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Se faire accompagner en matière de propriété intellectuelle

Dernière mise à jour : 26 juillet 2019

Généralités

Les brevets constituent une source d’informations précieuses pour le développement des performances et de la compétitivité d’une entreprise. Le chèque propriété intellectuelle proposé par la Région wallonne, avec le soutien du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) , accompagne les entreprises dans la recherche et l’utilisation de l’information contenue dans les brevets. Il soutient les prestations de type conseil.

Les prestations qui peuvent être payées au moyen du Chèque Propriété Intellectuelle sont des  prestations entrant dans une des catégories visées ci-après :

  • Recherche de nouveauté à finalité de brevetabilité : menée avant le dépôt d’une demande de brevet, elle permet de déterminer si l’invention est brevetable et si l’invention a été divulguée avant une date critique. Elle consiste donc à déterminer l’état de la technique.
  • Recherche à finalité de liberté d’exploitation : cette recherche, la plus complète possible, vise à vérifier si un produit ou un procédé est libre d’exploitation sur le marché. Elle doit être réalisée au moment où la caractérisation technique du produit, du procédé, de la composition, et être arrêtée, idéalement juste avant la mise sur le marché.
  • Recherche pour opposition : il s’agit d’une recherche qui vise à identifier des documents susceptibles d’antérioriser l’invention protégée par un brevet délivré. Elle vise donc à invalider les revendications par rapport à l’état de la technique.
  • Etat de l’art : recherche complète de tous les brevets et documents de la littérature (hors brevets). Elle ne se focalise pas sur une seule invention mais rassemble toutes les références qui ont trait à un domaine technologique donné.
  • Cartographie brevet : analyse en profondeur de références brevets et non brevets visant à supporter la prise de décisions stratégiques en matière de business.
  • Mise en place d’une veille technologique : il s’agit de l’étape de construction d’une veille technologique incluant les brevets et adaptée au business de la PME demandeuse sans pour autant en assurer le suivi (pas de récurrence).

DISPOSITIONS LEGALES

Avantages

La prestation est financée à hauteur de 75% des coûts HTVA répartie :

  • 45% Région wallonne
  • 30% FEDER

Le reste des coûts et la TVA sont à la charge de l’entreprise.

BENEFICIAIRES

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si :

  • Vous êtes une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
  • Vous avez la qualité d’entreprise commerciale dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
  • Votre siège d’exploitation principal se trouve en Wallonie.
  • Votre activité ne relève pas d’un secteur exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles, la transformation et commercialisation de ces produits).

CONDITIONS D’OBTENTION ET MONTANT DE L’AIDE

Les conditions d’éligibilité :

  • Vous êtes une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
  • Vous avez la qualité d’entreprise commerciale dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) au sens du code des sociétés et dont le siège principal d’exploitation est situé en Wallonie (le plus gros pourcentage du personnel employé doit se trouver en Wallonie).
  • Votre activité ne relève pas d’un secteur exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles, la transformation et commercialisation de ces produits).
  • Vous devez recourir à un prestataire labellisé (liste disponible sur la plateforme).
  • La prestation doit être réalisée dans un calendrier de 6 mois après l’obtention du chèque.

Vous ne devez pas avoir atteint le plafond de minimis :

  • Ce règlement fixe un plafond maximal d’aides publiques de 200.000 euros sur une période de trois ans (article 3, paragraphe 2 du règlement 1407/2013)
  • Toutefois, ce plafond est ramené à 100 000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises (article 3, paragraphe 3 du règlement 1407/2013)
  • Les aides de minimis ne peuvent pas être cumulées avec des aides d’Etats octroyées pour les mêmes coûts admissibles ni avec des aides d’Etat en faveur de la même mesure de financement de risques si ce cumul conduit à un dépassement de l’intensité d’aide ou du montant d’aide les plus élevés applicables fixés, dans les circonstances propres à chaque cas, par un règlement d’exemption par catégorie ou une décision adoptés par la Commission (article 5, paragraphe 2 du règlement 1407/2013)
  • Si vous avez dépassé ce plafond, vous ne pourrez pas obtenir ce chèque.

Vous ne pouvez pas bénéficier de plus de 60 000 euros de prestation en Chèque Propriété Intellectuelle par période de trois années civiles.

En outre, vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d’intervention publique de 100.000 euros par année civile relevant du portefeuille intégré d’aides aux entreprises.

 

PROCEDURE

Constitution du dossier :

  • La demande de subvention peut être directement déposée par vous, mais elle peut également être déposée par votre prestataire de services en votre nom.
  • Cette demande est introduite uniquement via la plateforme et sera traitée de manière électronique.
  • Après votre enregistrement sur la plateforme, vous devez établir une convention de prestation avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité.

Validation de la demande :

  • En application du principe de confiance, l’administration procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.

Paiement de la quote-part :

  • Lorsque la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l’intervention publique.
  • Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web.

Prestation :

  • Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti.

Paiement de la prestation :

  • A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme.
  • Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés.
  • Dans un délai de 15 jours ouvrés, l’administration vérifie le dossier avant de payer le prestataire.
  • Vous payez la TVA directement au prestataire.

Contrôle a posteriori :

  • Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de la Région wallonne a posteriori par échantillonnage.
  • Lors de ce contrôle sont notamment examinés :-  la conformité de la prestation, telle que décrite dans la demande de Chèque, à l’une des catégories ;-  la conformité de la prestation, telle qu’effectivement réalisée, à sa description dans la demande du chèque et dans la convention correspondante.
  • Si lors de ce contrôle la prestation apparaît non conforme, le SPW Economie, Emploi, Recherche est fondé à refuser sa couverture par le Chèque accordé. L’entreprise doit alors rembourser le Chèque Propriété Intellectuelle utilisé.

Contacts

SERVICE

Formulaire de contact chèques entreprises
Web : https://www.cheques-entreprises.be/web/contact
ADMINISTRATION

Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.