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Réduction ONSS pour les 6 premiers engagements

Dernière mise à jour : 23 novembre 2018

Généralités

L’employeur qui engage son 1er travailleur pour la 1ère fois se verra réduire ses cotisations sociales de base à zéro pendant toute sa durée d’occupation pour autant qu’il l’engage entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020.

Le 2ème, 3ème, 4ème, 5ème ou 6ème travailleur pourra bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale de base (1.550 €, 1.050 € ou 450 €) durant un certain nombre de trimestres s’étalant sur une période de 20 trimestres à partir du trimestre de l’engagement.

DISPOSITIONS LEGALES

Loi-programme du 24/12/2002 – M.B. du 31/12/2002
A.R. du 16/05/2003 – M.B. du 06/06/2003
Loi-programme du 22/12/2003 – M.B. du 31/12/2003
A.R. du 21/04/2007 – M.B. du 30/04/2007

Avantages

Réductions forfaitaires des cotisations patronales ONSS au 1er janvier 2017 :

ENGAGEMENTS AVANTAGE POUR 1 TEMPS PLEIN (au prorata si temps partiel)*
1er travailleur Aucune cotisation patronale de base à régler pendant toute la durée de l’occupation chez son employeur
2ème travailleur – 1.550 € trimestre de l’engagement + 4 trimestres,
– 1.050 € du 6ème au 9ème trimestre inclus,
– 450 € du 10ème au 13ème trimestre inclus
3ème travailleur – 1.050 € trimestre de l’engagement + 8 trimestres,
– 450 € du 10ème au 13ème trimestre inclus,
4ème travailleur – 1.050 € trimestre de l’engagement + 8 trimestres,
– 450 € du 10ème au 13ème trimestre inclus
5ème travailleur – 1.050 € trimestre de l’engagement+ 8 trimestres,
– 450 € du 10ème au 13ème trimestre inclus
6ème travailleur – 1.050 € trimestre de l’engagement + 8 trimestres,
– 450 € du 10ème au 13ème trimestre inclus
*A choisir dans les 20 trimestres à partir du trimestre d’engagement.

MESURES TRANSITOIRES

Pour les employeurs qui ont engagé un travailleur entre le 01/01/2015 et le 31/12/2015, des mesures transitoires ont été prévues. Les nouveaux montants sont d’application pour le nombre restant de trimestre auxquels l’employeur avait droit au 1er janvier 2016. Pour le 1er engagé : pas de cotisations pour le nombre de trimestres de réductions auquel l’employeur avait encore droit selon l’ancienne grille au 1er janvier 2016. Du 2ème au 5ème travailleur : nouveaux montants pour le nombre de trimestres de réductions auquel l’employeur avait encore droit selon l’ancienne grille. Pour le 6ème travailleur : pas de réduction si le 6ème travailleur a été engagé en 2015 (pas d’ouverture de droit en 2016 si ce dernier a été engagé en 2015).

TYPES DE CONTRAT

Tous les types de contrats sont permis (CDI – CDD – temps plein ou temps partiel).

RESTRICTIONS

Outre le fait que l’employeur ne peut jamais avoir été assujetti à l’ONSS ou qu’il ne l’est plus depuis au moins 4 trimestres consécutifs précédant l’engagement, le 1er travailleur ne peut remplacer un travailleur qui a été occupé dans la même unité technique d’exploitation au cours des 4 trimestres consécutifs précédant l’engagement, le 1er (2ème, 3ème, 4ème, 5ème ou 6ème) travailleur ne peut remplacer un travailleur qui a été occupé dans la même unité technique d’exploitation au cours des 12 mois (jour pour jour) qui précèdent le trimestre de l’engagement.

Pour la détermination de la qualité de nouvel employeur, l’occupation de certaines catégories de travailleurs (apprentis, travailleurs occasionnels, des travailleurs soumis à l’obligation scolaire à temps partiel, travailleurs domestiques…) ne sont pas prise en compte.

EMPLOYEUR

Tout employeur du secteur privé (marchand et non- marchand) est susceptible de bénéficier de la réduction groupe-cible « Premiers engagements ».

TRAVAILLEURS CONCERNES

Tous les travailleurs assujettis à la sécurité sociale. Aucune condition n’est requise pour bénéficier de l’aide (ni inscrit comme D.E. ni bénéficiaire d’allocations de chômage ; pouvant même être occupé la veille dans une autre entreprise).

FORMALITES

Aucune formalité n’est requise à l’exception de la déclaration à l’ONSS en précisant pour quel(s) trimestre(s) et quel(s) travailleur(s) la réduction est demandée.

CUMUL AVEC D’AUTRES AIDES

Cette réduction est cumulable avec la réduction structurelle et une allocation de travail. Elle peut être cumulée avec l’aide régionale SESAM : Pour les 3 premiers engagements : SESAM + Majoration premiers engagements ; Pour le 4ème et 5ème engagement : SESAM (+ éventuelle autre majoration).

Contacts

ONSS
Place Victor Horta, 11 • 1060 BRUXELLES
Tél. : 02/509.28.03 • Fax : 02/509.39.64
contactonssinfo@onss.fgov.be
http://www.onss.fgov.be


ONSS – Antenne régionale CHARLEROI

Rue de la Cimenterie, 38 • 6010 COUILLET
Tél. : 071/30.95.28 • Fax : 071/30.95.29

SPF de l’Emploi, du Travail et de la Concertation sociale
Direction Emploi et Marché du Travail
Direction de l’intégration des demandeurs d’emploi
Rue Ernest Blerot 1 • 1070 BRUXELLES
Tél. : 02/233.41.11 • Fax : 02/233.44.88
spf@emploi.belgique.be
http://www.emploi.belgique.be

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