Guide des aides publiques - 071 20 29 50

Se faire aider par des Spécialistes en Commerce extérieur

Dernière mise à jour : 15 février 2019

Généralités

Nous vous proposons d’utiliser le chèque « Accompagnement par des spécialistes export » afin de vous faire accompagner par des spécialistes en commerce extérieur agréés par l’AWEX pour développer votre présence à l’étranger.

Pour soutenir le lancement d’un produit existant sur un  marché export, l’AWEX propose aux PME wallonnes fabricantes et/ou prestataires de services une subvention couvrant 50% des honoraires de Spécialistes en commerce extérieur labellisés par l’AWEX.

Les services de conseils en commerce extérieur portent sur :

  • La mise en place ou la restructuration d’un service export ;
  • La réalisation d’études de marché et de prospection commerciale ;
  • L’acquisition de techniques de participation à des appels d’offres et financement internationaux ;
  • La recherche de partenaires et la conclusion de partenariats internationaux.

DISPOSITIONS LEGALES

Aides à l’internationalisation :

Portefeuille intégré d’aides aux porteurs de projets et aux PME.

Décret du 21 décembre 2016 portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l’entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière d’Economie, d’Innovation et de Numérique, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017

Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 8 mars 2017 portant exécution partielle, en matière d’Economie, d’Innovation et de Numérique, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l’entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

Avantages

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires du chèque sont uniquement les PME.

La « starter » est une PME immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises depuis moins de cinq ans au moment de l’introduction de la demande de subvention à l’exclusion des PME ayant repris des activités exercées précédemment par une autre entreprise.

CONDITIONS D’OBTENTION ET MONTANT DE L’AIDE

  • Vous êtes une personne physique ou morale exerçant une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et dont le siège principal d’exploitation est situé en Wallonie.
  • Votre entreprise est inscrite dans la base de données « Clients » de l’AWEX (RENEW : Répertoire des Entreprises Exportatrices Wallonnes) – Si votre entreprise n’est pas inscrite, nous vous invitons à prendre contact avec votre centre régional AWEX.
  • Vous devez recourir à un prestataire labellisé par l’AWEX pour le secteur, la thématique ou le ou les pays faisant l’objet de la mission de consultance. Ces informations sont disponibles sur le site de l’AWEX http:/ /www.awex-export.be
  • Le ou les prestataires de service choisis pour réaliser la prestation ne peuvent avoir déjà travaillé pour l’entreprise dans le cadre d’une autre mission subventionnée par l’AWEX.
  • La demande de chèque doit être introduite avant le début des prestations du consultant.
  • Si la mission  débute après l’introduction de la demande de subvention mais avant le versement de la quote-part de l’entreprise, cette dernière et son prestataire assument  les risques de refus.
  • Les prestations de conseils en commerce extérieur doivent être réalisées dans les 24 mois à dater de l’obtention du chèque.
  • L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide, quels qu’en soient la source, la forme et le but, concernant les mêmes coûts admissibles si par ce cumul l’intensité de l’aide est dépassée.
  • Vous ne devez pas avoir atteint le plafond « de minimis » :
    • Le Règlement de minimis de la Commission européenne autorise le versement d’une aide pour autant que toutes les aides perçues en vertu de ce règlement ne dépassent pas le plafond de 200 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux de l’entreprise, correspondant à celui en cours et aux deux précédents.
    • Toutefois, ce plafond est ramené à 100 000 EUR pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises.
    • En outre, vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d’intervention publique de 100 000 EUR par année civile relevant du portefeuille intégré d’aides aux entreprises.
  • Sont exclues, les entreprises qui sont en procédure de réorganisation, de liquidation ou de faillite.
  • L’entreprise est en règle avec les dispositions légales régissant son activité et respecter ses obligations fiscales, sociales et environnementales.

DEPENSES ELIGIBLES

  • Le taux d’intervention publique dans la valeur du chèque calculée sur base des prestations admises s’élève à 50%.
  • La quote-part restante (50%) est financée par la PME avant le début de la mission.
  • L’intervention par PME est limitée à 25 000 EUR sur 3 ans pour le Support Consultance (Commerce extérieur / Webmarketers export / Design d’exportation)
  • COUP DE POUCE A L’INTERNATIONALISATION DES STARTERS : Cette intervention est portée à 37 500 € sur 3 ans pour les starters (PME de moins de 5 ans).
  • L’intervention publique couvre les honoraires HTVA des experts à raison de maximum 750 €/jour.
  • Le coût total de la consultance doit être inférieur à la somme des fonds propres et des dettes à plus d’un an de l’entreprise bénéficiaire.
  • L’intervention publique est modulable selon les besoins de la PME wallonne. Celle-ci peut recourir à l’expertise de son choix (commerce extérieur, webmarketing ou design). Elle fixe librement le nombre de jours de prestations sollicités pour chaque mission de consultance et leur répartition sur 24 mois. Dans tous les cas, le plafond d’intervention est commun pour tous les types d’expertise (commerce extérieur, webmarketing ou design).

Détail par type de bénéficiaire :

Standard :

  • Quote part : 50%
  • Montant maximum par an : 25000€
  • Montant maximum sur 3 ans : 25000€
  • Intervention publique maximum par prestation : 25000€
  • Taux : 50%

Starter :

  • Quote part : 50%
  • Montant maximum par an : 37500€
  • Montant maximum sur 3 ans : 37500€
  • Intervention publique maximum par prestation : 37500€
  • Taux : 50%

PROCEDURE

Constitution du dossier :

  • La demande de subvention est déposée par le consultant labellisé AWEX en votre nom.
  • Cette demande est introduite uniquement via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.
  • Après votre enregistrement sur la plateforme www.cheques-entreprises.be vous devez établir une convention de prestation avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité.

Validation de la demande :

  • En application du principe de confiance, l’AWEX procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés lorsque votre dossier est complet. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.
  • La mission réalisée par le prestataire ne peut commencer qu’une fois l’accord de l’Administration obtenu.

Paiement de la quote-part :

  • Lorsque la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l’intervention publique.
  • Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web.

Prestation :

  • Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti.

Paiement de la prestation :

  • A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be.
  • Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés.
  • Dans un délai de 15 jours ouvrés, l’administration vérifie le dossier avant de payer le prestataire.
  • Vous payez la TVA directement au prestataire.

Contrôle a posteriori :

  • Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de l’AWEX a posteriori par échantillonnage.

Contacts

ORGANISME COMPETENT

AWEX

cheques-entreprises@awex.be

Tel : +32 81 33 40 00


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.