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Subvention ou avance récupérable pour projet de développement expérimental

Dernière mise à jour : 15 mai 2020

Généralités

Une subvention ou une avance récupérable peut être accordée pour la réalisation de projets de développement expérimental pour une entreprise qui envisage de mener à bien un projet de développement expérimental

  • seule : vous pouvez bénéficier d’une avance récupérable
  • en coopération avec une (d’) autre(s) entreprise(s): vous pouvez bénéficier d’une subvention ou d’une avance récupérable; dans cette hypothèse, c’est vous qui choisissez le mode de financement.

 

DISPOSITIONS LEGALES

Décret du 3 juillet 2008, tel que modifié, relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie (articles 21 à 31)

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

Critères d’éligibilité :

  • L’entreprise est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés;
  • L’entreprise dispose d’un siège d’exploitation en Wallonie ;
  • L’entreprise ne doit pas être en difficulté financière ;
  • Le projet n’a pas déjà fait l’objet d’un financement public.

Critères d’évaluation :

  • Le caractère innovant du projet et notamment sa contribution au progrès scientifique en terme d’acquisition de connaissances nouvelles ;
  • La qualité du projet, sa faisabilité technique et sa pertinence par rapport aux besoins socio-économiques de la Région.
  • L’entreprise doit être capable de valoriser du point de vue économique et de l’emploi les résultats attendus du projet : retombées économiques, existence d’un marché lucratif et capacité à pénétrer ce marché, perspectives d’exploitation et incidences des droits intellectuels de projets concurrents.
  • L’entreprise doit contribuer au développement durable, tel que défini par le décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable en tenant compte des impacts sociaux, environnementaux et économiques à court et à long terme.
  • L’entreprise doit avoir la capacité financière, d’une part, à mener à bien les activités, et d’autre part, à exploiter les résultats attendus
  • Le projet doit comporter un degré de risque évident (coût du projet par rapport au chiffre d’affaires de l’entreprise, temps de mise au point du nouveau produit ou procédé, bénéfices escomptés par rapport au coût du projet).
  • L’effet incitatif de l’aide.

DEPENSES ELIGIBLES

Les dépenses de recherche admissibles sont :

  • Les dépenses de personnel relatives aux chercheurs, techniciens et autre personnel d’appui, dans la mesure où ils sont affectés à la réalisation du projet ;
  • Les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où, et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour la réalisation du projet (si ceux-ci ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour la réalisation du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée de vie du projet -calculés selon les bonnes pratiques comptables- sont alors admissibles);
  • Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets acquis en faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures, au prix du marché, ainsi que les coûts des services de consultants et de services équivalents utilisés pour la réalisation du projet ;
  • Les frais généraux additionnels supportés directement du fait de la réalisation du projet ;
  • Les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait de la réalisation du projet.

TAUX D’INTERVENTION

L’intensité maximale de l’aide varie de 35 % à 70 % des dépenses admissibles en fonction du type d’entreprise et des caractéristiques du projet.

PROPRIETE DES RESULTATS

Après la fin de la recherche, vous bénéficiez d’une période de 6 mois durant laquelle vous pouvez prendre la décision d’exploiter ou pas les résultats.

En cas d’exploitation, vous resterez propriétaire des résultats dans le respect de la convention.

En cas de non-exploitation, ces droits seront transférés à la Région wallonne.

REMBOURSEMENT DE L’AVANCE RECUPERABLE

  • Si l’entreprise décide d’exploiter les résultats de la recherche :
    Elle doit rembourser à la Région un montant global déterminé en fonction de la réussite du projet en termes d’objectifs atteints par rapport à ceux qui ont été définis dans la convention de départ signée avec la Région.
  • Si l’entreprise renonce à exploiter les résultats de la recherche :
    Elle ne doit pas rembourser l’avance. Cette décision devra être motivée auprès de la Région et les droits réels sur les résultats des projets devront être transférés à la Région.

DEMANDE

Le formulaire, ses annexes, les informations pratiques relatives à l’introduction d’une demande de subvention ainsi que les cannevas des rapports semestriels sont disponibles sur le site http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20471

Nous vous invitons aussi, dès l’établissement du budget de la recherche, à prendre connaissance du mode d’emploi relatif à l’introduction d’un dossier de créance et plus spécialement du guide des dépenses éligibles. Celui-ci détaille en effet, pour chaque rubrique du budget, les dépenses admissibles et non admissibles.

DELAI DE DECISION

Vous êtes assuré de recevoir un avis (positif ou négatif) au maximum dans les 3 mois qui suivent la réception de votre dossier complet.

Si la décision est positive et si les crédits budgétaires sont disponibles, un arrêté d’octroi officialise la décision et une convention précisant les droits et obligations de chacun est conclue entre votre entreprise et la Région.

Si l’avancement du projet s’avérait non conforme aux prévisions, un avenant portant sur les modalités d’exécution de la recherche pourrait être établi.

PAIEMENT DE LA PRIME

Dans un délai de 8 semaines, à dater de la notification de l’octroi, vous disposez d’un fonds de roulement.

Tous les 6 mois, vous établissez un état d’avancement des travaux et un rapport scientifique ainsi qu’un relevé de vos dépenses.

Le montant de l’aide correspondant est mis en liquidation après vérification.

 

 

Contacts

ADMINISTRATION COMPETENTE

Service public de Wallonie

Ir. Isabelle HAUBERT

Compétences : Métallurgie, matériaux

Tél. : +32 (0)81 33 45 72
Fax : +32 (0)81 33 35 77
Mail : isabelle.haubert spw.wallonie.be

Institut : Service public de Wallonie – Économie, Emploi, Recherche

Département : Département de la Recherche et du Développement technologique

Direction : Direction des Projets de Recherche

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Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.