Généralités

Objectif

Le prêt Coup de Pouce vise à proposer, en Wallonie, un cadre règlementaire et incitatif fiscalement à la mobilisation de l’épargne privée à destination des PME et indépendants, afin de pallier à leurs carences de financement et favoriser leur démarrage ou leur développement.

Le prêt Coup de pouce s’inscrit dans la volonté du Gouvernement Wallon de développer une politique d’investissement tournée vers l’économie locale, en développant notamment la finance citoyenne et solidaire, en faisant appel à l’épargne des wallons, véhiculée par des produits financiers responsables et durables.

Depuis ce 01/01/2021, le cadre règlementaire du Prêt Coup de Pouce en Région wallonne a été élargi en vue de permettre une mobilisation accrue et optimale de l’épargne privée au bénéfice du financement des projets de création, de croissance et de transmission des PME et des indépendants.

La réforme entend donner davantage de flexibilité au financement octroyé par les particuliers aux entreprises, à travers :

• des plafonds revus à la hausse (125.000,00€ par prêteur ; 250.000,00€ par emprunteur);
• un éventail plus large de formes de remboursement : à terme ou pendant la durée du prêt ainsi que la possibilité de remboursement anticipé;
• davantage de choix en terme de durées (jusqu’à 10 ans).

Une sécurité est par ailleurs donnée aux prêteurs afin d’inciter à une mobilisation accrue de l’épargne privée en faveur de l’économie réelle, à travers l’introduction d’un crédit d’impôts unique de 30% sur la perte effectivement encourue sur un prêt, dans des cas nettement circonscrits (faillite, réorganisation judiciaire, liquidation, dissolution) et pour autant que le prêteur en ait fait la demande explicite.

Avantages

Avantage fiscal

Le prêt Coup de Pouce vise donc à mobiliser l’épargne privée au profit du financement des PME en Wallonie via un crédit d’impôt sur un/plusieurs prêt(s) octroyé(s) par un contribuable à une PME wallonne. Les contribuables visés sont les proches de l’entrepreneur, plus communément appelé les 3F – Friends, Family and fools.

EMPRUNTEUR

Les PME (en ce inclus les indépendants) inscrites à la BCE, qui ont un siège d’exploitation situé en Région Wallonne.
Les caractéristiques complètes sont reprises dans le Décret.

PRÊTEUR

Une personne physique qui conclut un prêt en dehors du cadre de ses activités entrepreneuriales ou professionnelles, assujetties à l’IPP tel que localisé dans la Région wallonne.
Les caractéristiques complètes sont reprises dans le Décret.

CONDITIONS D’OCTROI

Emprunteur et Prêteur

MODALITES DE CE NOUVEAU PRODUIT

Les plafonds autorisés

– Par emprunteur: antérieurement 100.000 € et dans le nouveau mécanisme 250.000 € ;

– Par prêteur: antérieurement 50.000 € et dans le nouveau mécanisme 125.000 € par prêteur.

Durée allongée

La durée du prêt « Coup de Pouce » pourra être de 4, 6, 8 ou 10 ans.

Paiements à terme ou échelonnés

Deux possibilités s’offrent aux deux parties :

• soit rembourser la totalité du capital en une seule fois à l’issue de la durée du crédit,
• soit faire le choix d’un prêt amortissable présentant (au choix) des remboursements trimestriels, semestriels ou annuels du capital sur la durée prévue.

Possibilité de remboursement anticipatif

Le prêt « Coup de pouce » peut, le cas échéant, faire l’objet d’un remboursement anticipé des fonds.

Garantie publique sur prêt privé

Le dispositif prévoit une garantie de remboursement de la part de la Région via un crédit d’impôt unique de 30% du montant du capital perdu définitivement, en cas d’ouverture d’une procédure de faillite, de réorganisation judiciaire ou de dissolution ou liquidation volontaire ou forcée de l’emprunteur.

Possibilité d’obtenir un prêt subordonné de la SOWALFIN conjointement au prêt « Coup de Pouce »

Afin d’amplifier le système, le Gouvernement a décidé de permettre l’octroi, par la SOWALFIN, d’un prêt subordonné à côté d’un prêt « Coup de Pouce » de montant et durée identiques, avec un minimum de 50.000€ (Notons que pour des dossiers de plus petite dimension, il existe déjà d’autres solutions du Groupe SOWALFIN comme le prêt ricochet) et un maximum de 250.000 €, selon les conditions suivantes:

• Le prêt subordonné pourra être sollicité conjointement à toute obtention par une PME d’un/de prêt(s) « Coup de Pouce » pour un montant global entre 50.000€ à 250.000€
• Le montant maximum du prêt subordonné sera plafonné au montant du/des prêt(s) « Coup de Pouce » obtenu(s) par la PME.
• La durée du prêt subordonné sera identique à la durée de ce dernier avec une franchise de minimum 6 mois comprise dans la durée totale du prêt subordonné.
• Le taux d’intérêt est fixé à 2,5% quelle que soit la durée du prêt subordonné.
• Les remboursements s’effectuent de façon trimestrielle à l’issue de la période de franchise.

Prolongation de la mesure jusque fin 2022

Etant une mesure de relance, le dispositif du nouveau prêt « Coup de Pouce » s’étendra jusque fin 2022. Les dossiers devant être introduits avant cette date.

PROCEDURE

Comment introduire une demande

Plus d’infos sur http://www.pretcoupdepouce.be

Contacts

ORGANISME COMPETENT

PRET COUP DE POUCE

http://www.pretcoupdepouce.be