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Réduction ONSS pour les 6 premiers engagements

Dernière mise à jour : 30 avril 2020

Généralités

 

LA REDUCTION SUR LES PREMIERS ENGAGEMENTS, C’EST QUOI?

Il s’agit d’une mesure du Taxshift fédéral qui vous permet d’être exonéré à vie de cotisations sociales de base sur le 1er emploi que vous créez 2 et d’une réduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale de base durant plusieurs trimestres lors de l’engagement de votre 2ème, 3ème, 4ème, 5ème ou 6ème travailleur.

 

DISPOSITIONS LEGALES

Loi-programme du 24/12/2002 – M.B. du 31/12/2002
A.R. du 16/05/2003 – M.B. du 06/06/2003
Loi-programme du 22/12/2003 – M.B. du 31/12/2003
A.R. du 21/04/2007 – M.B. du 30/04/2007

Avantages

En tant qu’employeur, vous êtes exonéré à vie de cotisations sociales de base sur le 1er emploi créé. L’engagement du 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème ou 6ème travailleur vous permet de bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale de base durant plusieurs trimestres à faire valoir sur une période de 20 trimestres maximum à partir du trimestre de l’engagement.

ENGAGEMENTS TRIMESTRE 1-5 TRIMESTRE 6-9 TRIMESTRE 10-13 REDUCTION TOTALE
1er Aucune cotisation patronale de base à régler pendant toute la durée d’occupation chez l’employeur
2ème 1550 € 1050 € 450 € 13750 €
3ème 1050 € 1050 € 450 € 11250 €
4ème 1050 € 1050 € 450 € 11250 €
5ème 1050 € 1050 € 450 € 11250 €
6ème 1050 € 1050 € 450 € 11250 €

CONDITIONS D’ACCES

Etre un employeur du secteur privé et:

  • pour le premier travailleur engagé, vous n’avez jamais eu (ou plus depuis 4 trimestres) du personnel déclaré à l’ONSS ;
  • pour le deuxième travailleur engagé, vous n’avez pas eu plus d’un travailleur déclaré ;
  • pour le troisième, pas plus de 2 travailleurs déclarés ;
  • pour le quatrième, pas plus de 3 travailleurs déclarés ;
  • pour le cinquième, pas plus de 4 travailleurs déclarés;
  • pour le sixième, pas plus de 5 travailleurs déclarés.

L’exonération s’adresse à tout employeur du secteur privé qui n’a jamais été assujetti à l’ONSS ou qui ne l’est plus depuis au moins 4 trimestres. Aucune condition n’est requise au niveau des travailleurs pour bénéficier de l’aide.

  • Cette mesure fédérale peut être cumulée avec d’autres aides financières gérées par le FOREM.
  • Pour tout engagement entre le 1/01/2016 et le 31/12/2020.

 

 

TYPES DE CONTRAT

Tous les types de contrats sont permis (CDI – CDD – temps plein ou temps partiel).

 

 

 

TRAVAILLEURS CONCERNES

Tous les travailleurs assujettis à la sécurité sociale. Aucune condition n’est requise pour bénéficier de l’aide (ni inscrit comme D.E. ni bénéficiaire d’allocations de chômage ; pouvant même être occupé la veille dans une autre entreprise).

 

FORMALITES

Aucune formalité n’est requise à l’exception de la déclaration à l’ONSS en précisant pour quel(s) trimestre(s) et quel(s) travailleur(s) la réduction est demandée.

 

CUMUL AVEC D’AUTRES AIDES

Cette réduction est cumulable avec la réduction structurelle et une allocation de travail. Elle peut être cumulée avec l’aide régionale SESAM : Pour les 3 premiers engagements : SESAM + Majoration premiers engagements ; Pour le 4ème et 5ème engagement : SESAM (+ éventuelle autre majoration).

 

EN PRATIQUE

Vous indiquez sur votre DmfA (déclaration trimestrielle à l’ONSS), individuellement pour chacun des travailleurs, la réduction à laquelle vous avez droit.

Contacts

ORGANISMES COMPETENTS

ONSS
Place Victor Horta, 11 • 1060 BRUXELLES
Tél. : 02/509.28.03 • Fax : 02/509.39.64
contactonssinfo@onss.fgov.be
http://www.onss.fgov.be

ONSS – Antenne régionale CHARLEROI
Rue de la Cimenterie, 38 • 6010 COUILLET
Tél. : 071/30.95.28 • Fax : 071/30.95.29

SPF de l’Emploi, du Travail et de la Concertation sociale
Direction Emploi et Marché du Travail
Direction de l’intégration des demandeurs d’emploi
Rue Ernest Blerot 1 • 1070 BRUXELLES
Tél. : 02/233.41.11 • Fax : 02/233.44.88
spf@emploi.belgique.be
http://www.emploi.belgique.be

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  • Prenez contact avec votre conseiller.
  • 0800/93 946, si vous n’avez pas encore de conseiller.
  • leforem.be, sur la page «premiers engagements »

https://www.leforem.be/entreprises/aides-financieres-premiers-engagements.html


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.