Guide des aides publiques - 071 20 29 50

Développer un nouveau produit, procédé ou service

Dernière mise à jour : 21 janvier 2019

Généralités

La Région Wallonne prend en charge une partie des frais encourus pour la réalisation d’un développement expérimental dans une entreprise afin de développer un nouveau produit, procédé ou service (ou d’améliorer un produit, procédé ou service existant) répondant à une demande du marché (nouveaux besoins). Cette recherche doit être menée en collaboration avec un ou deux Centres de recherche: CRa (Centre de Recherche agréé) et/ou Centre de recherche associé à une Haute Ecole.

DISPOSITIONS LEGALES

Décret du 03/07/2008 – M.B. du 29/07/2008
A.G.W. du 18/09/2008 – M.B. du 21/10/2008

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

Critères d’éligibilité :

  • Le partenariat intègre une seule entreprise possédant un siège d’exploitation en Wallonie et au minimum un Centre de recherche (agréé ou adossé à une Haute Ecole) ;
  • Le consortium de recherche comporte au maximum trois partenaires;
  • Le promoteur est une entreprise ;
  • L’entreprise dispose d’un siège d’exploitation en Wallonie ;
  • L’entreprise ne doit pas être en difficulté financière ;
  • Le(s) Centre(s) de recherche est (sont) un CRa ou un Centre de recherche associé à une Haute Ecole;
  • Un accord de partenariat est joint au dossier;
  • Le budget global, excepté les frais de démonstrateur et de prototypage, est équitablement partagé entre l’entreprise d’une part et le(s) Centre(s) de recherche (1) (agréé(s) et/ou adossé(s) à une Haute Ecole) d’autre part, suivant une clé de répartition de maximum 70% – 30% pour l’une ou l’autre partie si le promoteur est une PME, ou de 60% – 40% si le promoteur est une grande entreprise;
  • La recherche n’a pas déjà fait l’objet d’un financement public ;
  • Les modalités de soumission ont été respectées ;
  • Le projet relève d’une compétence de la Région Wallonne en matière de développement économique;
  • Au dépôt du projet, les partenaires devront avoir rempli toutes leurs obligations administratives vis-à-vis de leurs conventions antérieures avec l’administration (rapports, déclarations de créances,…) dans le respect des délais repris dans ces conventions ou fixés par l’administration.

(1) Si plusieurs Centres de recherche sont impliqués, pour le calcul du pourcentage budgétaire, ils sont considérés comme une seule entité.


Critères d’évaluation :

  • Méthodologie ;
  • Excellence ;
  • Impact.

OBJET

L’entreprise souhaite développer un nouveau produit, procédé ou service répondant à une demande du marché ou améliorer un produit, procédé ou service existant.

PARTENARIAT/SOUS-TRAITANCE

Le(s) partenaire(s) doit (doivent) être :

  • Un CRa;
  • Un Centre de recherche associé à une Haute Ecole.

Le budget sous-traitance ne peut pas dépasser 20% du budget total du projet.

TAUX D’INTERVENTION

L’intensité maximale de l’aide :

  • est de 75% pour les Centres de recherche ;
  • varie de 35% et 55% pour les entreprises en fonction de la taille de l’entreprise.

DEPENSES ELIGIBLES

  • Les dépenses de personnel relatives aux chercheurs, techniciens et ouvriers ;
  • Les dépenses de fonctionnement ;
  • Le coût du matériel utilisé ;
  • Les frais généraux ;
  • Les dépenses de sous-traitance.

PROPRIETE DES RESULTATS

Les partenaires sont propriétaires des résultats des recherches et en disposent dans le respect de la convention et de l’accord de collaboration signé avec le(s) Centre(s) de recherche.

PROCÉDURE

En réponse à un appel à propositions (deux appels par an) (http://recherche-technologie.wallonie.be/go/cwality), l’entreprise introduit sa demande auprès de la Direction Générale Opérationnelle Economie, Emploi et Recherche (DGO6) du Service Public de Wallonie.

La procédure de soumission se déroule en deux étapes :

  • La déclaration d’intention
  • La proposition détaillée incluant les comptes annuels relatifs au dernier exercice comptable.

Contacts

ADMINISTRATION COMPETENTE

Service Public de Wallonie
Direction Générale Opérationnelle Economie, Emploi et Recherche – DGO6

Département de la Recherche et du Développement Technologique
Direction des Programmes de recherche
Place de la Wallonie, 1, bâtiment III – 5100 JAMBES (Namur)
Contacts :
Dr. Ir. Fabian Lapierre, Attaché qualifié
Tél.: +32 (0)81 33 45 38
fabian.lapierre@spw.wallonie.be

Ir. Arnaud VANKERKOVE, Attaché qualifié
Tél : +32 (0)81 33 45 47
arnaud.vankerkove@spw.wallonie.be

Ir. Emmanuel DELHAYE, Attaché qualifié
Tél : +32 (0)81 33 45 34
emmanuel.delhaye@spw.wallonie.be

http://recherche-technologie.wallonie.be/go/cwality


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Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.