Guide des aides publiques - 071 20 29 50

PROGRAMME WALInnov

Dernière mise à jour : 10 janvier 2019

Généralités

Le présent programme vise :

  • L’exécution d’une recherche à haut potentiel scientifique et technologique, mené exclusivement au sein d’un consortium interuniversitaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  • À financer des projets de recherche susceptibles d’avoir à terme un impact économique positif en Wallonie, au sein d’une ou plusieurs entreprises wallonnes identifiées.

DISPOSITIONS LEGALES

Décret du 03/07/2008         M.B. du 29/07/2008

A.G.W. du 18/09/2008        M.B. du 21/10/2008

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

Critères d’éligibilité :

  • Il a été tenu compte des recommandations du Jury de sélection pour les projets déjà soumis lors de précédents exercices (pour les représentations);
  • Le promoteur répond à une des conditions suivantes:
  • Condition A: Bénéficier d’un projet industriel en cours qui est financé ou cofinancé, directement par une entreprise wallonne concomitamment au projet WALInnov, avec un recouvrement minimum de douze mois et d’un montant minimum de 250.000 euros;
  • Condition B: Etre partenaire ou promoteur d’un projet européen FP7 ou H2020, en cours, d’un montant minimum de 250.000 euros;
  • Condition C: Etablir un partenariat industriel directement lié au projet sollicité par le consortium académique. Le partenaire industriel propose un financement complémentaire.
  • Le projet relève d’une compétence de la Wallonie en matière de développement économique et social;
  • Le consortium du projet intègre au moins deux universités;
  • Le financement du projet octroyé par la Wallonie aux unités universitaires relevant d’une même université n’excède pas 60 % du financement total de la Wallonie;
  • La durée du projet est d’une durée maximale de quarante-huit mois;
  • Les modalités de soumission ont été respectées;
  • Le projet n’a pas déjà fait l’objet d’un financement public;
  • Un accord de collaboration est présent;
  • Le promoteur et les partenaires académiques relèvent d’une unité universitaire éligible;
  • Les modalités de financement répondent aux stipulations définies dans le programme;
  • Au dépôt du projet, les partenaires ont rempli toutes leurs obligations administratives vis-à-vis de leurs conventions antérieures avec la DGO6 (rapports, déclarations de créance,…) dans le respect des délais repris dans ces conventions ou fixés par l’administration.

Critères d’évaluation :

  • Qualité de la proposition;
  • Qualité scientifique et technologique du projet;
  • Potentiel de valorisation du Produit, Procédés et Service visé (PPS) en Wallonie.

OBJET

Votre entreprise envisage de mener à bien un projet de recherche industrielle et/ou de développement expérimental en coopération avec une ou plusieurs entreprises. Elle peut bénéficier d’une subvention.

PARTENARIAT DE RECHERCHE

Le programme s’adresse exclusivement aux unités universitaires.

PARTENARIAT INDUSTRIEL DE FINANCEMENT

Ce programme autorise un partenariat industriel. Dans ce cas, l’entreprise apporte un financement complémentaire au financement de la Région Wallonne.

TAUX D’INTERVENTION

L’intensité maximale de l’aide est de 100 % pour les unités universitaires.

DEPENSES ELIGIBLES

  • Les dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens ;
  • Le coût du matériel utilisé (acquisition ou amortissement) ;
  • Les dépenses de sous-traitance ;
  • Les frais généraux ;
  • Les dépenses de fonctionnement (les coûts des matériaux, fournitures…).

PROPRIETE DES RESULTATS

Le consortium universitaire est propriétaire des résultats de recherche. Un accord réglant cette matière  doit être signé entre les différents partenaires du consortium. Si un partenariat industriel est présent, un second accord doit être signé avec ce partenaire reprenant notamment la propriété des résultats et la participation au financement du projet.

PROCEDURE

Deux appels par année sont organisés. La procédure de sélection est organisée en deux phases : une phase d’évaluation et une phase de sélection. Le Jury de sélection est concomitant avec ceux des pôles de compétitivité (mai et octobre).

Contacts

ADMINISTRATION COMPETENTE

Service Public de Wallonie

Direction Générale Opérationnelle Economie, Emploi et Recherche – DGO6

Département des Programmes de recherche

Direction des Programmes régionaux

Place de Wallonie, 1 – 5100 JAMBES

Contacts:

Dr Paul COUCKE, Attaché Qualifié – Spécialiste en Recherche et Innovation

Tel: +32 (0)81 33 45 21

Dr Grégory FONDER, Attaché Qualifié – Spécialiste en Recherche et Innovation

Tel: +32 (0)81 33 44 16

wallinnov.dgo6@spw.wallonie.be

http://recherche-technologie.wallonie.be/go/walinnov


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.