Guide des aides publiques - 071 20 29 50

Subvention pour mettre en place une innovation de procédé - Programme Op In

Dernière mise à jour : 15 mai 2020

Généralités

Une subvention peut être accordée pour la réalisation de projets d’innovation de procédé pour une entreprise seule ou en coopération avec d’autres entreprises.

DISPOSITIONS LEGALES

Le programme Op-In, octroyant une subvention pour un projet d’innovation de procédé pour les entreprises est régi par les dispositions du décret : Décret du 3 juillet 2008, tel que modifié, relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie (articles 21 à 31)

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

Critères d’éligibilité :

  • L’entreprise est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés;
  • L’entreprise dispose d’un siège d’exploitation en Wallonie ;
  • L’entreprise ne doit pas être en difficulté financière ;
  • Le projet n’a pas déjà fait l’objet d’un financement public.

Critères d’intervention

  • Le caractère innovant du projet
  • La qualité du projet, sa faisabilité technique et sa pertinence par rapport aux technico-économiques de la Région
  • L’entreprise doit être capable de valoriser les résultats attendus du projet
  • Le projet doit s’inscrire dans une optique de contribution au développement durable
  • L’entreprise doit être à même de faire face aux besoins financiers actuels et prévisibles du projet ou avoir la possibilité de trouver les financements complémentaires correspondants à ces besoins
  • Le projet doit comporter un degré de risque évident.
  • Le projet présente une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l’état de la technique dans le secteur concerné au sein de l’Union européenne
  • Un chef de projet est identifié et qualifié
  • L’innovation est potentiellement transposable à d’autres domaines
  • Dans le cadre d’une innovation d’organisation, le projet porte sur une innovation liée à l’utilisation ou à ‘exploitation de technologies d’information et de communication en vue de modifier l’organisation

OBJET :

Vous envisagez de mener à bien un projet d’innovation de procédé consistant en la mise en place d’opérations de production ou de distribution ayant pour objectif d’augmenter la valeur ajoutée produite.

 

Le projet peut être réalisé seul ou en partenariat (mais le partenariat est obligatoire pour les Entreprises Non Autonomes (ENA)

DEPENSES ELIGIBLES

Les dépenses de recherche admissibles sont :

  • Les dépenses de personnel relatives aux chercheurs, techniciens et autre personnel d’appui, dans la mesure où ils sont affectés à la réalisation du projet ;
  • Les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où, et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour la réalisation du projet (si ceux-ci ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour la réalisation du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée de vie du projet -calculés selon les bonnes pratiques comptables- sont alors admissibles);
  • Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets acquis en faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures, au prix du marché, ainsi que les coûts des services de consultants et de services équivalents utilisés pour la réalisation du projet ;
  • Les frais généraux additionnels supportés directement du fait de la réalisation du projet ;
  • Les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait de la réalisation du projet.

TAUX D’INTERVENTION

L’intensité maximale de l’aide varie de 15% à 50% en fonction du type d’entreprise et des caractéristiques du projet.

PROPRIETE DES RESULTATS

Après la fin de la recherche, vous bénéficiez d’une période de 6 mois durant laquelle vous pouvez prendre la décision d’exploiter ou pas les résultats.

En cas d’exploitation, vous resterez propriétaire des résultats dans le respect de la convention.

En cas de non-exploitation, ces droits seront transférés à la Région wallonne.

DEMANDE

Le formulaire, ses annexes, les informations pratiques relatives à l’introduction d’une demande de subvention ainsi que les cannevas des rapports semestriels sont disponibles sur le site http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20499

Nous vous invitons aussi, dès l’établissement du budget de la recherche, à prendre connaissance du mode d’emploi relatif à l’introduction d’un dossier de créance et plus spécialement du guide des dépenses éligibles. Celui-ci détaille en effet, pour chaque rubrique du budget, les dépenses admissibles et non admissibles.

 

DELAI DE DECISION

Vous êtes assuré de recevoir un avis (positif ou négatif) au maximum dans les 3 mois qui suivent la réception de votre dossier complet.

Si la décision est positive et si les crédits budgétaires sont disponibles, un arrêté d’octroi officialise la décision et une convention précisant les droits et obligations de chacun est conclue entre votre entreprise et la Région.

Si l’avancement du projet s’avérait non conforme aux prévisions, un avenant portant sur les modalités d’exécution de la recherche pourrait être établi.

PAIEMENTS

 

Dans un délai de 8 semaines, à dater de la notification de l’octroi, vous disposez d’un fonds de roulement.

Tous les 6 mois, vous établissez un état d’avancement des travaux et un rapport scientifique ainsi qu’un relevé de vos dépenses.

Le montant de l’aide correspondant est mis en liquidation après vérification.

Contacts

ORGANISME COMPETENT

Service public de Wallonie

Ir. Isabelle HAUBERT

Compétences : Métallurgie, matériaux

Tél. : +32 (0)81 33 45 72
Fax : +32 (0)81 33 35 77
Mail : isabelle.haubert spw.wallonie.be

Institut : Service public de Wallonie – Économie, Emploi, Recherche

Département : Département de la Recherche et du Développement technologique

Direction : Direction des Projets de Recherche

Ailleurs sur le site


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.