de laquelle le début des travaux liés au programme peut commencer. Le début des travaux se définit soit comme le début des travaux de construction liés à l’investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d’équipement ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible, selon l’événement qui se produit en premier.
- Vous devez obligatoirement introduire une demande de « Passeport Entreprise » avant de compléter le formulaire de demande d’intervention.Votre demande de « Passeport Entreprise » doit être complétée via un formulaire en ligne disponible sur « Mon Espace ». Lorsque vous validez la demande, vous recevez un accusé de réception par courriel mentionnant un numéro de référence.
- Vous devez compléter le formulaire de demande d’aides à l’investissement, au plus tard 6 mois à dater de l’autorisation de débuter. Vous y indiquez le numéro de référence ou le numéro de décision du « Passeport Entreprise ».
- Votre demande est analysée par la direction concernée. A l’issue de cette analyse, vous recevez la décision par courrier.
- Vous pouvez introduire une demande de liquidation de la prime à l’aide des documents joints à la décision.
Les justificatifs à fournir par l’usager sont renseignés dans le formulaire de demande d’intervention et les notices explicatives (téléchargeables dans la rubrique « documents utiles » de la présente démarche).
Les voies de recours sont toujours communiquées en cas de refus de l’aide. Il n’y a pas de frais à payer pour l’introduction des demandes d’aide.
Tout est mis en œuvre pour traiter les demandes dans un délai raisonnable, qui peut varier en fonction de la complexité éventuelle du dossier, des demandes de renseignements complémentaires, des demandes d’avis requises, et le cas échéant, pour évaluer la prime et les disponibilités budgétaires du régime d’aide.
Pour vous aider dans vos démarches administratives, vous pouvez contacter directement les services de l’Administration.
Toutes les demandes d’aides doivent être complétées en français ou en allemand.
Formulaires
A télécharger
- Listing des dépenses (Uniquement pour les demandes de paiement des dossiers décidés dans le cadre du programme FEDER 2014-2020 ou 2021-2027 et des compléments FEADER)
- Listing des dépenses (Uniquement pour les demandes de paiement des primes à l’investissement hors FEDER et hors compléments FEADER)
Documents utiles
- Comment accéder à Mon Espace ? – Entreprise
- Comment accéder à Mon Espace ? – Mandataire
- Notice explicative
- Brochure explicative pour les aides Environnement et Utilisation durable de l’énergie
- Carte des zones de développement 2022-2027
- Kit de publicité FEADER – Mesure 6.4b
- FEADER – Tableau d’évaluation du caractère raisonnable des coûts
Contacts
Services
Pour des questions techniques liées à la création du compte sur « Mon Espace », vous pouvez contacter le helpdesk :
- Tél : 078/79.01.02
- Courriel : aideenligne@wallonie.be
Pour des questions techniques liées à la création du compte sur « Mon Espace », vous pouvez contacter le helpdesk :
- Tél : 078/79.01.02
- Courriel : aideenligne@wallonie.be
Vous pouvez également contacter les permanences téléphoniques de 9h à 12h :
- Pour toute question concernant l’introduction des demandes : 081/33.37.33
- Pour les grandes entreprises et les aides FEDER : 081/33.37.25
- Pour les aides visant à favoriser la protection de l’environnement ou l’utilisation durable de l’énergie : 081/33.37.60