Guide des aides publiques - 071 20 29 50

Réduction structurelle des Charges sociales

Dernière mise à jour : 21 février 2018

Généralités

Il s’agit d’une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale dont le montant varie en fonction de/du :

  • la catégorie à laquelle appartient le travailleur,
  • le salaire trimestriel du travailleur,
  • le volume des prestations.

DISPOSITIONS LEGALES

Loi-programme du 24/12/2002 – M.B. du 31/12/2002
A.R. du 16/05/2003 – M.B. du 06/06/2003
Loi-programme du 22/12/2003 – M.B. du 31/12/2003
A.R. du 21/04/2007 – M.B. du 30/04/2007

Avantages

Comme il s’agit d’un calcul très technique, il est généralement effectué par votre secrétariat social. Pour le secteur marchand, la réduction de base octroyée, pour un temps plein, est de plus de 450 €/trimestre (par trimestre complet).

Elle peut être majorée pour les bas salaires (< 7 178,47€/trimestre) et pour les hauts salaires (> 13 942,47€/trimestre).

EMPLOYEUR

La réduction structurelle s’adresse à tous les employeurs qui occupent des travailleurs soumis à l’ensemble des régimes de la sécurité sociale (à l’exception de quelques commissions paritaires qui bénéficient d’un régime particulier).

TRAVAILLEURS CONCERNES

La réduction est octroyée quel que soit le statut du travailleur (ouvrier/employé) et son profil (âge, qualification…) pour autant qu’il soit assujetti à l’ensemble des régimes de la sécurité sociale.

Les travailleurs qui ne sont pas assujettis à la sécurité sociale ou qui le sont mais partiellement sont exclus. Il s’agit des:

  • agents statutaires et contractuels du secteur public ;
  • parents d’accueil ;
  • employés de maison ;
  • jeunes, jusqu’au 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 18 ans ;
  • travailleurs occasionnels dans l’agriculture, l’horticulture ou l’HORECA ;
  • sportifs rémunérés…

FORMALITES

Aucun formulaire spécifique n’est à compléter. Il faut indiquer la réduction sur la déclaration trimestrielle destinée à l’ONSS.

CUMUL AVEC D’AUTRES AIDES

Cette réduction est cumulable avec le Maribel social ou une réduction ONSS « groupe cible » ou une impulsion.

Le total des différentes réductions ne peut toutefois pas être supérieur au montant des cotisations patronales dues. Si c’est le cas, la réduction sera réduite à concurrence du dépassement.

Contacts

ONSS
Place Victor Horta, 11 • 1060 BRUXELLES
Tél. : 02/509.28.03 • Fax : 02/509.39.64
contactonssinfo@onss.fgov.be
http://www.onss.fgov.be


ONSS – Antenne régionale CHARLEROI

Rue de la Cimenterie, 38 • 6010 COUILLET
Tél. : 071/30.95.28 • Fax : 071/30.95.29

SPF de l’Emploi, du Travail et de la Concertation sociale
Direction Emploi et Marché du Travail
Direction de l’intégration des demandeurs d’emploi
Rue Ernest Blerot 1 • 1070 BRUXELLES
Tél. : 02/233.41.11 • Fax : 02/233.44.88
spf@emploi.belgique.be
http://www.emploi.belgique.be

Votre secrétariat social agréé


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.