Guide des aides publiques - 071 20 29 50

Subvention Projets d’Innovation d’Organisation

Dernière mise à jour : 27 février 2018

Généralités

Une subvention peut être accordée pour la réalisation de projets d’innovation d’organisation pour une entreprise seule ou en coopération avec d’autres entreprises.

DISPOSITIONS LEGALES

Le programme Op-In, octroyant une subvention pour un projet d’innovation de procédé ou d’organisation pour les entreprises est régi par les dispositions du décret du 03/07/2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie et celles de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18/09/2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie.

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

Critères d’éligibilité :

  • L’entreprise est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés;
  • L’entreprise dispose d’un siège d’exploitation en Wallonie ;
  • L’entreprise ne doit pas être en difficulté financière ;
  • Le projet n’a pas déjà fait l’objet d’un financement public.


Critères d’évaluation :

  • Critères généraux
    • Le projet doit avoir un caractère innovant;
    • La qualité du projet, sa faisabilité technique et sa pertinence par rapport aux besoins technico-économiques de la Région ;
    • L’entreprise doit être capable de valoriser les résultats attendus du projet ;
    • Le projet doit s’inscrire dans une optique de contribution ou développement durable ;
    • L’entreprise doit être à même de faire face aux besoins financiers actuels et prévisibles du projet ou avoir la possibilité de trouver les financements complémentaires correspondants à ces besoins ;
    • Le projet doit comporter un degré de risque évident.
  • Critères spécifiques
    • Le projet présente une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l’état de la technique dans le secteur concerné au sein de l’Union européenne ;
    • Un Chef de projet est identifié et qualifié ;
    • L’innovation est potentiellement transposable à d’autres domaines.
    • Le projet porte sur une innovation liée à l’utilisation ou à l’exploitation de technologies d’information et de communication en vue de modifier l’organisation.

OBJET :

Vous envisagez de développer une innovation de procédé consistant en la mise en place d’opérations de production ou de distribution ayant pour objectif d’augmenter la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

PARTENARIAT/SOUS-TRAITANCE

  • Seul ou en partenariat mais partenariat obligatoire pour les ENA (Entreprises Non Autonomes de taille restreinte) ;
  • Sous-traitance autorisée.

DEPENSES ELIGIBLES

Les dépenses éligibles sont constituées :

  1. des dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens;
  2. des dépenses de fonctionnement (les coûts des matériaux, fournitures,…etc) ;
  3. des coûts du matériel utilisé (acquisition ou amortissement) ;.
  4. des frais généraux additionnels supportés directement du fait de la réalisation du projet;
  5. des dépenses de sous-traitance.

TAUX D’INTERVENTION

L’intensité maximale de l’aide varie de 15% à 50% en fonction du type d’entreprise et des caractéristiques du projet.

PROPRIETE DES RESULTATS

Dans tous les cas, l’entreprise reste propriétaire des résultats de l’étude et en dispose dans le respect de la convention.

DEMANDE

Les demandes de subvention pour un projet d’innovation de procédé peuvent être introduites à tout moment de l’année auprès de la Direction des Projets de Recherche.

Un gestionnaire technique est désigné pour chaque projet. Il conduit l’évaluation du dossier en collaboration avec le porteur de projet et avec l’aide de la Direction de l’Analyse financière de la DGO 6. Conformément aux dispositions de l’arrêté d’application, l’évaluation porte sur :

  • l’innovation relative au service
  • la valorisation des résultats de la recherche
  • le degré de risque
  • l’impact sur l’environnement
  • la qualité, la faisabilité technologique et la pertinence du projet
  • l’effet incitatif de l’aide
  • la capacité financière de l’Entreprise

C’est à l’entreprise à démontrer les caractères nouveau, innovant et risqué du projet.
A moins de la soumission d’un dossier manifestement incomplet, l’administration envoie un courrier à l’entreprise dans lequel elle accuse réception du dossier.

Le gestionnaire technique du dossier peut avoir 3 verdicts :

  • le dossier n’est manifestement pas innovant ni nouveau ou ne présente manifestement aucun risque. L’administration envoie alors un courrier de fin de non-recevoir. L’entreprise a alors 15 jours, sur base des remarques de l’administration, pour présenter une argumentation destinée à rendre éligible le projet. Si dans les 15 jours, l’entreprise ne donne pas de retour, le projet est définitivement refusé.
  • le caractère nouveau, innovant ou risqué du dossier porte à débat
  • le dossier est éligible

Ensuite, sont présentés au Comité technique de sélection remettant un avis à l’attention du Ministre ayant l’économie dans ses attributions :

  • les dossiers considérés comme éligibles par l’agent technique
  • les dossiers qui portent à débat
  • les dossiers temporairement refusés et pour lesquels l’entreprise concernée a présenté une argumentation visant à rendre le projet éligible

Ce Comité technique est composé de représentants de l’Administration et de représentants du Ministre.
Le porteur de projet est averti de la décision du Ministre.

DELAI DE DECISION

L’avis est donné dans les 3 mois qui suivent la réception du dossier complet.
Si la décision est positive et si les crédits budgétaires sont disponibles, un arrêté d’octroie officialise la décision et une convention précisant les droits et obligations de chacun est conclue entre l’entreprise et la Wallonie.

LIQUIDATION DE L’AIDE

Dans un délai de 8 semaines à dater de la notification de l’octroi, vous disposez de fonds de roulement.

A l’issue de chaque phase de l’étude, vous établissez un état d’avancement des travaux et un relevé des dépenses avec pièces justificatives.
Le montant de l’aide correspondant est mis en liquidation après vérification

Contacts

Service public de Wallonie
Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et recherche
Place de Wallonie, 1
5100 Jambes

Contact : Ir. Raymond MONFORT
Tél.: 081/33.45.62
raymond.monfort@spw.wallonie.be
http://recherche-technologie.wallonie.be/go/iorg


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.