Guide des aides publiques - 071 20 29 50

Mesure fiscale - Nouveau prêt Coup de pouce depuis le 15 décembre 2020

Dernière mise à jour : 05 janvier 2021

Généralités

« Soutenir vos entreprises de proximité en mobilisant votre épargne privée »

Le Prêt Coup de Pouce est une mesure fiscale de la Wallonie qui permet aux particuliers de prêter de l’argent aux entreprises/indépendants en Wallonie tout en bénéficiant d’un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt.

La Sowalfin assure la promotion de cette mesure.

 

CADRE LEGAL

Décret Prêt Coup de pouce

 

EMPRUNTEUR

Les PME (en ce inclus les indépendants) inscrites à la BCE, qui ont un siège d’exploitation situé en Région Wallonne.
Les caractéristiques complètes sont reprises dans le Décret.

PRÊTEUR

Une personne physique qui conclut un prêt en dehors du cadre de ses activités entrepreneuriales ou professionnelles, assujetties à l’IPP tel que localisé dans la Région wallonne.
Les caractéristiques complètes sont reprises dans le Décret.

CONDITIONS D’OCTROI

Emprunteur et Prêteur

 

MODALITES DE CE NOUVEAU PRODUIT

Les plafonds autorisés

– Par emprunteur: antérieurement 100.000 € et dans le nouveau mécanisme 250.000 € ;

– Par prêteur: antérieurement 50.000 € et dans le nouveau mécanisme 125.000 € par prêteur.

Durée allongée

La durée du prêt « Coup de Pouce » pourra être de 4, 6, 8 ou 10 ans.

Paiements à terme ou échelonnés

Deux possibilités s’offrent aux deux parties : soit rembourser la totalité du capital en une seule fois à l’issue de la durée du crédit, soit faire le choix d’un prêt amortissable présentant (au choix) des remboursements trimestriels, semestriels ou annuels du capital sur la durée prévue.

Possibilité de remboursement anticipatif

Le prêt « Coup de pouce » actuel ne permet pas un remboursement anticipé des fonds prêtés. Le Gouvernement introduit désormais ce principe.

Garantie publique sur prêt privé

Le dispositif prévoit une garantie de remboursement de 30 % de la part de la Région.

Possibilité d’obtenir un prêt subordonné de la SOWALFIN conjointement au prêt « Coup de Pouce »

Afin d’amplifier le système, le Gouvernement a décidé de permettre l’octroi, par la SOWALFIN, d’un prêt subordonné à côté d’un prêt « Coup de Pouce » de montant et durée identiques, avec un minimum de 50.000€ (Notons que pour des dossiers de plus petite dimension, il existe déjà d’autres solutions du Groupe SOWALFIN comme le prêt ricochet) et un maximum de 250.000 €, selon les conditions suivantes:

  • Le prêt subordonné pourra être sollicité conjointement à toute obtention par une PME d’un/de prêt(s) « Coup de Pouce » pour un montant global entre 50.000€ à 250.000€
  • Le montant maximum du prêt subordonné sera plafonné au montant du/des prêt(s) « Coup de Pouce » obtenu(s) par la PME.
  • La durée du prêt subordonné sera identique à la durée de ce dernier avec une franchise de minimum 6 mois comprise dans la durée totale du prêt subordonné.
  • Le taux d’intérêt est fixé à 2,5% quelle que soit la durée du prêt subordonné.
  • Les remboursements s’effectuent de façon trimestrielle à l’issue de la période de franchise.

Prolongation de la mesure jusque fin 2022

Etant une mesure de relance, le dispositif du nouveau prêt « Coup de Pouce » s’étendra jusque fin 2022. Les dossiers devant être introduits avant cette date.

PROCEDURE

Une demande d’enregistrement doit être introduite au moyen d’un formulaire en ligne  et envoyée par lettre recommandée à la SOWALFIN.
Plus d’infos sur http://www.pretcoupdepouce.be

Contacts

ORGANISME COMPETENT

PRET COUP DE POUCE

http://www.pretcoupdepouce.be


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.