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TAUX REDUIT DES DROITS DE SUCCESSION EN CAS DE TRANSMISSION D’ENTREPRISE

Dernière mise à jour : 12 novembre 2018

Généralités

Les personnes qui héritent d’une entreprise, ou de parts sociales d’une société, peuvent bénéficier d’une réduction des droits de succession si certaines conditions sont respectées.

DISPOSITIONS LÉGALES

Article 60bis du Code des droits de succession Wallon ;

Arrêté du Gouvernement wallon du 29/06/2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d’entreprises (M.B. du 08/08/2006) ;

Arrêté ministériel du 25/01/2010 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29/06/2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d’entreprises (M.B. du 12/02/2010).

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

Tout héritier ou légataire qui, suite à une succession, bénéficie d’un droit réel sur une entreprise.

CONDITIONS À REMPLIR

Pour obtenir le taux à 0%, vous devez satisfaire aux principales conditions d’octroi suivantes :

  • La transmission doit viser soit une entreprise exploitée par une ou plusieurs personne(s) physique(s), soit des titres et créances d’une société exploitant une entreprise ;
  • Sous certaines conditions, les terres agricoles peuvent être assimilées à une exploitation;
  • À la date du décès, l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, forestière, une profession libérale, une charge ou un office ;
  • L’entreprise doit occuper de la main d’œuvre dans l’Espace Economique Européen.

Vous devez satisfaire aux principales conditions de maintien suivantes :

  • Poursuivre l’activité économique pendant au moins 5 ans à partir de la date du décès ;
  • Maintenir le nombre total de travailleurs occupés à concurrence de 75% de l’emploi initial (moyenne sur 5 ans) ;
  • Maintenir le capital social (avoirs investis) pendant au moins 5 ans.

MONTANT DE L’AVANTAGE

Les droits de succession sur la transmission de l’entreprise à titre gratuit pour cause de mort sont réduits à 0%.

PROCÉDURE

http://www.wallonie.be/fr/demarches/138124

L’application du taux à 0% doit être demandée à la Direction Générale Opérationnelle de la Fiscalité (DGO7) du Service Public de Wallonie au moyen du formulaire « demande d’attestation pour l’obtention du taux réduit ». Cette attestation est destinée à être annexée à la déclaration de succession déposée au bureau des successions compétent.

Au terme de 5 ans, le continuateur devra fournir à la DGO7 une déclaration attestant que les conditions restent remplies pour bénéficier du maintien de ce taux réduit. Pour ce faire, il devra utiliser le formulaire « déclaration de maintien des conditions d’application du taux réduit ».

Contacts

Pour l’obtention du taux réduit et son maintien

Direction générale opérationnelle de la fiscalité
Département du support opérationnel

Direction du support juridique et judiciaire – Transmissions d’entreprises
Avenue Gouverneur Bovesse, 29
5100 Jambes
transmission.sjj@spw.wallonie.be

Pour le service de l’impôt

SPF Finances – Administration Générale de la Documentation Patrimoniale


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