Guide des aides publiques - 071 20 29 50

Se faire accompagner par des consultants à l'internationalisation

Dernière mise à jour : 26 juillet 2019

Généralités

Nous vous proposons d’utiliser le chèque « Consultance export » afin de vous faire accompagner par des spécialistes en commerce extérieur ou par des spécialistes en design d’exportation labellisés par l’AWEX pour développer vos parts de marché à l’étranger.

Pour soutenir le lancement d’un produit/service existant sur un nouveau marché export, l’AWEX propose aux PME wallonnes éligibles à ses aides,  une subvention couvrant 50% de prestataires labellisés.

Les services de conseils en commerce extérieur portent sur :

  • le développement d’une stratégie export ;
  • la mise en place ou la restructuration d’un service export ;
  • la réalisation détudes de marché et de prospection commerciale ;
  • l’acquisition de techniques de participation à des appels d’offres et de financements internationaux;
  • la recherche de partenaires et la conclusion de partenariats internationaux.

Les services de conseils en design à l’exportation portent sur:

  • le développement de l’image de marque de l’entreprise et ses produits/services à l’export ;
  • le développement d’une charte graphique à l’export ;
  • l’adaptation du design de produits/services existants aux spécificités de marchés étrangers.

DISPOSITIONS LEGALES

Aides à l’internationalisation :

Portefeuille intégré d’aides aux porteurs de projets et aux PME

Décret du 21 décembre 2016 portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l’entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l’entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

Arrêté ministériel du 25 mars 2019 portant exécution partielle, en matière d’Internationalisation des entreprises, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution du chapitre 1erdu décret du 21 décembre 2016 portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l’entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

Avantages

  • Le taux d’intervention publique dans la valeur du chèque calculée sur base des prestations admises s’élève à 50%.
  • La quote-part restante (50%) est financée par la PME avant le début de la mission.
  • L’intervention par PME est limitée à 25.000 € sur 3 ans pour le chèque-entreprise en développement international « Consultance export ».
  • Cette intervention est portée à 37.500 € sur 3 ans pour les starters (PME de moins de 5 ans).
  • L’intervention publique couvre les honoraires HTVA des prestataires labellisés à raison de maximum 750 €/jour.
  • Le coût total de la consultance doit être inférieur à la somme des fonds propres et des dettes à plus d’un an de l’entreprise bénéficiaire.
  • L’intervention publique est modulable selon les besoins de la PME wallonne. Celle-ci peut recourir à l’expertise de son choix (commerce extérieur et/ou design d’exportation). Elle fixe librement le nombre de jours de prestations sollicités pour chaque mission de consultance, sans dépasser les plafonds autorisés.

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires du chèque sont uniquement les PME.

Votre entreprise est une PME au sens européen du terme si elle répond aux deux critères cumulés suivants :

  • Occuper moins de 250 personnes;
  • Présenter soit un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 50 millions EUR, soit un total du bilan annuel qui n’excède pas 43 millions EUR.

Si un de ces deux critères n’est pas respecté, il s’agit alors d’une grande entreprise.

Les calculs de l’effectif et des montants financiers s’effectuent selon des seuils précis qui déterminent si l’entreprise est autonome, partenaire ou liée par rapport à d’éventuelles maisons mères, filiales, société(s) sœur(s) et investisseurs publics ou en capital à risques.

La starter est une PME immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises depuis moins de cinq ans au moment de l’introduction de la demande de subvention.

CONDITIONS D’OBTENTION 

  • Votre entreprise est une personne physique ou morale exerçant une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et dont le siège principal d’exploitation est situé en Wallonie. Elle ne peut pas être un commerce de proximité ou une société de holding.
  • Votre entreprise est inscrite dans la base de données « Clients » de l’AWEX (RENEW : Répertoire des Entreprises Exportatrices Wallonnes) – Si votre entreprise n’est pas inscrite, nous vous invitons à prendre contact avec votre centre régional AWEX (les coordonnées sont disponibles sur le site web de l’AWEX).
  • Vous devez recourir à un prestataire labellisé par l’AWEX pour le secteur, la thématique ou le ou les pays faisant l’objet de la mission de consultance. Votre prestataire ne peut pas être impliqué, de quelque manière que ce soit, dans la gestion ou le contrôle de votre entreprise.
  • La demande de chèque doit être introduite avant le début des prestations du consultant. Si la mission  débute après l’introduction de la demande de subvention mais avant le versement de la quote-part de l’entreprise, cette dernière et son prestataire assument  les risques de refus.
  • La mission doit être terminée (approbation du rapport de mission par le bénéficiaire dans la plateforme chèques-entreprises) dans un délai de 12 mois après son début fixé à la date de versement de la quote-part de l’entreprise.
  • L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide, quels qu’en soient la source, la forme et le but.
  • Votre entreprise ne doit pas avoir atteint le plafond « de minimis ». Le Règlement de minimis de la Commission européenne autorise le versement d’une aide pour autant que toutes les aides perçues en vertu de ce règlement ne dépassent pas le plafond de 200 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux de l’entreprise, correspondant à celui en cours et aux deux précédents. Toutefois, ce plafond est ramené à 100 000 EUR pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises.
  • Votre entreprise ne peut pas être en procédure de réorganisation, de liquidation ou de faillite.
  • Votre entreprise est en règle avec les dispositions légales régissant son activité et respecter ses obligations fiscales, sociales et environnementales.

PROCEDURE

Constitution du dossier :

  • La demande de subvention est déposée par le consultant labellisé AWEX en votre nom.
  • Cette demande est introduite uniquement via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.
  • Après votre enregistrement sur la plateforme www.cheques-entreprises.be vous devez établir une convention de prestation avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité.

Validation de la demande :

  • En application du principe de confiance, l’AWEX procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés lorsque votre dossier est complet. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.
  • La mission réalisée par le prestataire ne peut commencer qu’une fois l’accord de l’Administration obtenu.

Paiement de la quote-part :

  • Lorsque l’AWEX a marqué son accord sur la demande, elle vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l’intervention publique.
  • Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total des prestations couvertes sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web.

Prestation :

  • Elle doit obligatoirement être réalisée dans les 12 mois.

Paiement de la prestation :

  • A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be.
  • Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés.
  • Vous payez la TVA directement au prestataire.
  • Dans un délai de 15 jours ouvrés, l’administration vérifie le dossier avant de donner ordre à l’émetteur de chèque de payer le prestataire.

Contrôle a posteriori :

  • Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de l’AWEX a posteriori.

Contacts

AWEX (Agence wallonne à l’exportation et aux Investissements étrangers) – Direction des incitants financiers
Tél. : 02 421 85 85
Web : http://www.awex-export.be
Formulaire de contact chèques entreprises
Web : https://www.cheques-entreprises.be/web/contact

 


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.