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Subside pour l'engagement d'un manager hautement qualifié

Dernière mise à jour : 25 mai 2020

Généralités

La Mesure CxO a été mise en place afin de faciliter l’accès des spin-off, spin-out et start-up innovantes à l’engagement d’un manager hautement qualifié, par la prise en charge de manière dégressive de leur rémunération, sur 3 ans.

Objectif :

  • faciliter l’accès à du personnel hautement qualifié au sein des spin-off, start-up et jeunes entreprises innovantes.
  • Soutenir l’engagement d’un CXO (qu’il s’agisse d’un CFO, CEO, CEO ou COO), business developer, ou autre professionnel de la gestion d’entreprise, dans le cadre d’une relation durable.

La mesure est accessible aux projets dits « orphelins». Il est ici question du fruit d’une recherche susceptible de faire l’objet d’une exploitation commerciale, sans que le porteur de projet ne souhaite prendre part au projet entrepreneurial. Dans ce cas, le subside revient à l’incubateur, la société n’étant pas encore constituée.

Réglementation européenne

La «Mesure CxO» s’inscrit dans le respect du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (J.O.U.E. L 187 du 26.06.2014, p. 1), et en particulier son article 22.

Avantages

Intervention régionale susceptible d’être octroyée par l’Opérateur:

montant maximum cumulé de 150.000 € par société bénéficiaire:

  • dont une première tranche de 75.000 € sous forme de subside,
  • et une éventuelle seconde tranche de 75.000 € sous forme de prêt subordonné.

Bases éligibles

Les dépenses éligibles sont précisément encadrées : il s’agit des coûts liés à l’obtention par le bénéficiaire de conseils en gestion, sous la forme de rémunérations, salaires et autres charges liées, donnant lieu à la production de justificatifs adéquats. Par justificatif adéquat, l’on entend tout élément permettant d’établir la matérialité des dépenses éligibles, tels que notamment les fiches de paie, déclarations ONSS, factures ou tout autre extrait de la comptabilité de l’entreprise.

 

Conditions d’octroi

  • Bénéficiaire potentiel : Spin-off, Spin-out ou Start up innovante, constituée depuis moins de cinq ans à dater de la demande d’aide et n’ayant pas encore distribué de bénéfices, répondant à la définition de PME mais n’employant pas plus de 20 travailleurs en ETP (sauf dérogation) et sollicitant une aide régionale par le biais de l’Opérateur, dans le respect des critères d’intervention de celui-ci.
  • Manager : CXO (CEO, CFO, COO…), business developper, entrepreneur en résidence ou autre professionnel de la gestion d’entreprise auquel un bénéficiaire potentiel souhaite faire appel pour assurer ou renforcer sa gestion de manière durable. Ce dernier doit disposer des compétences adéquates au regard des besoins du bénéficiaire potentiel et l’acquisition de ses services doit se faire au prix du marché, compte tenu de l’éventuelle spécificité de ceux-ci.
  • Le manager choisi ne doit pas être déjà employé par le bénéficiaire à la date de la demande d’intervention et doit exercer sa mission au sein de l’entreprise bénéficiaire au minimum à 4/5ème temps.
  • La Mesure CxO est mise en œuvre conjointement par la S.A. SOWALFIN et vingt opérateurs locaux/sectoriels, à savoir : IMBC S.A., IMBC SPINNOVA S.A., INVESTSUD S.A., FINANCIERE SPIN-OFF LUXEMBOURGEOISE S.A., LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT S.A., NOSHAQ S.A., NOSHAQ SPIN-OFFS S.A., NOSHAQ VENTURE S.A., NAMUR INVEST S.A., PREFACE S.A., NIVELINVEST S.A., START UP S.A., OBI S.A., SAMBRINVEST S.A., SAMBRINVEST S.A. SPIN-OFF/SPIN-OUT S.A., WAPINVEST S.A., HOCCINVEST – FONDS SPIN-OFF/SPIN-OUT S.A., WSL S.A., SRIW S.A., BIOTECH COACHING S.A.

 

Procédure de demande

L’entreprise ou les promoteurs du projet prennent contact directement avec l’un des vingt Opérateurs de manière à obtenir tous renseignements complémentaires sur la Mesure CxO ou pour l’introduction d’une demande d’intervention.

L’Opérateur qui reçoit une demande de la part d’un bénéficiaire potentiel examine avec celui-ci la réalité des besoins de soutien à la gestion de l’entreprise et l’adéquation du financement demandé aux besoins ainsi identifiés.

Il accompagne le bénéficiaire potentiel dans sa recherche du ou des manager(s) qualifié(s) le(s) plus approprié(s) à sa situation, et avalise la mission de celui/ceux-ci, dont la durée ne peut être inférieure à six mois.

La décision d’octroi d’un subside par l’Opérateur est avalisée par la SOWALFIN.

Suite à l’utilisation du subside, un rapport est remis à la SOWALFIN par l’Opérateur comprenant des éléments qualitatifs et quantitatifs sur l’apport en pratique du CxO. A ce moment-là, la société peut solliciter le second volet de la mesure auprès de l’Opérateur. Sur base du rapport et de la demande de la société transmise par l’Opérateur, la SOWALFIN jugera de l’opportunité de l’octroi du prêt (octroyé directement par la SOWALFIN en cas d’avis favorable de cette dernière).

Les projets peuvent être soumis aux Opérateurs de manière continue.

Contacts

SOWALFIN S.A.

Avenue Maurice Destenay, 13 – 4000   LIEGE

Tél.: 04/237.07.70

E-mail: invests@sowalfin.be

Pour GOSSELIES :

SAMBRINVEST SPIN-OFF/SPIN-OUT

Avenue G. Lemaître, 62 – AEROPOLE – 6041    GOSSELIES

Tél.: 071/25.94.94

E-mail: sambrinvest@sambrinvest.be

www.sambrinvest.be


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.