Guide des aides publiques - 071 20 29 50

Subvention de R&D en recherche industrielle

Dernière mise à jour : 21 février 2018

Généralités

Une subvention peut être accordée pour la réalisation de projets de recherche industrielle pour une entreprise seule ou en coopération avec d’autres entreprises.

DISPOSITIONS LEGALES

Décret du 03/07/2008 – M.B. du 29/07/2008
A.G.W. du 18/09/2008 – M.B. du 21/10/2008

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

Critères d’éligibilité :

  • L’entreprise est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés;
  • L’entreprise dispose d’un siège d’exploitation en Wallonie ;
  • L’entreprise ne doit pas être en difficulté financière ;

Critères d’évaluation :

  • Le caractère innovant du projet et notamment sa contribution au progrès en terme d’acquisition de connaissances nouvelles ;
  • La qualité du projet, sa faisabilité technique et sa pertinence par rapport aux besoins technico-économiques de la région ;
  • L’entreprise doit être capable de valoriser du point de vue économique et de l’emploi les résultats attendus du projet : retombées économiques, existence d’un marché lucratif et capacité à pénétrer ce marché, perspective d’exploitation et incidences des droits intellectuels de projets à concurrents;
  • L’impact sur l’environnement ne peut être négatif ;
  • L’entreprise doit être à même de faire face aux besoins financiers actuels et prévisibles du projet ou avoir la possibilité de trouver les financements complémentaires correspondants à ces besoins ;
  • Le projet doit comporter un degré de risque évident (coût du projet par rapport au chiffre d’affaires de l’entreprise, temps de mise au point du nouveau produit ou procédé, bénéfices escomptés par rapport au coût du projet) ;
  • L’effet incitatif de l’aide.

OBJET

Votre entreprise envisage de mener à bien un projet de recherche industrielle seule ou en coopération avec une ou plusieurs entreprises.

PARTENARIAT/SOUS-TRAITANCE

Autorisés

TAUX D’INTERVENTION

L’intensité de la subvention « Recherche industrielle » varie entre 30 % et 80 % des dépenses admissibles en fonction du type d’entreprise et des caractéristiques du projet.

DEPENSES ELIGIBLES

  • Les dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens et autre personnel d’appui dans la mesure où ils sont affectés à la réalisation du projet;
  • Le coût des instruments et du matériel. Dans la mesure où, et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour la réalisation du projet (si ceux-ci ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour la réalisation du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée de vie du projet –calculés selon les bonnes pratiques comptables- sont alors admissibles) ;
  • Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets acquis en faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures, au prix du marché, ainsi que les coûts des services de consultants et de services équivalents utilisés pour la réalisation du projet ;
  • Les frais généraux additionnels supportés directement du fait de la réalisation du projet;
  • Les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait de la réalisation du projet.

PROPRIETE DES RESULTATS

Vous êtes propriétaire des résultats de vos recherches et vous en disposez dans le respect de la convention et de l’accord de consortium établi entre les partenaires le cas échéant.

DEMANDE

Un dossier comprenant les éléments suivants doit être introduit auprès de la Wallonie :

  • Les bilans normalisés des trois dernières années ou, en cas de création de société plus récente, un plan financier ;
  • Les statuts de l’entreprise ;
  • Un organigramme du personnel de l’entreprise ;
  • Une description détaillée des activités de la société avec, le cas échéant, un historique (chiffre d’affaires, personnel, statuts, produits, marchés,…) ;

Une description complète et technique du projet ainsi qu’un inventaire des besoins de l’entreprise comprenant une évaluation du risque que présente le projet et une évaluation de son impact sur l’environnement.

DELAIS DE DECISION

Vous êtes assuré de recevoir un avis au maximum dans les 3 mois qui suivent la réception de votre dossier complet.

Si la décision est positive et si les crédits budgétaires sont disponibles, un arrêté d’octroi officialise la décision et une convention précisant les droits et obligations de chacun est conclue entre votre entreprise et la région.

Si l’avancement du projet s’avérait non conforme aux prévisions, un avenant portant sur les modalités d’exécution de la recherche pourrait être établi.

PAIEMENT DE LA PRIME

Dans un délai de 8 semaines à dater de la notification de l’octroi, l’entreprise dispose d’un fonds de roulement.
Tous les 3 mois, vous établissez un état d’avancement des travaux et tous les 6 mois, un rapport scientifique ainsi qu’un relevé de vos dépenses accompagné des pièces justificatives.
Le montant de l’aide correspondant est mis en liquidation après vérification.

Contacts

Service Public de Wallonie
Direction Générale Opérationnelle Economie, Emploi et Recherche – DGO6
Département du Développement technologique
Direction des Projets de recherches
Place de Wallonie, 1 – 5100 JAMBES

Contact: Ir. Raymond MONTFORT, Directeur
Tel: +32 (0)81 33 45 62
raymond.montfort@spw.wallonie.be
http://recherche-technologie.wallonie.be/go/subv


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.