Guide des aides publiques - 071 20 29 50

Mesure fiscale

Dernière mise à jour : 19 mai 2020

Généralités

Le Prêt Coup de Pouce est une mesure fiscale de la Wallonie qui permet aux particuliers de prêter de l’argent aux entreprises/indépendants en Wallonie tout en bénéficiant d’un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt.

La Sowalfin assure la promotion de cette mesure.

 

CADRE LEGAL

Décret Prêt Coup de pouce

 

EMPRUNTEUR

Les PME (en ce inclus les indépendants) inscrites à la BCE, qui ont un siège d’exploitation situé en Région Wallonne.
Les caractéristiques complètes sont reprises dans le Décret.

PRÊTEUR

Une personne physique qui conclut un prêt en dehors du cadre de ses activités entrepreneuriales ou professionnelles, assujetties à l’IPP tel que localisé dans la Région wallonne.
Les caractéristiques complètes sont reprises dans le Décret.

CONDITIONS D’OCTROI

Emprunteur et Prêteur

CARACTERISTIQUES DU PRÊT

Le Prêt Coup de Pouce est un prêt subordonné aux dettes existantes et futures et « bullet » (capital remboursable en une fois au terme de la durée du prêt).

La durée du prêt est fixe de 4, 6 ou 8 ans.

Le montant maximum est de 50.000€ par prêteur et de 100.000€ par emprunteur. L’emprunteur peut recevoir plusieurs prêts.

Le taux d’intérêt : minimum 0,875% et maximum 1,75% (taux légal en vigueur en 2020)..

L’emprunteur doit affecter les fonds prêtés exclusivement à la réalisation de l’activité de son entreprise.
Les caractéristiques complètes sont reprises dans le Décret.

CREDIT D’IMPÔT

Un crédit d’impôt annuel dans le chef du prêteur de 4% pendant les 4 premières années fiscales et de 2,5% les années suivantes.

PROCEDURE

Une demande d’enregistrement doit être introduite au moyen d’un formulaire en ligne  et envoyée par lettre recommandée à la SOWALFIN.
Plus d’infos sur http://www.pretcoupdepouce.be

Contacts

ORGANISME COMPETENT

PRET COUP DE POUCE

http://www.pretcoupdepouce.be


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.