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Réduction partielle et temporaire de charges fiscales liées à la création de nouveaux postes de travail

Dernière mise à jour : 05 avril 2018

Généralités

Le dispositif des « zones franches » est un incitant fiscal établi par la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance et mis en œuvre par le SPF finances, en vertu duquel les entreprises qui investissent dans certaines zones en restructuration industrielle et qui y créent de nouveaux emplois peuvent bénéficier, durant 2 ans, d’une dispense de versement du précompte professionnel sur ces emplois additionnels (à concurrence de 25%), pour autant qu’elles maintiennent l’investissement durant 3 ans (PME) ou 5 ans (grandes entreprises).

 

Quels employeurs entrent en considération ?

Les employeurs qui tombent sous l’application de la loi du 05.12.1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et
qui occupent des personnes qui, en vertu d’un contrat de travail régi par la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail ou d’un contrat
d’apprentissage, fournissent des prestations de travail, sous l’autorité d’une autre personne, entrent en considération pour cette mesure d’aide.
Une distinction doit être faite entre les deux groupes d’employeurs suivants :
Le groupe 1 concerne les employeurs qui satisfont aux conditions pour être considérés comme « petite et moyenne entreprise » au sens des
règles européennes en matière d’aide d’Etat : ce sont les employeurs qui, pour au moins deux des trois dernières périodes imposables clôturées
antérieures à la période imposable pendant laquelle le formulaire relatif à l’application de cette mesure d’aide a été valablement remis, ont
occupé une moyenne annuelle de personnel de moins de 250 personnes exprimée en équivalents temps plein et dont :
– le chiffre d’affaires annuel hors taxe sur la valeur ajoutée n’excède pas le montant de 50 millions d’euros, ou
– le total du bilan annuel n’excède pas le montant de 43 millions d’euros.
Si l’employeur est une société, les dispositions de l’article 15, §§ 3 à 5, du Code des sociétés sont applicables pour l’examen du respect de ces
critères. Pour l’employeur qui a remis un formulaire relatif à l’application de cette mesure d’aide au cours d’une période imposable qui a débuté
avant le 01.01.2016, les dispositions de l’article 15, §§ 2 à 4, du Code des sociétés tel qu’il existait avant d’être modifié par la loi du 18.12.2015
(2) sont applicables pour l’examen du respect de ces critères.
(2) Loi du 18.12.2015 transposant la directive 2013/34/EU du Parlement européen et du Conseil du 26.06.2013 relative aux états financiers
annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du
Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, Moniteur belge, 30.12.2015.
En ce qui concerne l’examen du respect des critères en matière de chiffre d’affaires et de total du bilan dans le cas où un employeur est lié à une
ou plusieurs autres sociétés, au sens de l’article 11 du Code des sociétés, cet examen doit se faire sur une base consolidée. Quant au
personnel occupé, le nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle par chacune des sociétés liées est additionné.
Dans le cas où un employeur est une société associée au sens de l’article 12 du Code des sociétés, l’examen du respect des critères visés est
effectué en cumulant le chiffre d’affaires, le total du bilan et la moyenne annuelle de personnel de cette société avec le chiffre d’affaires, le total
du bilan et la moyenne annuelle de personnel de la société qui lui est associée, multipliés par le plus élevé des deux pourcentages suivants :
– soit, le pourcentage des droits de vote liés à la participation ;
– soit, le pourcentage du capital qui représente la participation.
Cette mesure d’aide est applicable uniquement à un employeur dont le contrôle sur le capital ou les droits de vote est exercé directement ou
indirectement à titre individuel ou conjointement pour moins de 25 % par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs visés à l’article 2 de la loi du
15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
Les employeurs personnes physiques doivent satisfaire aux mêmes critères pour pouvoir appartenir au groupe 1.
Le groupe 2 concerne les employeurs, tant personnes physiques que personnes morales, qui ne satisfont pas à au moins un des critères
mentionnés pour le groupe 1.

Pour les deux groupes, il est de règle que les employeurs qui se trouvent dans une des situations suivantes au moment de la remise du
formulaire relatif à l’application de cette mesure d’aide, ne peuvent pas bénéficier de ladite mesure :
– les employeurs pour lesquels une déclaration ou une demande de faillite est introduite ou dont la gestion de tout ou partie de l’actif lui est
retirée comme cela est prévu aux articles 7 et 8 de la loi sur les faillites ;
– les employeurs pour lesquels une procédure de réorganisation judiciaire est entamée comme cela est prévu à l’article 23 de la loi du
31.01.2009 relative à la continuité des entreprises ;

– les employeurs qui sont une société dissoute et se trouve en liquidation;
– les employeurs dont, à la suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié de la part fixe du capital social ;
– les employeurs qui ont reçu des aides qui ont été considérées comme compatibles par la Commission européenne avec des lignes directrices
concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers du
31.07.2014 (JO C 249) ou avec l’article 107, alinéa 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui en en cas d’aide au sauvetage,
n’ont pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou en cas d’aide à la restructuration sont toujours soumis au plan de restructuration.
Cette dispense de versement n’est pas non plus applicable pour les employeurs, que ceux-ci appartiennent au groupe 1 ou au groupe 2, pour
lesquels il y a une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision de la Commission européenne déclarant des aides
accordées par un Etat membre illégales et incompatibles avec le marché intérieur.
En outre, les employeurs qui relèvent du groupe 2 et qui se trouvent dans une des situations suivantes ne peuvent pas bénéficier de cette
mesure d’aide :
– les employeurs pour lesquels lors des deux dernières périodes imposables qui précèdent le moment de la remise du formulaire relatif à
l’application de cette mesure d’aide :
1. le montant total des dettes, visé à l’article 88 de l’arrêté royal du 30.01.2001, portant exécution du Code des sociétés a dépassé 7,5 fois le
montant des capitaux propres visés au même article et ;
2. le montant mentionné au poste « Charges des dettes » visées à l’article 89 du même arrêté, diminué du montant mentionné au poste «
Produits des immobilisations financières » visé au même article est supérieur à l’EBITDA ;
– les employeurs qui ont mis fin à une activité identique ou à une activité similaire au sein de l’Espace économique européen dans une période
de deux ans précédant le moment de la remise du formulaire relatif à l’application de la mesure d’aide;
– les employeurs qui n’ont pas mentionné dans le formulaire relatif à l’application d’aide le fait qu’ils envisagent de ne pas cesser une activité
identique ou similaire dans l’Espace économique européen dans la période de deux ans suivant le début de l’investissement.

Quels investissements entrent en considération ?

Pour les employeurs appartenant au groupe 1, la première condition est que l’investissement :
– consiste en un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles se rapportant à :
* soit, la création d’un nouvel établissement ;
* soit, l’extension de la capacité d’un établissement existant ;
* soit, la diversification de la production d’un établissement à des produits qui n’étaient pas auparavant fabriqués dans l’établissement ;
* soit, un changement fondamental dans l’ensemble du processus de production d’un établissement existant ;
– concerne une reprise d’immobilisations corporelles ou incorporelles de :
* soit, un établissement dont l’employeur-tiers a annoncé la fermeture suivant la procédure prévue à l’article 66 de la loi du 13.02.1998 portant
des dispositions en faveur de l’emploi ;
* soit, un établissement qui fait partie d’une entreprise pour laquelle une procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de
justice est entamée, comme visé à l’article 59 de la loi du 31.01.2009 concernant la continuité des entreprises ;
* soit, un établissement qui fait partie d’une entreprise dont le tribunal compétent a prononcé un arrêt de faillite.
L’employeur-tiers et l’entreprise dont il est ici question ne peuvent pas être liés ou associés, dans le sens visé aux articles 11 et 12 du Code des
sociétés, avec l’employeur qui opère la reprise.
Pour les employeurs appartenant au groupe 2, la première condition est que l’investissement :
– consiste en un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles se rapportant à :
* soit, la création d’un nouvel établissement ;
* soit, la diversification de l’activité d’un établissement à la condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ni comparable à celle exercée
précédemment au sein de établissement ;

Quelles formalités doivent-elles être accomplies avant le début de l’investissement ?

Avant le début de l’investissement, l’employeur doit remettre valablement un formulaire relatif à l’application de la mesure d’aide auprès du
Centre de documentation – Précompte professionnel compétent, dans lequel sont reprises les données ou déclarations nécessaires relatives à
l’identité et à l’activité de l’employeur, au projet et à l’exécution de l’investissement, à la date de début et de réalisation attendue de
l’investissement et, le cas échéant, à l’aide régionale demandée ou accordée pour l’investissement. Dans le formulaire, l’employeur décrit les
postes de travail complémentaires attendus, description où est démontré le lien entre ces postes de travail et l’investissement. Dans le
formulaire, l’employeur estime également les coûts salariaux liés à ces postes de travail complémentaires attendus et calcule la dispense de
versement qui sera appliquée sur ces salaires.

Qu’entend-on par « début de l’investissement » ?

Par début de l’investissement, on entend soit le début des travaux de construction, soit le premier engagement juridiquement contraignant de
commande d’équipement, soit tout autre engagement rendant l’investissement irréversible, selon l’événement qui se produit en premier lieu.
L’achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études préliminaires de faisabilité ne sont pas
considérés comme le début de l’investissement. Dans le cas des reprises, le début de l’investissement est le moment de l’acquisition des actifs
directement liés à l’établissement repris.

Quand le formulaire relatif à l’application de la mesure d’aide est-il valablement remis ?

Le formulaire n’est considéré comme valable que s’il apparaît de manière satisfaisante des données mentionnées sur le formulaire ou des
annexes ajoutées au formulaire que l’employeur ou l’investissement opéré par l’employeur se déroule dans le champ d’application des
paragraphes 1 à 3 respectivement de l’article 2758 (employeurs appartenant au groupe 1) ou de l’article 2759 (employeurs appartenant au
groupe 2), CIR 92.

A combien s’élève la dispense partielle de versement ?

La dispense de versement du précompte professionnel s’élève à 25 % du précompte professionnel relatif aux rémunérations qui entrent en ligne
de compte.

Quelles formalités doivent-elles être accomplies avant le début de l’investissement ?

Avant le début de l’investissement, l’employeur doit remettre valablement un formulaire relatif à l’application de la mesure d’aide auprès du
Centre de documentation – Précompte professionnel compétent, dans lequel sont reprises les données ou déclarations nécessaires relatives à
l’identité et à l’activité de l’employeur, au projet et à l’exécution de l’investissement, à la date de début et de réalisation attendue de
l’investissement et, le cas échéant, à l’aide régionale demandée ou accordée pour l’investissement. Dans le formulaire, l’employeur décrit les
postes de travail complémentaires attendus, description où est démontré le lien entre ces postes de travail et l’investissement. Dans le
formulaire, l’employeur estime également les coûts salariaux liés à ces postes de travail complémentaires attendus et calcule la dispense de
versement qui sera appliquée sur ces salaires.

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense

Contacts

Zones franches sur le Geoportail de la Wallonie : http://geoportail.wallonie.be/catalogue/7302fc51-50d9-4430-92f1-5b3e1a767101.html

Consulter la liste des parcelles concernées par la mesure et reprises aux annexes de l’arrêté royal du 22 octobre précité grâce à une carte interactive disponible sur le Géoportail de la Wallonie (http://geoportail.wallonie.be/walonmap), permettant de déterminer avec certitude si un  projet est ou non éligible au système du point de vue de sa localisation.

 


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