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TRANSMISSION D’ENTREPRISE – TAUX REDUIT DE DROIT DE DONATION OU SUCCESSION

Dernière mise à jour : 27 août 2021

Généralités

Sur base  d’une demande, la transmission d’entreprise (ou de terres agricoles) à titre gratuit, par voie de donation ou par voie de succession, peut être soumise au taux de 0% si elle respecte certaines conditions.

 

Références légales

  • Article 60 bis du Code des droits de succession applicable à la Région wallonne
  • Articles 140bis à 140quinquies du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe applicable à la Région wallonne
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d’entreprises

PUBLIC CIBLE

Les donataires, légataires ou héritiers redevables de droit de donation ou de succession en cas de transmission d’entreprise.

 

AVANTAGES

Réduction (taux à 0%) des droits de donation ou de succession sous certaines conditions.

 

PROCEDURE

Quand ?

Le citoyen introduit sa demande du taux de 0% au moyen du formulaire prévu à cet effet auprès du service compétent (voir ci-dessous).

Après examen de la demande, le demandeur reçoit une attestation d’octroi ou de refus.

A l’issue de la période de 5 ans à compter du décès ou de l’acte de donation, les bénéficiaires du taux 0% doivent envoyer un formulaire de demande de maintien afin de confirmer l’octroi du taux réduit. A défaut, les droits de donation ou de succession seront dus.

 

CONDITIONS

Les conditions d’octroi sont notamment que :

  • La transmission doit porter sur :
    • une entreprise exploitée en personne physique ou en personne morale ou sur des titres (ou créances) d’une société exerçant, au jour de la donation ou du décès, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou forestière. Il peut également s’agir d’une profession libérale ou une charge ou un office;
    • une entreprise occupant de la main d’oeuvre (sous contrat de travail ou indépendant)
  • Le donateur ou le défunt doit être domicilié en Wallonie.

Des conditions spécifiques s’appliquent en cas de transmission de terres agricoles.

Afin de confirmer l’octroi du taux à 0%, les continuateurs doivent s’assurer que :

  • l’entreprise poursuive une activité admise pendant au moins 5 ans à compter de l’acte de donation ou du décès ;
  • l’entreprise maintienne le nombre total de travailleurs à concurrence de 75 % de l’emploi initial (moyenne sur 5 ans) ;
  • les avoirs investis ou le capital social ne diminuent pas au cours des 5 ans.

 

FORMULAIRES (à télécharger sur le site https://www.wallonie.be/fr/demarches/obtenir-un-taux-reduit-de-droit-de-donation-ou-succession-dans-le-cadre-de-la-transmission#formulaires)

  • OCTROI : Demande d’obtention du taux réduit de droit de donation dans le cadre d’une transmission d’entreprise
  • OCTROI: Demande d’obtention du taux réduit de droit de succession dans le cadre d’une transmission d’entreprise
  • MAINTIEN : Déclaration de maintien des conditions d’application du taux réduit des droits de donation
  • MAINTIEN: Déclaration de maintien des conditions d’application du taux réduit des droits de succession

 

Contacts

Service transmission d’entreprise

Avenue Gouverneur Bovesse, 29
5100 JAMBES (NAMUR)
Call Center Fiscalité: 081 33 00 01

Le Service transmission d’entreprise est joignable aux numéros suivants:

Pour les questions concernant l’octroi du taux réduit:

Lorenzo BONANNO : 081 33 02 76

Nathalie DEFAWE : 081 33 02 33

 

Pour les questions concernant le maintien du taux réduit (disponible par téléphone uniquement le mardi et le jeudi) :

Cécile HOUSSA : 081 33 02 40

Françoise Lambillon : 081 33 03 65

Anne-Catherine Lefebvre : 081 33 02 21

Personnes de contact

Monsieur BONANNO Lorenzo
081/330.276 (pour les questions concernant l’OCTROI)
Madame DEFAWE Nathalie
081/330.233 (pour les questions concernant l’OCTROI)
Madame HOUSSA Cécile
081/330.240 (pour les questions concernant le MAINTIEN; disponible par téléphone uniquement le mardi et le jeudi)
Madame LAMBILLON Françoise
081/330.365 (pour les questions concernant le MAINTIEN; disponible par téléphone uniquement le mardi et le jeudi)
Madame LEFEBVRE Anne-Catherine
081/330.221 (pour les questions concernant le MAINTIEN; disponible par téléphone uniquement le mardi et le jeudi)

Administration


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.