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Subvention « Etude de logiciel »

Dernière mise à jour : 21 février 2018

Généralités

Une subvention peut être accordée pour permettre aux entreprises de recourir à un organisme extérieur afin de réaliser une étude préalable au développement d’un nouveau logiciel d’intérêt industriel destiné à être commercialisé.
Les subventions support technique, étude de logiciel, conseil en marketing stratégique et conseil en transfert de technologie font partie d’un même « pack » dont le plafond est limité à 200 000 € sur 3 ans.

DISPOSITIONS LEGALES

Décret du 3/07/2008 – M.B. du 29/07/2008
A.G.W. du 18/09/2008 – M.B. du 21/10/2008

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

Critères d’éligibilité :

  • L’entreprise est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés;
  • L’entreprise dispose d’un siège d’exploitation en Wallonie ;
  • L’entreprise ne doit pas être en difficulté financière ;
  • Le projet n’a pas déjà fait l’objet d’un financement public.

Critères d’évaluation :

  • Le projet doit avoir un caractère innovant;
  • L’entreprise doit être capable de valoriser les résultats attendus du projet ;
  • Les applications industrielles de la mission doivent pouvoir faire l’objet d’une exploitation industrielle ou commerciale ;
  • Le projet doit s’inscrire dans une optique de contribution ou développement durable ;
  • L’entreprise doit être à même de faire face aux besoins financiers actuels et prévisibles du projet ou avoir la possibilité de trouver les financements complémentaires correspondants à ces besoins ;
  • Le projet doit comporter un degré de risque évident.

OBJET

Cette aide vous permet de recourir à un organisme extérieur.

PARTENARIAT/SOUS-TRAITANCE

L’organisme extérieur doit être :

  • un Centre de recherche collective agréé ;
  • un Organisme public de recherche ;
  • une Unité de recherche universitaire ou de haute école.

DEPENSES ELIGIBLES

Coûts des services (essais, analyses, mesures) du ou des prestataires extérieurs (centre de recherche agréé, organisme public de recherche, unité de recherche d’université ou de haute école) qui réalisent l’étude.

L’étude peut couvrir notamment :

  • La validation du concept ;
  • La recherche des outils de développement les plus performants ;
  • La mise en œuvre d’une méthodologie de développement axée sur la performance, la qualité et la sécurité ;
  • La rédaction de cahiers des charges pour des sous-traitants éventuels ;
  • L’élaboration ou l’optimisation du business model du projet ;
  • La recherche des moyens de protection des développements.

TAUX D’INTERVENTION

L’intensité de l’aide est de 75% des dépenses admissibles. Le montant total de l’aide octroyée pour les études de support technique, de logiciel, de conseil en marketing stratégique et en transfert de technologie ne peut excéder 200 000 € sur 3 ans.

PROPRIETE DES RESULTATS

Dans tous les cas, l’entreprise reste propriétaire des résultats de l’étude et en dispose dans le respect de la convention.

DEMANDE

Un dossier comprenant les éléments suivants doit être introduit auprès de la Wallonie:

  • Les bilans normalisés des trois dernières années ou, en cas de création de société plus récente, un plan financier ;
  • Les statuts de l’entreprise
  • Un organigramme du personnel de l’entreprise ;
  • Une description détaillée des activités de la société avec, le cas échéants, un historique (Chiffre d’affaire, personnel, statuts, produits, marchés, …) ;
  • Une description complète et technique du projet ainsi qu’un inventaire des besoins de l’entreprise comprenant une évaluation du risque que présentent le projet et une évaluation de son impact sur l’environnement.

DELAI DE DECISION

L’avis est donné dans les 3 mois qui suivent la réception du dossier complet.
Si la décision est positive et si les crédits budgétaires sont disponibles, un arrêté d’octroie officialise la décision et une convention précisant les droits et obligations de chacun est conclue entre l’entreprise et la Wallonie.

LIQUIDATION DE L’AIDE

Dans un délai de 8 semaines à dater de la notification de l’octroi, vous disposez de fonds de roulement.

A l’issue de chaque phase de l’étude, vous établissez un état d’avancement des travaux et un relevé des dépenses avec pièces justificatives.
Le montant de l’aide correspondant est mis en liquidation après vérification

Contacts

Service public de Wallonie
Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et recherche
Département du développement technologique
Direction de l’Accompagnement de la Recherche
Place de Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Contact: M. Marc DEBRUXELLES
Tél. : +32 (0)81 33 44 84
accompagnement.recherche@spw.wallonie.be
http://recherche-technologie.wallonie.be/go/efl

Innovatech asbl
Rue Auguste Piccard, 20
Maison de l’Industrie Technologique, 2ème étage – 6041 Charleroi
Tél.: +32 (0)71/91.98.60
info@innovatech.be
http://www.innovatech.be


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.