Guide des aides publiques - 071 20 29 50

Projet de Développement Expérimental

Dernière mise à jour : 21 février 2018

Généralités

Une subvention ou une avance récupérable peut être accordée pour la réalisation de projets de développement expérimental pour une entreprise seule ou en coopération avec d’autres entreprises.

DISPOSITIONS LEGALES

Décret du 03/07/2008 – M.B. du 29/07/2008
A.G.W. du 18/09/2008 – M.B. du 21/10/2008

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

Critères d’éligibilité :

  • L’entreprise est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés;
  • L’entreprise dispose d’un siège d’exploitation en Wallonie ;
  • L’entreprise ne doit pas être en difficulté financière ;
  • Le projet n’a pas déjà fait l’objet d’un financement public.

Critères d’évaluation :

  • Le caractère innovant du projet ;
  • La qualité du projet, sa faisabilité technique et sa pertinence par rapport aux besoins technico-économiques de la région ;
  • L’entreprise doit être capable de valoriser les résultats attendus du projet ;
  • Le projet doit s’inscrire dans une optique de contribution ou développement durable ;
  • L’entreprise doit être à même de faire face aux besoins financiers actuels et prévisibles du projet ou avoir la possibilité de trouver les financements complémentaires correspondants à ces besoins ;
  • Le projet doit comporter un degré de risque évident.

DEPENSES ELIGIBLES

  • Les dépenses de personnel relatives aux chercheurs, techniciens;
  • Les dépenses de fonctionnement (les coûts des matériaux, fournitures,…);
  • Les coûts du matériel utilisé (acquisition ou amortissement);
  • Les frais généraux ;
  • Les dépenses de sous-traitance.

TAUX D’INTERVENTION

L’intensité maximale de l’aide varie de 35 % à 70 % des dépenses admissibles en fonction du type d’entreprise et des caractéristiques du projet.

PROPRIETE DES RESULTATS

Dans le cas des subventions, l’entreprise reste propriétaire des résultats des recherches et en dispose dans le respect de la convention et de l’accord de consortium établi entre les partenaires le cas échéant.

REMBOURSEMENT DE L’AVANCE RECUPERABLE

  • Si l’entreprise décide d’exploiter les résultats de la recherche :
    Elle doit rembourser à la Région un montant global déterminé en fonction de la réussite du projet en termes d’objectifs atteints par rapport à ceux qui ont été définis dans la convention de départ signée avec la Région.
  • Si l’entreprise renonce à exploiter les résultats de la recherche :
    Elle ne doit pas rembourser l’avance. Cette décision devra être motivée auprès de la Région et les droits réels sur les résultats des projets devront être transférés à la Région.

DEMANDE

Un dossier comprenant les éléments suivants doit être introduit auprès de la Wallonie :

  • Les bilans normalisés des trois dernières années ou, en cas de création de société plus récente, un plan financier ;
  • Les statuts de l’entreprise ;
  • Un organigramme du personnel de l’entreprise ;
  • Une description détaillée des activités de la société avec, le cas échéant, un historique (chiffre d’affaires, personnel, statuts, produits, marchés,…) ;

Une description complète et technique du projet ainsi qu’un inventaire des besoins de l’entreprise comprenant une évaluation du risque que présente le projet et une évaluation de son impact sur l’environnement.

DELAI DE DECISION

L’avis est donné dans les 3 mois qui suivent la réception du dossier complet.
Si la décision est positive et si les crédits budgétaires sont disponibles, un arrêté d’octroie officialise la décision et une convention précisant les droits et obligations de chacun est conclue entre l’entreprise et la Wallonie.

PAIEMENT DE LA PRIME

Dans un délai de 8 semaines à dater de la notification de l’octroi, vous disposez de fonds de roulement.

Tous les 3 mois, vous établissez un rapport d’avancement des travaux et tous les 6 mois un rapport scientifique et un relevé des dépenses accompagné des pièces justificatives.
Le montant de l’aide correspondant est mis en liquidation après vérification.

CUMUL AVEC D’AUTRES AIDES

Cette aide ne peut être cumulée avec d’autres incitants qui couvrent les mêmes dépenses.

Contacts

Service public de Wallonie
Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et recherche
Place de Wallonie, 1
5100 Jambes

Contact : Ir. Raymond MONFORT
Tél. : +32 (0)81 33 45 62
raymond.monfort@spw.wallonie.be
http://recherche-technologie.wallonie.be/go/ar


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.