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Subvention « Responsable de projet de recherche »

Dernière mise à jour : 27 février 2018

Généralités

Une subvention peut être accordée pour permettre aux entreprises d’engager un responsable de projet de recherche. Cette personne sera responsable de la conduite d’un projet de recherche industrielle au sein de l’entreprise, tel que la conception d’un nouveau produit, l’étude d’un nouveau procédé de fabrication, une recherche ou une analyse technologique.

DISPOSITIONS LEGALES

Décret du 03/07/2008 – M.B. du 29/07/2008
A.G.W. du 18/09/2008 – M.B. du 21/10/2008

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

Critères d’éligibilité :

  • L’entreprise est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés;
  • L’entreprise dispose d’un siège d’exploitation en Wallonie ;
  • La réalisation d’un audit technologique de l’entreprise organisé et financièrement pris en charge par la Région ;
  • Le RPR ne peut pas faire partie du personnel de la société ou des sociétés apparentées au moment de l’octroi de l’aide ni dans les 5 années qui précèdent la demande ;
  • L’entreprise ne doit pas être en difficulté financière ;
  • Le projet n’a pas déjà fait l’objet d’un financement public.

Critères d’évaluation :

  • Le projet doit avoir un caractère innovant;
  • L’entreprise doit être capable de valoriser les résultats attendus du projet ;
  • Les applications industrielles de la mission doivent pouvoir faire l’objet d’une exploitation industrielle ou commerciale ;
  • Le projet doit s’inscrire dans une optique de contribution ou développement durable ;
  • L’entreprise doit être à même de faire face aux besoins financiers actuels et prévisibles du projet ou avoir la possibilité de trouver les financements complémentaires correspondants à ces besoins ;
  • Le projet doit comporter un degré de risque évident.

DEPENSES ELIGIBLES

Le salaire du responsable de projet de recherche (RPR) pendant une période allant de 6 mois à 2 ans, y compris les charges sociales patronales, les frais de mission à l’étranger.

TAUX D’INTERVENTION

L’intensité maximale de l’aide varie entre 35% et 70% des dépenses admissibles en fonction du type d’entreprise et des caractéristiques du projet.

PROPRIETE DES RESULTATS

Dans tous les cas, l’entreprise reste propriétaire des résultats de l’étude de faisabilité technique et en dispose dans le respect de la convention.

DEMANDE

Un dossier comprenant les éléments suivants doit être introduit auprès de la Wallonie:

  • Les bilans normalisés des trois dernières années ou, en cas de création de société plus récente, un plan financier
  • Les statuts de l’entreprise
  • Un organigramme du personnel de l’entreprise
  • Une description détaillée des activités de la société avec, le cas échéant, un historique (Chiffre d’affaires, personnel, statuts, produits, marchés, …)
  • Une description complète et technique du projet et l’inventaire des besoins de l’entreprise comprenant un planning d’occupation de la personne à engager, une évaluation de risques du projet, une évaluation de l’impact sur l’environnement et une évaluation de la rentabilité économique.

DELAI DE DECISION

L’avis est donné dans les 3 mois qui suivent la réception du dossier complet.
Si la décision est positive et si les crédits budgétaires sont disponibles, un arrêté d’octroi officialise la décision et une convention précisant les droits et obligations de chacun est conclue entre l’entreprise et la Wallonie.

PAIEMENT DE LA PRIME

Dans un délai de 8 semaines à dater de la notification de l’octroi, vous disposez de fonds de roulement.
Tous les 3 mois, l’entreprise établit un état d’avancement des travaux et tous les 6 mois, un relevé des dépenses accompagné pièces justificatives.
Le montant de l’aide correspondant est mis en liquidation après vérification.

Contacts

Service Public de Wallonie
Direction Générale Opérationnelle Economie, Emploi et Recherche – DGO6
Département du Développement technologique
Direction de l’Accompagnement de la Recherche
Contact : Nathalie LEBOEUF, Attachée
Place de Wallonie 1 – 5100 JAMBES
Contact : M. Marc DEBRUXELLES
Tél.: +32 (0)81/33.44.84
marc.debruxelles@spw.wallonie.be
http://recherche-technologie.wallonie.be/go/eft

Innovatech asbl
Maison de l’Industrie Technologique, 2ème étage
Rue Auguste Piccard, 20 – 6041 GOSSELIES
Tél.: +32 (0)71/91.98.60
info@innovatech.be
http://www.innovatech.be


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.