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Subvention « Etude de logiciel » pour développer un nouveau logiciel d'intérêt industriel

Dernière mise à jour : 25 février 2021

Généralités

Vous êtes une PME et vous disposez d’un siège d’exploitation en Wallonie:

Une subvention peut être accordée pour permettre aux entreprises de recourir à un organisme extérieur afin de réaliser une étude préalable au développement d’un nouveau logiciel d’intérêt industriel destiné à être commercialisé.
Les subventions support technique, étude de logiciel, conseil en marketing stratégique et conseil en transfert de technologie font partie d’un même « pack » dont le plafond est limité à 200 000 € sur 3 ans.

DISPOSITIONS LEGALES

Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie (art 54 à 57).

OBJET

Cette aide vous permet de recourir à un organisme extérieur – centre de recherche collective agréé, organisme public de recherche, unité de recherche universitaire ou de haute école – notamment en vue de :

  • la validation du concept (proof of concept);
  • la recherche des outils de développement les plus performants;
  • la mise en oeuvre d’une méthodologie de développement axée sur la performance, la qualité et la sécurité;
  • la rédaction de cahiers de charges pour des sous-traitants éventuels;
  • l’élaboration ou l’optimisation du business model du projet;
  • la recherche des moyens de protection des développements.

Le taux de financement est de 75 %.

Les dépenses admissibles correspondent aux coûts des services du ou des prestataires extérieurs qui réalisent l’étude dans la mesure où ces coûts n’excèdent pas les prix du marché.

 

CRITERES D’INTERVENTION

Critères d’évaluation de la demande :

  • Votre entreprise doit être capable de valoriser du point de vue économique les résultats attendus de l’étude : le logiciel , objet de l’étude, doit avoir un marché accessible pour votre entreprise
  • Votre entreprise doit être à même de faire face aux besoins financiers actuels et prévisibles du projet ou avoir la possibilité de trouver les financements complémentaires correspondants à ces besoins;
  • L’impact environnemental ne peut être négatif.
  • Le projet doit comporter un degré de risque évident.

DELAI

Vous êtes assuré de recevoir un avis (positif ou négatif) au maximum dans les 3 mois qui suivent la réception de votre dossier complet.

Si la décision est positive et si les crédits budgétaires sont disponibles, un arrêté d’octroi officialise la décision et une convention précisant les droits et obligations de chacun est immédiatement conclue entre vous et la Région.

 

PROCEDURE

À PARTIR DU 1ER JANVIER 2021, LE SPW EER propose à toutes les entreprises une plateforme unique de gestion des aides: ONTIME

Développée au sein du SPW à partir de logiciels majoritairement open-source, ONTIME est une plateforme digitale qui s’adresse aux sociétés commerciales qui souhaitent développer un projet de recherche et leur permet de déposer un dossier de demande de subsides auprès de la Région wallonne.

Dès le 1er janvier 2021, l’introduction des formulaires se fait via cette plateforme : https://recherche-technologie.wallonie.be/formulaires-new/portal/

Avant toute introduction d’un dossier, nous vous conseillons de prendre contact avec le gestionnaire de l’aide dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous.

 

PAIEMENTS

Dans un délai de 8 semaines à dater de la notification de l’octroi, vous disposez de votre fonds de roulement.

A l’issue de chaque phase de l’étude, vous établissez un état d’avancement des travaux et un relevé de vos dépenses accompagné des pièces justificatives.

Le montant de l’aide correspondant est mis en liquidation après vérification.

 

PROPRIETE DES RESULTATS

A la fin de l’étude, c’est vous qui décidez d’exploiter ou non les résultats.

Dans tous les cas, vous restez propriétaire des travaux d’étude et vous en disposez totalement dans le respect de la convention.

 

Contacts

ADMINISTRATION ET ORGANISME COMPETENTS

Service public de Wallonie

Ir. Najat ABAU – Fonction : Attachée qualifiée – Spécialiste en Recherche et Innovation

Tél. : +32 (0)81 33 44 89
Fax : +32 (0)81 33 44 77
Mail : najat.abau spw.wallonie.be

Département : Département de la Recherche et du Développement technologique

Direction : Direction de l’Accompagnement et de la Sensibilisation

 

Ailleurs sur le net


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.