Guide des aides publiques - 071 20 29 50

Expert en marché international

Dernière mise à jour : 15 février 2019

Généralités

La Wallonie propose d’utiliser le chèque entreprise « Expertise marché à l’international » afin de soutenir et professionnaliser les micro-entreprises wallonnes par la mise à disposition ponctuelle et gratuite d’un expert en commerce international  labellisé par l’AWEX.

Dans quels cas ?  La mise au point d’un plan stratégique à l’exportation ou dans la résolution d’un problème spécifique à l’export : interventions de conseil et d’accompagnement sur des aspects ponctuels liés à l’exportation (rédaction de contrat, protection de la propriété intellectuelle, webmarketing,etc.) et à l’internationalisation (partenariat).

DISPOSITIONS LEGALES

Aides à l’internationalisation :

Portefeuille intégré d’aides aux porteurs de projets et aux PME.

Décret du 21 décembre 2016 portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l’entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière d’Economie, d’Innovation et de Numérique, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017

Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 8 mars 2017 portant exécution partielle, en matière d’Economie, d’Innovation et de Numérique, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l’entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires sont uniquement les micro-entreprises.

CONDITIONS D’OBTENTION ET MONTANT DE L’AIDE

  • Vous êtes une personne physique ou morale exerçant une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et dont le siège principal d’exploitation est situé en Wallonie.
  • Votre entreprise est  inscrite dans la base de données « Clients » de l’AWEX (RENEW : Répertoire des Entreprises Exportatrices Wallonnes) – Si vous n’êtes pas inscrite, nous vous invitons à prendre contact avec votre centre régional AWEX (voir points de contacts)
  • Vous êtes une micro entreprise.
  • Vous devez recourir à un prestataire labellisé par l’AWEX pour le secteur, la thématique ou le pays faisant l’objet de la mission d’expertise. Ces informations sont disponibles sur le site de l’AWEX  http://www.awex-export.be
  • La demande de chèque doit être introduite avant le début des prestations du consultant.
  • Si la mission  débute après l’introduction de la demande de subvention mais avant l’accord sur cette demande, l’entreprise et son prestataire assument  les risques de refus.
  • Les prestations d’expertise marchés à l’international doivent être réalisées dans les 6 mois après l’obtention du chèque.
  • L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide, quels qu’en soient la source, la forme et le but, concernant les mêmes coûts admissibles si par ce cumul l’intensité de l’aide est dépassée.
  • Les prestations  ne peuvent faire l’objet de sous-traitance.
  • Sont exclues du Programme Expert Marchés à l’international (EMI), les microentreprises qui sont en procédure de réorganisation, de liquidation ou de faillite.
  • L’entreprise devra être en règle avec les dispositions légales régissant son activité et respecter ses obligations fiscales, sociales et environnementales.
  • Vous ne devez pas avoir atteint le plafond « de minimis » :
    • Le Règlement de minimis de la Commission européenne autorise le versement d’une aide pour autant que toutes les aides perçues en vertu de ce règlement ne dépassent pas le plafond de 200 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux de l’entreprise, correspondant à celui en cours et aux deux précédents.
    • Toutefois, ce plafond est ramené à 100 000 EUR pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises.
    • En outre, vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d’intervention publique de 100 000 EUR par année civile relevant du portefeuille intégré d’aides aux entreprises.

DEPENSES ELIGIBLES

  • L’intervention publique couvre 100% des honoraires (hors TVA ) du ou des experts marchés à l’international que l’entreprise choisit parmi les experts labellisés.
  • Le tarif journalier maximum pour les prestations relatives aux coûts admissibles est de 750 EUR HTVA.
  • L’intervention par micro entreprise est limitée à 2 250 EUR par an
  • L’intervention par micro entreprise est limitée à 6 750 EUR sur 3 ans.
  • Il n’y a pas de quote-part à charge de la micro entreprise.

Détail par type de bénéficiaire :

TPE :

  • Quote part : 0%
  • Montant maximum par an : 2250€
  • Montant maximum sur 3 ans : 6750€
  • Intervention publique maximum par prestation : 2250€
  • Taux : 100%

PROCEDURE

Constitution du dossier :

  • La demande de subvention est déposée par l’expert labellisé AWEX en votre nom.
  • Cette demande est introduite uniquement via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.
  • Après votre enregistrement sur la plateforme www.cheques-entreprises.be vous devez établir une convention de prestation avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité.

Validation de la demande :

  • En application du principe de confiance, l’AWEX procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés lorsque votre dossier est complet. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.
  • La mission réalisée par le prestataire ne peut commencer qu’une fois l’accord de l’Administration obtenu.

Paiement de la quote-part :

  • Lorsque la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l’intervention publique.
  • Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web.

Prestation :

  • Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti.

Paiement de la prestation :

  • A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be.
  • Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés.
  • Dans un délai de 15 jours ouvrés, l’administration vérifie le dossier avant de payer le prestataire.
  • Vous payez la TVA directement au prestataire.

Contrôle a posteriori :

  • Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de l’AWEX a posteriori par échantillonnage.

Contacts

ORGANISME COMPETENT

AWEX

cheques-entreprises@awex.be

Tel : +32 81 33 40 00

 

 


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.