Guide des aides publiques - 071 20 29 50

CWALITY DE : développer un nouveau produit, procédé ou service

Dernière mise à jour : 21 février 2018

Généralités

La Région Wallonne prend en charge une partie des frais encourus pour la réalisation d’une recherche industrielle dans une PME afin de développer un nouveau produit, procédé ou service répondant à une demande du marché (nouveaux besoins). Cette recherche doit être menée en collaboration avec un CRa (Centre de Recherche agréé).

DISPOSITIONS LEGALES

Décret du 03/07/2008 – M.B. du 29/07/2008
A.G.W. du 18/09/2008 – M.B. du 21/10/2008

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

Critères d’éligibilité :

  • Le partenariat intègre une seule entreprise et un seul organisme de recherche ;
  • Le promoteur est une entreprise ;
  • L’entreprise est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés;
  • L’entreprise dispose d’un siège d’exploitation en Wallonie ;
  • L’entreprise ne doit pas être en difficulté financière ;
  • L’organisme de recherche est un CRa ;
  • Un accord de partenariat est joint au dossier ;
  • Le budget global est équitablement réparti entre les deux partenaires (balance 60/40)
  • La recherche n’a pas déjà fait l’objet d’un financement public ;
  • Les modalités de soumission ont été respectées ;
  • Le projet relève d’une compétence de la Région Wallonne en matière de développement économique.


Critères d’évaluation :

  • Qualité de la proposition;
  • Qualité technologique du projet ;
  • Valorisation économique.

OBJET

L’entreprise souhaite développer un nouveau produit, procédé ou service répondant à une demande du marché ou améliorer un produit, procédé ou service existant.

PARTENARIAT/SOUS-TRAITANCE

Le partenaire doit être :

  • Un CRa

Le budget sous-traitance ne peut pas dépasser 20% du budget total du projet.

TAUX D’INTERVENTION

L’intensité maximale de l’aide :

  • est de 75% pour les CRa
  • varie de 35% et 55% pour les entreprises en fonction de la taille de l’entreprise.

DEPENSES ELIGIBLES

  • Les dépenses de personnel relatives aux chercheurs, techniciens et ouvriers ;
  • Les dépenses de fonctionnement ;
  • Le coût du matériel utilisé ;
  • Les frais généraux ;
  • Les dépenses de sous-traitance.

PROPRIETE DES RESULTATS

Les partenaires sont propriétaires des résultats des recherches et en disposent dans le respect de la convention et de l’accord de collaboration signé avec le CRa.

PROCÉDURE

En réponse à un appel à propositions lance habituellement en septembre (http://recherche-technologie.wallonie.be/go/cwality), l’entreprise introduit sa demande auprès de la Direction Générale Opérationnelle Economie, Emploi et Recherche (DGO6) du Service Public de Wallonie.

La procédure de soumission se déroule en trois étapes :

  • La déclaration d’intention
  • La proposition détaillée
  • Les comptes annuels relatifs au dernier exercice comptable

Contacts

Service Public de Wallonie
Direction Générale Opérationnelle Economie, Emploi et Recherche – DGO6
Département des Programmes de recherche
Direction des Programmes régionaux
Place de la Wallonie, 1, bâtiment III – 5100 JAMBES (Namur)
Contacts :
Dr. Ir. Fabian Lapierre, Attaché qualifié
Tél.: +32 (0)81 33 45 38
fabian.lapierre@spw.wallonie.be

Ir. Arnaud VANKERKOVE, Attaché qualifié
Tél : +32 (0)81 33 45 47
arnaud.vankerkove@spw.wallonie.be

Ir. Emmanuel DELHAYE, Attaché qualifié
Tél : +32 (0)81 33 45 34
emmanuel.delhaye@spw.wallonie.be

http://recherche-technologie.wallonie.be/go/cwality


Aides similaires

Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.