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Soutien à l'emploi dans les secteurs d'activités marchands

Dernière mise à jour : 30 avril 2020

Généralités

Une solution pour engager moins cher dans le secteur marchand.

Le dispositif régional « Soutien à l’Emploi dans les Secteurs d’Activités Marchands » (SESAM) est une aide financière propre au secteur marchand dont l’objectif est de soutenir certaines entreprises dans leur démarche d’engagement de demandeurs d’emploi .

DISPOSITIONS LEGALES

Décret du 14/02/2019 – M.B. du 15/03/2019

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

L’entreprise qui veut bénéficier de cet incitant financier pour un nouvel engagement :

  • Doit être une personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante ou une personne morale constituée sous la forme d’une société commerciale ou d’un groupement européen d’intérêt économique ;
  • Doit être une micro-entreprise (moins de 10 travailleurs) ou une petite entreprise (moins de 50 travailleurs) ;
  • Doit avoir une unité d’établissement de l’entreprise située en Région wallonne de langue française ;
  • Doit être une entreprise dite « autonome » ;
  • Ne doit pas être une entreprise en faillite ;
  • Ne doit pas faire partie des secteurs exclus ;
  • Ne pas être exclue du bénéfice des incitants financiers en vertu du règlement de minimis.

 

TRAVAILLEURS CONCERNES

L’engagement doit concerner un demandeur d’emploi inscrit auprès du FOREM :

  • Soit inoccupé ;
  • La situation de ces personnes est appréciée la veille de leur engagement au sein de l’entreprise bénéficiaire de l’incitant financier et doit être à minimum mi-temps.

 

SUBVENTION

Moyennant le respect de certaines conditions (augmentation et maintien de l’emploi), l’incitant financier est octroyé trimestriellement pour une durée maximale de 3 ans sous forme forfaitaire et dégressive :

Pour les demandeurs d’emploi inoccupés : 1ère année: 10 508 € –  2ème année : 7 881  € – 3ème année : 5 255 €.

Certaines situations peuvent faire l’objet d’une majoration de 2.627 € par an de l’intervention financière. Il est possible de cumuler avec une majoration maximum, si le travailleur engagé entre dans un des critères complémentaires suivants :

  • être âgé de moins de 25 ans ou de 55 ans et plus ;
  • être engagé dans le cadre des trois premiers engagements de l’entreprise ;
  • ne pas être titulaire d’un certificat de l’enseignement secondaire du 2ème degré ;
  • être enregistré à l’AViQ et ayant fait l’objet d’une décision d’intervention de sa part.

 

 

PROCEDURE

Instauration d’une plate-forme digitale d’introduction et de gestion des demandes (monespace.wallonie.be). L’accès à cette nouvelle plate-forme et l’utilisation du nouveau formulaire nécessitent un enregistrement et une configuration préalables par les entrepreneurs désirant obtenir la subvention SESAM. Cette action préalable est absolumment indispensable mais ne doit être réalisée qu’une seule fois.

Une fois « Mon espace » configuré, le représentant légal de l’entreprise demanderesse (et les personnes qu’elle désignera) pourra y accéder à tout moment:

  • avec sa carte d’identité électronique et un lecteur de carte
  • avec un code de sécurité unique envoyé par SMS
  • via la procédure « Itsme » (en cours de développement)

Les détails des informations relatives au nouveau formulaire et à la nouvelle plate-forme « Mon espace » sont disponibles sur le site emploi.wallonie.be

  1. L’entreprise introduit une demande auprès de la Direction de la Promotion de l’Emploi au moyen du formulaire électronique disponible à l’adresse suivante : https://monespace.wallonie.be/.
  2. Le SPW accuse réception de la demande dans les 10 jours de la réception de celle-ci.
  3. Dans les 25 jours de la réception de la demande complète, le SPW instruit la demande et transmet au Ministre compétent le dossier complet et une proposition de décision motivée.
  4. Dans les 10 jours qui suivent, le Ministre prend une décision d’octroi ou de refus.
  5. Dans les 5 jours, le SPW notifie la décision à l’entreprise.

 

COMMENT OBTENIR LA SUBVENTION?

  1. dans un délai de 6 mois après avoir reçu son accord, l’entreprise doit engager ;
  2. dans un délai d’1 mois à partir de l’entrée en service du travailleur, l’entreprise doit envoyer au Forem : une copie du contrat de travail, une fiche signalétique, une A231, un RIB (relevé d’identité bancaire) uniquement pour le 1er engagement ou en cas de modification de compte bancaire. Ces documents sont à envoyer au Forem par mail ou par courrier postal : FOREM Service SESAM – Boulevard Tirou, 104 – 6000 Charleroi – sesam.declaration@forem.be
  1. La demande de subvention doit être introduite, via le document « fiche taux d’occupation » au plus tard le 15ème jour du mois qui suit le trimestre (c’est-à-dire les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre). Le Forem payera alors le dernier jour ouvrable des mois concernés. A défaut, le versement de la subvention est suspendu, et, l’employeur dispose d’un nouveau délai, le 15ème jour du trimestre qui suit le trimestre concerné. Si ce dernier délai ne devait pas être respecté, l’aide pour le trimestre est définitivement perdue.

 

OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

L’entreprise qui a bénéficié d’une décision d’octroi de l’incitant financier respecte les conditions suivantes :

  • Augmenter l’effectif de référence de l’entreprise et le maintenir pendant la durée fixée dans la décision d’octroi de l’incitant financier (max 3 ans) ;
  • Avertir le SPW en cas de diminution de l’effectif de référence.

 

CUMULS

L’aide SESAM peut être cumulée avec :

✓ la réduction structurelle ;

✓ les réductions ONSS (ex : Impulsion 55+, Premiers engagements) ;

✓ les aides AViQ ;

✓ l’article 61 de la loi des CPAS.

 

SANCTIONS

En cas de non-respect de ses obligations, l’employeur s’expose à des sanctions de la part du Ministre allant de la suspension de l’incitant financier jusqu’à l’annulation de la décision d’octroi voire même le remboursement de tout ou partie des sommes versées.

Contacts

ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES COMPETENTS

Service Public de Wallonie

Direction Générale Opérationnelle Économie, Emploi et Recherche – DGO 6 Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle

Direction de la Promotion de l’Emploi

Place de la Wallonie, 1, bâtiment II • 5100 JAMBES

Tél. : 081/33.43.51 de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

http://emploi.wallonie.be

dape.sesam@spw.wallonie.be

FOREM

Service SESAM Boulevard Tirou 104 • 6000 CHARLEROI

http://www.leforem.be

Tél : 0800/93.946

IGRETEC

Service Animation Économique et Tourisme

Rue des Frères Wright, 29 • 6041 CHARLEROI (GOSSELIES)

Tél. : 071/20.29.50

info.eco@igretec.com

http://www.igretec.com

Blog : www.animationeconomique.be


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Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.