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Le produit mixte automatique

Dernière mise à jour : 18 janvier 2019

Généralités

Le produit mixte consiste en une garantie SOCAMUT de maximum 75% sur un crédit bancaire principal de max. 50.000€ et d’un prêt subordonné de max. 50% du crédit bancaire principal avec un plafond de 25 000 €.

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

Les petites entreprises incluant les indépendants, à titre principal ou complémentaire (commerçants, artisans, titulaires de professions libérales…), ayant un siège d’exploitation situé en Région Wallonne et qui ne sont pas en difficulté financière.
Les secteurs suivants sont exclus :

  • Banque, finance, assurance ;
  • Promotion immobilière ;
  • Production et/ou distribution d’énergie ou d’eau, à l’exception de la production d’énergies issues de sources d’énergies renouvelables ou de cogénération de qualité ;
  • Enseignement et formation ;
  • Culture, à l’exception de la production audiovisuelle ;
  • Production primaire de produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
  • Pêche, aquaculture ;
  • Le transport de marchandises par route, si le financement porte sur l’acquisition de matériel roulant ;
  • Construction navale;
  • La production, la transformation et la commercialisation du tabac et des produits du tabac.

NATURE DE L’INTERVENTION

Produit mixte :
Garantie automatique de maximum 75% sur un crédit bancaire principal de maximum 50 000 € (d’une durée maximale de 10 ans)
ET/OU
Prêt subordonné de maximum 50% du crédit bancaire principal avec un plafond de 25 000 €, d’une durée identique à celle du crédit bancaire principal.

Le produit mixte peut s’inscrire dans un montage financier de maximum 250 000 €, hors effort propre.

Le produit est automatique : en pratique, la banque ne doit pas obtenir l’accord préalable de la SOCAMUT pour accorder le financement. Elle s’engage simplement, après avoir vérifié l’éligibilité du dossier, à informer la SOCAMUT qu’elle sollicite sa garantie et/ou son prêt. La SOCAMUT confirme alors la garantie à la banque et, le cas échéant, transmet la convention de prêt subordonné pour signature à l’entrepreneur (et à sa banque) afin de pouvoir libérer les fonds.

L’entrepreneur peut donc obtenir jusqu’à 75 000 € de crédit, de manière simple et très rapide.

Les objets de financement suivants peuvent bénéficier d’une intervention mixte :

  • Investissements matériels et immatériels;
  • Besoins en fonds de roulement ;
  • Reprise d’une autre entreprise.

CARACTERISTIQUES DE LA GARANTIE

La garantie est de max. 75% et d’une durée de max. 10 ans. Elle est supplétive, c’est-à-dire qu’en cas de sinistre, elle est activée après réalisation des autres sûretés prises en compte par la banque dans le cadre du projet de financement dans lequel intervient le crédit garanti par la SOCAMUT.
Une commission est due consistant en 1% des soldes restants dus annuels garantis (payable anticipativement et en une fois par la banque à la SOCAMUT).

CARACTERISTIQUES DU PRÊT SUBORDONNE

La SOCAMUT n’exige aucune sûreté, ni mise de fonds propres minimum par la micro-entreprise pour l’octroi de son prêt.
Le prêt a la même durée que le crédit bancaire principal conjoint. Le taux correspond au taux du crédit bancaire conjoint moins 2% avec un minimum de 1,25%.
Le remboursement se fait de manière trimestrielle (capital constant) par domiciliation.

PROCEDURE

L’entreprise introduit sa demande à la banque. Celle-ci informe la SOCAMUT qu’elle est engagée en prêt et/ou en garantie en remplissant un formulaire en ligne qui confirme la garantie à la banque et/ou transmet la convention de prêt subordonné à l’entrepreneur (et à sa banque) pour signature.

Contacts

ORGANISME COMPETENT

SOCAMUT S.A.
Avenue Maurice Destenay, 13 – 4000 LIEGE
Tel : 04 237 07 70 – Fax : 04 237 07 57
info@socamut.be
http://www.socamut.be


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Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.