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Plan Formation–Insertion (PFI)

Dernière mise à jour : 23 novembre 2018

Généralités

L’entreprise peut accueillir, dans des conditions avantageuses, un demandeur d’emploi pour le former, afin qu’il puisse acquérir les compétences nécessaires pour y exercer une activité professionnelle. Il s’agit d’un contrat conclu entre l’employeur, le FOREM et le stagiaire.

DISPOSITIONS LEGALES

Décret du 18/07/1997 – M.B. du 09/08/1997
Loi-programme du 05/04/2003 – M.B. du 17/04/2003
A.G.W. du 14/11/2007 – M.B. du 06/12/2007

Avantages

  • Un programme de formation efficace et sur mesure réalisé avec la collaboration de spécialistes du FOREM.
  • L’entreprise ne paie pas de rémunération mensuelle au stagiaire mais une « prime d’encouragement » exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale. Cette prime est un pourcentage du montant égal à la différence entre le salaire imposable de la profession et les revenus du stagiaire (allocations de chômage, allocations d’attente…).
    Ce pourcentage est de 60% du montant obtenu pendant le 1er tiers de la formation, 80% pour le 2e tiers et 100% pour le dernier tiers. Cette prime d’encouragement est éventuellement majorée des frais de missions.
  • Une situation financière intéressante pour le stagiaire. En effet, ses revenus comprennent les éventuelles allocations sociales perçues ou une indemnité de compensation à charge du FOREm (maximum 248 €), une intervention dans les frais de déplacement si ceux-ci excèdent 5 km et une prime d’encouragement versée par l’entreprise.

BENEFICIAIRES CONCERNES

L’employeur : une entreprise privée (personne physique ou morale), une ASBL, une association de fait ou une profession libérale ayant un siège d’exploitation en Région wallonne de langue française.

Le stagiaire : tout demandeur d’emploi inoccupé inscrit auprès d’un service de l’emploi et résidant en Belgique. Celui-ci bénéficie ou non d’allocations de chômage, d’insertion ou du revenu d’intégration sociale.

Attention : aucune prestation ne peut avoir été effectuée par le stagiaire au sein de l’entreprise pour le poste à pourvoir avant la signature du contrat sauf s’il s’agit d’un contrat de travail ou d’un contrat de travail intérimaire dont la durée cumulée n’excède pas 20 jours ouvrables dans les 3 mois qui précèdent l’entrée en formation.

PRINCIPE

L’employeur engage la personne qu’elle désire afin de la former. Le stagiaire sera formé selon les besoins spécifiques de l’entreprise pour pourvoir un poste vacant au sein de cette entreprise tout en bénéficiant d’un coût salarial réduit durant la période de formation.

Le contrat de formation est conclu entre le stagiaire, l’employeur et le FOREM.

FORMATION

  • Le programme de formation doit être assuré par un tuteur désigné au sein de l’entreprise. Ce programme peut également être assuré en partie par un opérateur de formation (FOREM, établissements d’enseignement de promotion sociale…)
  • La durée de la formation sera comprise entre 4 et 26 semaines. Celle-ci pourrait être portée jusqu’à 52 semaines si le stagiaire est, au moment de la conclusion du contrat de formation insertion, un jeune de moins de 25 ans non titulaire d’un diplôme du 3e degré de l’enseignement secondaire (PFI Jeunes).

ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR

  • L’entreprise s’engage à former le travailleur et à l’assurer contre les accidents de travail et sur le chemin du travail.
  • L’entreprise doit engager, à la fin de la formation, le stagiaire dans le cadre d’un contrat de travail pour une durée au moins équivalente à la durée du PFI.
  • L’employeur s’engage à augmenter l’effectif de son personnel par l’engagement du stagiaire pendant une période au moins égale à celle du contrat de formation.
    Dans certains cas, l’effectif peut être égal à celui du trimestre de référence : démission, travailleurs admis à la pension…

En cas de non-respect de ces engagements, l’entreprise sera tenue de rembourser au FOREM les montants perçus par le stagiaire pendant la formation (indemnité de compensation et frais de déplacements).

CUMUL AVEC D’AUTRES AIDES

A l’issue du contrat de formation-insertion, lorsque le stagiaire est engagé sous contrat de travail, l’entreprise peut bénéficier d’autres aides publiques (exemples : réduction des cotisations patronales de sécurité sociale, prime à l’emploi régionale…).

Cependant, l’obligation d’engagement consécutive au PFI ne peut être remplie dans le cadre de programme de remise au travail sauf en ce qui concerne les programmes qui prévoient une subvention inférieure ou égale à 5.033 € pour un équivalent temps plein ou une fraction proportionnelle de cette somme pour un emploi à temps partiel.

FORMALITES

La demande doit être adressée au FOREm. Le formulaire est disponible en ligne sur le site du FOREm ou sur demande auprès du service Plan de Formation-Insertion de votre région.

Le FOREM accuse réception de la demande dans les 10 jours. Si celle-ci est complète, l’Administratrice Générale du FOREM prend sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception du dossier complet par son administration.

Contacts

FOREM

Boulevard Tirou, 104 – 6000 Charleroi

Tél. : 0800/93.946

Site web: http://www.leforem.be

 


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.