Guide des aides publiques - 071 20 29 50

Taux réduit droits de donation en cas de transmission d'entreprise

Dernière mise à jour : 12 novembre 2018

Généralités

La Wallonie, via ses deux plans Marshall, a mis en place un régime de taxation qui établit que toute transmission d’entreprise à titre gratuit, par voie de donation ou par voie de succession, est soumise au taux de 0%, si elle respecte certaines conditions.

En outre, le droit fiscal wallon n’exige pas l’existence d’un lien familial entre les personnes concernées. En cas de décès du donateur, l’entreprise (ou les titres) transmis ne seront donc pas pris en compte dans le calcul des droits de succession.

DISPOSITIONS LÉGALES

Articles 140bis, 140quater, 140quinquies, 140sexies, 140septies et 140octies du code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe– Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du 29/06/2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d’entreprises (M.B. du 08/08/2006) ;

Arrêté ministériel du 25/01/2010 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29/06/2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d’entreprises (M.B. du 12/02/2010).

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

Toute « donataire » (« continuateur ») ayant reçu par donation un droit réel portant sur une entreprise (personne physique ou personne morale).

CONDITIONS À REMPLIR

Pour obtenir le taux à 0%, vous devez satisfaire aux principales conditions d’octroi suivantes :

  • La transmission doit viser soit une entreprise exploitée par une ou plusieurs personne(s) physique(s), soit des titres et créances d’une société exploitant une entreprise ;
  • Sous certaines conditions, les terres agricoles peuvent être assimilées à une exploitation;
  • Au jour de l’acte de donation, l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, forestière, une profession libérale, une charge ou un office ;
  • L’entreprise doit occuper de la main d’œuvre dans l’Espace Economique Européen ;
  • La transmission d’entreprise par voie de donation doit être constatée par acte authentique.

Vous devez satisfaire aux principales conditions de maintien suivantes :

  • Poursuivre une activité économique pendant au moins 5 ans à partir de la date de l’acte authentique de donation ;
  • Maintenir le nombre total de travailleurs occupés à concurrence de 75% de l’emploi initial (moyenne sur 5 ans) ;
  • Maintenir le capital social (avoirs investis) pendant au moins 5 ans.

MONTANT DE L’AVANTAGE

Les droits de donation sont réduits à 0% sur la transmission de l’entreprise.

PROCÉDURE

http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/138124

L’application du taux à 0% doit, au préalable, être demandée à la Direction Générale Opérationnelle de la Fiscalité (DGO7) du Service Public de Wallonie au moyen du formulaire « demande d’attestation pour l’obtention du taux réduit ». Cette attestation est destinée à être annexée à l’acte de donation déposé au bureau de l’enregistrement compétent.

Au terme de 5 ans, le continuateur devra fournir à la DGO7 une déclaration attestant que les conditions sont remplies pour bénéficier du maintien de ce taux réduit. Pour ce faire, il devra utiliser le formulaire « déclaration de maintien des conditions d’application du taux réduit ».

Contacts

Pour l’obtention du taux réduit et son maintien

Direction générale opérationnelle de la fiscalité
Département du support opérationnel

Direction du support juridique et judiciaire – Transmissions d’entreprises
Avenue Gouverneur Bovesse, 29
5100 Jambes
transmission.sjj@spw.wallonie.be

Pour le service de l’impôt

SPF Finances – Administration Générale de la Documentation Patrimoniale


Aides similaires

Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.