Guide des aides publiques - 071 20 29 50

Sowalfin : Société Wallonne de Financement et de Garantie des PME

Dernière mise à jour : 27 février 2018

Généralités

La Société wallonne de financement et de garantie des PME, SOWALFIN est une société anonyme d’intérêt public mise en place par le Gouvernement wallon pour favoriser la création et le développement de PME en Wallonie par la mise à disposition d’outils financiers spécifiques et adaptés.

DISPOSITIONS LEGALES

Décret du 11/07/2002 M.B. du 13/08/2002
Décret-programme du 03/02/2005 M.B. du 01/03/2005
Décret du 20/11/2008 M.B. du 18/12/2008

Le Groupe SOWALFIN apporte une réponse aux besoins financiers des entreprises et entrepreneurs wallons et ce, aux moments clés de leur existence : création, développement, innovation, internationalisation et reprise-transmission.

L’objecti est de permettre aux entrepreneurs de réaliser leur projet en leur proposant des solutions de financement spécifiques et adaptées à leurs besoins.

Les activités financières principales de la SOWALFIN sont :

  • L’octroi de garanties en couverture de financements bancaires.
  • Le cofinancement via l’octroi de prêts subordonnés.
  • Le capital à risque et le financement haut de bilan par l’intermédiaire des Invests.

Depuis ses débuts, la SOWALFIN se tient à l’écoute des entreprises, prête à adapter les mécanismes financiers existants et à réfléchir à de nouveaux produits. Son périmètre d’action s’est ainsi très vite élargi par la constitution de filiales et/ou services rencontrant des besoins spécifiques exprimés par les entreprises :

  • Financer des activités internationales des PME via la SOFINEX ;
  • Faciliter l’accès au crédit bancaire aux indépendants et TPE via la SOCAMUT;
  • Faciliter et sensibiliser à la transmission d’entreprises via la SOWACCESS ;
  • Financer des projets innovants et « bas carbone » via NOVALLIA ;
  • Facilter la capitalisation des PME via la plateforme web EUROQUITY.

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

Afin de pouvoir bénéficier d’une intervention de la SOWALFIN, l’entreprise doit respecter quelques critères :

  • être une PME (indépendant ou société) au sens de la définition retenue par l’Union européenne ;
  • être située en Wallonie – siège d’exploitation et/ou lieu d’investissement ;
  • ne pas être en difficulté financière ;
  • être active dans un secteur éligible.

Les différentes formules de financement proposées par la SOWALFIN sont accessibles à toutes les activités à l’exception des secteurs suivants :

  • transport de marchandises par route pour compte d’autrui lorsque le financement concerne l’acquisition de véhicule(s) de transport de marchandises
  • production primaire de produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
  • banque, finance, assurance à l’exception des courtiers en assurances « multi-marques »
  • promotion immobilière
  • production et/ou distribution d’énergie ou d’eau, à l’exception de la production d’énergies issues de sources d’énergies renouvelables ou de co-génération de qualité
  • enseignement et formation
  • culture à l’exception de la production audiovisuelle
  • pêche et aquaculture
  • construction navale

MODALITES DES GARANTIES

CARACTÉRISTIQUES – Garantie partielle et supplétive

Deux caractéristiques majeures. Elle est :

  • partielle : la garantie couvre maximum 75% du crédit octroyé ;
  • supplétive : la garantie est activée après réalisation de toutes les sûretés constituées par la banque.

Accordée à : la banque/la société de leasing

Type de financement garanti : crédit bancaire à durée déterminée ou indéterminée, amortissable ou non, ou leasing destiné à financer :

  • des investissements immobiliers et mobiliers
  • du besoin en fonds de roulement
  • la reprise d’une entreprise
  • une garantie de bonne fin d’une opération

Durée :

  • crédits à durée déterminée : maximum 10 ans – pas de minimum fixé
  • crédit à durée indéterminée : maximum 5 ans renouvelable – pas de minimum fixé

Montant : Plafonné à 1.500.000 €.

Coût : Commission payée en une seule fois par la banque/la société de leasing au début du crédit :

  • durée de la garantie égale à celle du crédit (avec un max. de 10 ans) : commission annuelle de 1% sur le solde restant dû annuel garanti
  • durée de la garantie inférieure à celle du crédit : commission annuelle de 1,10% sur le solde restant dû annuel garanti
  • pour les lignes de crédit d’exploitation : 1% de la partie garantie de l’utilisation maximum de la ligne autorisée par la banque (multipliée par la durée exprimée en nombre d’années complètes)

CARACTÉRISTIQUES – Garantie « En Tête »

Accordée : la banque

Type de financement garanti : Crédit bancaire amortissable destiné à financer des investissements immobiliers et mobiliers et devant être assortis de sûretés valorisables pour un montant au moins égal au montant de la garantie en tête

Durée : A définir au cas par cas afin que le montant nominal de la garantie ne dépasse jamais 80% du solde restant dû du crédit garanti

Montant : Montant fixe représentant maximum 25% du montant nominal du crédit accordé avec un engagement maximum de EUR 500.000 (pas de minimum)

Coût : Commission annuelle de 1,5% calculée sur le montant nominal de la garantie (multiplié par la durée exprimée en nombre d’années complètes), payée en une seule fois par la banque au début du crédit

MODALITES DU PRÊT SUBORDONNE

CARACTÉRISTIQUES
La SOWALFIN agit sur fonds propres pour l’octroi de prêts subordonnés. Il s’agit d’un prêt complémentaire à un crédit bancaire ou à un leasing à destination des TPE/ PME wallonnes.

Type de financement : Prêt subordonné remboursable trimestriellement destiné à financer :

  • des investissements immobiliers et mobiliers
  • le développement du fonds de roulement
  • la reprise d’une entreprise

Montant :

  • minimum EUR 25.000 et maximum EUR 500.000 par projet
  • maximum 40% du montage financier
  • maximum le montant du crédit bancaire/leasing conjoint
  • encours maximum par PME de EUR 1.000.000

Durée : même durée que le crédit bancaire/leasing conjoint avec un maximum de 15 ans (17 ans si franchise en capital de 2 ans)

Franchise : de la même durée que la franchise sur le crédit bancaire/leasing avec un maximum de 2 ans

Coût : Taux d’intérêt : taux de la banque/société de leasing moins deux pourcents (- 2%) avec un taux plancher correspondant à l’IRS (taux de référence interbancaire dans la zone euro ; avec un plancher = 0) de la durée du crédit :

  • + 1,25% si création ou développement de l’entreprise
  • + 1,75% si reprise d’une entreprise ou d’un fonds de commerce

Sûretés : pas de garantie exigée ni de l’entreprise, ni de l’entrepreneur.
Garantie octroyée par la banque/la banque partenaire de la société de leasing représentant un montant fixe d’1/4 du cofinancement initial – qui décroît à partir du moment où le solde restant dû devient inférieur au seuil d’1/4

PROCEDURE

Les demandes d’intervention doivent être introduites via les organismes bancaires ou les sociétés de leasing qui ont signé une convention cadre avec la SOWALFIN. Ceux-ci transmettent à la SOWALFIN les éléments qui leur ont permis de prendre leur propre décision.
Les demandes sont examinées par le Comité de Crédit de la SOWALFIN. Pour autant que le dossier introduit soit complet, le délai maximum entre le dépôt de la demande à la SOWALFIN et la notification de la décision est de maximum quatre semaines.

Contacts

SOWALFIN S.A.
Avenue Maurice Destenay, 13 – 4000 LIEGE
Tel : +32 4 237 07 70 – Fax : +32 4 237 07 57

info@sowalfin.be
www.sowalfin.be

Organismes de crédit travaillant avec la SOWALFIN (principales banques en Wallonie – voir sur notre site).


Aides similaires

Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.