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SESAM : Soutien à l’emploi dans les secteurs d’activités marchands

Dernière mise à jour : 01 octobre 2018

Généralités

Le dispositif régional « Soutien à l’Emploi dans les Secteurs d’Activités Marchands » (SESAM) est une aide financière propre au secteur marchand dont l’objectif est de soutenir certaines entreprises dans leur démarche d’engagement de demandeurs d’emploi et développer leur activité.

DISPOSITIONS LEGALES

Décret du 02/05/2013 – M.B. du 22/05/2013

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

L’entreprise qui veut bénéficier de cet incitant financier pour un nouvel engagement :

  • Doit être une personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante ou une personne morale constituée sous la forme d’une société commerciale ou d’un groupement européen d’intérêt économique ;
  • Doit être une micro-entreprise (moins de 10 travailleurs) ou une petite entreprise (moins de 50 travailleurs) ;
  • Doit avoir une unité d’exploitation de l’entreprise située en Région wallonne de langue française ;
  • Doit être une entreprise dite « autonome » ;
  • Ne doit pas être une entreprise en difficulté ;
  • Ne doit pas faire partie des secteurs exclus ;
  • Ne pas être exclue du bénéfice des incitants financiers en vertu du règlement de minimis.

SUBVENTION

En engageant du personnel, vous bénéficiez d’une subvention qui s’élève à 23 290 € (montant indexé au 1/01/2018) pour une durée maximale de 3 ans sous forme dégressive :

1ère année: 10 351 €

2ème année: 7 763 €

3ème année: 5 176 €

Deux majorations de maximum 2 587 € chacune, par année,  sont possibles si le travailleur engagé entre dans des critères complémentaires comme être demandeur d’emploi:

  • de moins de 30 ans ou de 50 ans et plus;
  • engagé pour favoriser la croissance économique de l’entreprise ou le développement durable (si accordé par l’Arrêté ministériel);
  • engagé dans le cadre des trois premiers engagements de l’entreprise;
  • n’étant pas titulaire d’un certificat de l’enseignement secondaire du 2ème degré (CESI);
  • n’ayant pas été occupé au cours des 6 mois qui suivent la fin d’un engagement;
  • enregistré à l’AVIQ et ayant fait l’objet d’une désicion d’intervention de sa part.

Les subsides sont plafonnés à maximum 55 000 € par an et pour l’engagement de 5 travailleurs au maximum. Ils sont également soumis aux règles de minimis.

OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

L’entreprise qui a bénéficié d’une décision d’octroi de l’incitant financier respecte les conditions suivantes :

  • Augmenter l’effectif de référence de l’entreprise et le maintenir pendant le double de la durée fixée dans la décision d’octroi de l’incitant financier (max 6 ans) ;
  • Avertir le SPW en cas de diminution de l’effectif de référence.

TRAVAILLEURS CONCERNES

L’engagement doit concerner un demandeur d’emploi inscrit auprès du FOREM :

  • Soit inoccupé ;
  • Soit occupé pendant une période de préavis dû à un licenciement du chef de l’employeur ;
  • Soit occupé, engagé dans le cadre des 3 premiers emplois. La situation de ces personnes est appréciée la veille de leur engagement au sein de l’entreprise bénéficiaire de l’incitant financier.

PROCEDURE

  1. L’entreprise introduit une demande auprès de la Direction de la Promotion de l’Emploi au moyen du formulaire électronique disponible à l’adresse suivante : http://emploi.wallonie.be.
  2. Le SPW accuse réception de la demande dans les 5 jours de la réception de celle-ci.
  3. Dans les 20 jours de la réception de la demande complète, le SPW instruit la demande et transmet au Ministre compétent le dossier complet et une proposition de décision motivée.
  4. Dans les 15 jours qui suivent, le Ministre prend une décision d’octroi ou de refus.
  5. Dans les 5 jours, le SPW notifie la décision à l’entreprise.

N.B.: les délais de procédure d’octroi et d’engagement sont suspendus pendant les mois de juillet et d’août.

Contacts

Service Public de Wallonie
Direction Générale Opérationnelle Économie, Emploi et Recherche – DGO 6 Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle
Direction de la Promotion de l’Emploi
Place de la Wallonie, 1, bâtiment II • 5100 JAMBES
Monsieur Thierry LEGROS
Tél. : 081/33.43.27
thierry.legros@spw.wallonie.be

FOREM
Service SESAM Boulevard Tirou 104 • 6000 CHARLEROI
http://www.leforem.be

IGRETEC
Service Animation Économique et Tourisme
Rue des Frères Wright, 29 • 6041 CHARLEROI (GOSSELIES)
Tél. : 071/20.29.50
info.eco@igretec.com
http://www.igretec.com
Blog : www.animationeconomique.be


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Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.