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Novallia - Le Financement de l’Innovation et de la Réduction de l'Empreinte Carbone des PME wallonnes

Dernière mise à jour : 27 février 2018

Généralités

Novallia a pour objet le financement, sous toutes ses formes, d’investissements ou d’autres besoins des entreprises wallonnes, permettant d’améliorer leur compétitivité et de favoriser leur croissance en stimulant l’innovation et la décarbonisation de l’économie.

DISPOSITIONS LEGALES

Constituée le 27 mai 2009, NOVALLIA est une société anonyme d’intérêt public mise en place par le Gouvernement wallon, par mission déléguée confiée à la SOWALFIN qui a créé, à cette fin, une nouvelle filiale.

Le financement de projets innovants dans les PME relève de la Programmation FEDER 2007-2013, Objectifs Convergence et Compétitivité régionale et emploi (Arrêté du Gouvernement wallon du 11/09/2008)1. La période de programmation 2007-2013 étant désormais clôturée, cette mission est entrée, depuis le 1er juillet 2016, dans une phase de recyclage des budgets alloués.

Le soutien à la réduction de l’empreinte carbone des PME s’inscrit dans la Programmation FEDER 2014-20202.
L’intervention de la SA NOVALLIA en soutien à l’innovation est régie par le Règlement (CE) n° 1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité relatif aux aides de minimis. Tandis que la nouvelle mission de soutien à la réduction de l’empreinte carbone des PME wallonnes relève à la fois de ce même règlement de minimis mais également du Règlement (CE) n°651/2014 de la Commission du 17/06/2014 relatif aux catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

  1. Mesure 3 – Axe 2 « Service d’appui avancé à l’innovation non technologique, au management et à la valorisation économique »
  2. Axe 4 « Transition vers une Wallonie bas-carbone » – Mesure 4.2.2. « Bas-carbone – Capital, crédits et garanties dans les entreprises, les spin-off et les spin-out »

    ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES

    Toute entreprise, non en difficulté financière, qui possède un siège d’exploitation en Wallonie et qui répond à la définition européenne de la PME.

    La plupart des secteurs sont éligibles, à l’exception des secteurs suivants : l’agriculture, la pêche et l’aquaculture, la construction navale, la production et/ou distribution d’énergie ou d’eau (la production d’énergies issues de sources d’énergies renouvelables ou de cogénération de qualité est par contre éligible si elle est autoconsommée), le transport (la batellerie et le transport combiné logistique sont admis), le secteur de la finance et des assurances, la promotion immobilière, ainsi que l’enseignement, la formation, la santé et la culture (au sens des compétences communautaires).

    L’innovation doit être comprise au sens large et peut se situer au niveau du produit final (adaptation, amélioration), du processus de production ou encore du procédé de distribution et ce tant dans des secteurs de pointe que dans des secteurs «traditionnels». Dans le cadre du recyclage de fonds, une attention particulière est donnée à la maturité du projet tant d’un point de vue technique que commercial et financier.

    L’empreinte carbone couvre des projets de performance énergétique de l’outil de production ou des bâtiments, de production d’énergie renouvelable auto-consommée dans le processus de production, la mise en place de réseaux d’énergie intelligents ou tout projet d’éco-innovation et green- ou clean-tech.

    NATURE DE L’INTERVENTION

    Innovation Empreinte Carbone
    Type de financement Prêt subordonné remboursable trimestriellement Tout type de prêt remboursable trimestriellement ou prise de participation en capital
    Montant Max. 500.000 €/projet Max. 1.000.000 €/projet
    Plafonds Max. 40% du budget total à financer
    Max. 75% de financement public
    Plafond de minimis
    Plafond du régime d’aide concerné (de minimis ou RGEC)
    Taux IRS de la durée du prêt + marge
    Procédure
    • L’entreprise contacte NOVALLIA et introduit une candidature (via formulaire disponible sur le site)
    • Un comité d’investissement statue sur base de l’analyse réalisée par les services de Novallia
    • Une fois la décision positive du comité rendue, le bouclage financier attesté et les autres conditions éventuelles rencontrées, le financement peut être mis à disposition rapidement

    Contacts

    NOVALLIA S.A.
    Avenue Maurice Destenay, 13 – 4000 LIEGE
    Tel: +32 4 220 51 90 – Fax: 04 220 51 91
    info@novallia.be
    www.novallia.be


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    Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.