Guide des aides publiques - 071 20 29 50

Se faire aider à l'internationalisation par des coaches, experts et formateurs linguistiques

Dernière mise à jour : 20 mai 2019

Généralités

Nous vous proposons d’utiliser le chèque-entreprise « Booster export » pour obtenir l’aide de coaches, experts et formateurs linguistiques pour vous développer à l’international.

Pour les renforcer dans leur internationalisation, l’AWEX propose aux PME wallonnes éligibles à ses aides, une subvention couvrant partiellement les honoraires de prestataires labellisés :

  1. coaches export (coaching export)
  2. experts marchés à l’international (audit export, mise au point d’un plan stratégique à l’international, analyses juridiques, logistiques,réglementaires)
  3. webmarketers export (audit et conseils destinés à l’élaboration d’une stratégie web orientée export)
  4. formateurs linguistiques (formation destinée aux responsables commerciaux export)

DISPOSITIONS LEGALES

Aides à l’internationalisation :

Portefeuille intégré d’aides aux porteurs de projets et aux PME

Décret du 21 décembre 2016 portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l’entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l’entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

Arrêté ministériel du 25 mars 2019 portant exécution partielle, en matière d’Internationalisation des entreprises, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution du chapitre 1erdu décret du 21 décembre 2016 portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l’entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

Avantages

  • Le taux d’intervention publique dans la valeur du chèque calculée sur base des prestations admises s’élève à 50% pour les PME et 80 % pour les starters.
  • La quote-part restante (50% pour les PME et 20 % pour les starters) est financée par l’entreprise avant le début de la mission.
  • L’intervention par PME est limitée à 20.000 € sur 3 ans pour le chèque-entreprise en développement international « Booster export ».
COMPETENCES PLAFOND JOURNALIER ADMIS POUR LE CALCUL

DU BUDGET

MAXIMUM DE JOURS /MISSION PLAFOND D’INTERVENTION/MISSION

STARTER

PLAFOND D’INTERVENTION/MISSION

PME

Coaching export 1 000 € 5 4 000 € 2 500 €
Expertise EMI 750 € 3 1 800 € 1 125 €
Webmarketing export 750 € 3 1 800 € 1 125 €
Formation linguistique 1 800 € 1 125 €
    • L’intervention publique est modulable selon les besoins de la PME wallonne. Celle-ci peut recourir aux missions de son choix. Elle fixe librement le nombre de jours de prestations sollicités pour chaque mission, sans dépasser les plafonds autorisés.

     

    ENTREPRISES BENEFICIAIRES

    Les bénéficiaires du chèque sont uniquement les PME.

    Votre entreprise est une PME au sens européen du terme si elle répond aux deux critères cumulés suivants :

    • Occuper moins de 250 personnes;
    • Présenter soit un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 50 millions EUR, soit un total du bilan annuel qui n’excède pas 43 millions EUR.

    Si un de ces deux critères n’est pas respecté, il s’agit alors d’une grande entreprise.

    Les calculs de l’effectif et des montants financiers s’effectuent selon des seuils précis qui déterminent si l’entreprise est autonome, partenaire ou liée par rapport à d’éventuelles maisons mères, filiales, société(s) sœur(s) et investisseurs publics ou en capital à risques.

    La starter est une PME immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises depuis moins de cinq ans au moment de l’introduction de la demande de subvention.

    CONDITIONS D’OBTENTION ET MONTANT DE L’AIDE

    • Votre entreprise est une personne physique ou morale exerçant une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et dont le siège principal d’exploitation est situé en Wallonie. Elle ne peut pas être un commerce de proximité ou une société de holding.
    • Votre entreprise est inscrite dans la base de données « Clients » de l’AWEX (RENEW : Répertoire des Entreprises Exportatrices Wallonnes) – Si votre entreprise n’est pas inscrite, nous vous invitons à prendre contact avec votre centre régional AWEX (les coordonnées sont disponibles sur le site web de l’AWEX).
    • Vous devez recourir à un prestataire labellisé par l’AWEX pour le secteur, la thématique ou le ou les pays faisant l’objet de la mission. Votre prestataire ne peut pas être impliqué, de quelque manière que ce soit, dans la gestion ou le contrôle de votre entreprise. Votre prestataire ne peut pas sous-traiter la mission.
    • La demande de chèque doit être introduite avant le début des prestations du consultant. Si la mission  débute après l’introduction de la demande de subvention mais avant le versement de la quote-part de l’entreprise, cette dernière et son prestataire assument  les risques de refus.
    • La mission doit être terminée (approbation du rapport de mission par le bénéficiaire dans la plateforme chèques-entreprises) dans un délai de 12 mois après son début fixé à la date de versement de la quote-part de l’entreprise.
    • L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide, quels qu’en soient la source, la forme et le but.
    • Votre entreprise ne doit pas avoir atteint le plafond « de minimis ». Le Règlement de minimis de la Commission européenne autorise le versement d’une aide pour autant que toutes les aides perçues en vertu de ce règlement ne dépassent pas le plafond de 200 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux de l’entreprise, correspondant à celui en cours et aux deux précédents. Toutefois, ce plafond est ramené à 100 000 EUR pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises.
    • Votre entreprise ne peut pas être en procédure de réorganisation, de liquidation ou de faillite.
    • Votre entreprise est en règle avec les dispositions légales régissant son activité et respecter ses obligations fiscales, sociales et environnementales.

    PROCEDURE

    Constitution du dossier :

    • La demande de subvention peut être directement déposée par vous, mais elle peut également être déposée par votre consultant labellisé AWEX en votre nom.
    • Cette demande est introduite uniquement via la plateforme Chèques-entreprise et est traitée de manière électronique.
    • Après votre enregistrement sur la plateforme Chèques-entreprise, vous devez établir une convention de prestation avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité.

    Validation de la demande :

    • En application du principe de confiance, l’AWEX procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés lorsque votre dossier est complet. Passé ce délai, la demande d’aide sera automatiquement considérée comme recevable.

    Paiement de la quote-part :

    • Lorsque l’AWEX a marqué son accord sur la demande, elle vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l’intervention publique.
    • Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total des prestations couvertes sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web.

    Prestation :

    • Elle doit obligatoirement être réalisée dans les 12 mois.

    Paiement de la prestation :

    • A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme Chèques-entreprise.
    • Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés.
    • Vous payez la TVA directement au prestataire.
    • Dans un délai de 15 jours ouvrés, l’administration vérifie le dossier avant de donner ordre à l’émetteur de chèque de payer le prestataire.

    Contrôle a posteriori :

    Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’AWEX.

    !POINTS D’ATTENTION

    1. Vous pouvez bénéficier de ce chèque si vous êtes une PME (au sens européen du terme) éligible aux aides de l’AWEX, poursuivant un projet à l’international générant une valeur ajoutée pour l’économie wallonne. L’AWEX apprécie le caractère réaliste de cette valeur ajoutée.
    2. Les prestations des experts marchés à l’international sont réservées uniquement aux micro-entreprises (entreprises occupant moins de 10 personnes et présentant soit un chiffre d’affaires annuel, soit un bilan annuel qui n’excède pas 2 millions € ; les calculs de l’effectif et des montants financiers s’effectuent selon des seuils précis qui déterminent si l’entreprise est autonome, partenaire ou liée par rapport à d’éventuelles maisons mères, filiales, société(s) sœur(s) et investisseurs publics ou en capital à risques).
    3. Votre activité ne relève pas d’un secteur exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche et l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles, la transformation et la commercialisation de ces produits dans certains cas).

    Contacts

    SERVICE

    AWEX (Agence wallonne à l’exportation et aux Investissements étrangers) – Direction des incitants financiers
    Tél. : 02 421 85 85
    Web : http://www.awex-export.be
    Formulaire de contact chèques entreprises
    Web : https://www.cheques-entreprises.be/web/contact

    PERSONNES DE CONTACT

    Madame Marielle Germis
    Tél. : 04 221 79 80
    Fax : 04 221 79 90
    E-mail : m.germis@awex.be
    Responsable du centre régional de Liège
    Madame Régine Pangaert
    Tél. : 067 88 75 90
    Fax : 067 88 75 91
    E-mail : r.pangaert@awex.be
    Responsable du centre régional Brabant WallonMadame Sarah Hautfenne
    Tél. : 081 73 56 86
    Fax : 081 73 55 95
    E-mail : s.hautfenne@awex.be
    Responsable des centres régionaux de Namur et Libramont
    Monsieur Pierre Libioulle
    Tél. : 065 31 63 78
    Fax : 065 34 95 03
    E-mail : p.libioulle@awex.be
    Responsable du centre régional de Mons
    Monsieur Eric De Clercq
    Tél. : 071 27 71 00
    Fax : 071 27 71 19
    E-mail : e.declercq@awex.be
    Responsable du centre de Charleroi

     


    Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.