Guide des aides publiques - 071 20 29 50

Plan Formation–Insertion

Dernière mise à jour : 27 mai 2019

Généralités

L’entreprise peut accueillir, dans des conditions avantageuses, un demandeur d’emploi pour le former, afin qu’il puisse acquérir les compétences nécessaires pour y exercer une activité professionnelle.  Ainsi, le PFI permet à tout demandeur d’emploi de bénéficier d’un programme de formation organisé par son futur employeur, avec un contrat à la clé. Il s’agit d’un contrat conclu entre l’employeur, le FOREM et le stagiaire.

DISPOSITIONS LEGALES

Décret du 04/04/2019 – M.B. du 15/05/2019

BENEFICIAIRES CONCERNES

L’employeur : une entreprise privée (personne physique ou morale), les entreprises publiques autonomes, les pouvoirs locaux (sous certaines conditions) et sociétés d’intérims (sous certaines conditions). Ces entreprises doivent avoir leur siège social ou unité d’établissement en Région wallonne de langue française.

Le stagiaire : tout demandeur d’emploi inoccupé inscrit auprès du FOREM et résidant en Belgique. Celui-ci bénéficie ou non d’allocations de chômage, d’insertion ou du revenu d’intégration sociale.

Attention : aucune prestation ne peut avoir été effectuée par le stagiaire au sein de l’entreprise pour le poste à pourvoir avant la signature du contrat sauf s’il s’agit d’un contrat de travail ou d’un contrat de travail intérimaire dont la durée cumulée n’excède pas 20 jours ouvrables dans les 3 mois qui précèdent l’entrée en formation.

PRINCIPE

L’employeur engage la personne qu’elle désire afin de la former. Le stagiaire sera formé selon les besoins spécifiques de l’entreprise pour pourvoir un poste vacant au sein de cette entreprise tout en bénéficiant d’un coût salarial réduit durant la période de formation.

Le contrat de formation est conclu entre le stagiaire, l’employeur et le FOREM.

FORMATION

Le programme de formation se déroule au sein de l’entreprise. Ce programme peut également être assuré en partie par un opérateur de formation (FOREM, établissements d’enseignement de promotion sociale,…)

La durée de la formation sera comprise entre 4 et 26 semaines. Celle-ci pourrait être portée jusqu’à 52 semaines si :

  • Le stagiaire est, au moment de la conclusion du contrat de formation insertion, un jeune de moins de 25 ans et inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé depuis au moins 1 an ;
  • Le stagiaire n’est pas titulaire d’un diplôme du 3ème degré de l’enseignement secondaire ;
  • Le stagiaire a 25 ans ou plus et est inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé depuis au moins 2 ans ;
  • Le stagiaire a une reconnaissance d’handicap ;
  • Le stagiaire se trouve dans un trajet de réinsertion de l’INAMI.

AVANTAGES ET ENGAGEMENTS

  • Un programme de formation efficace et sur mesure réalisé avec la collaboration de spécialistes du FOREM. L’entreprise ne paie pas de rémunération mensuelle au stagiaire. L’entreprise verse au Forem une indemnité forfaitaire calculée en fonction des prestations
  • réellement effectuées par le stagiaire et sur base de la future rémunération du stagiaire..
  • Une situation financière intéressante pour le stagiaire. En effet, ses revenus comprennent les éventuelles allocations sociales perçues et une prime mensuelle n à charge du FOREM, une intervention dans les frais de déplacement si ceux-ci excèdent 5 km et le intervention dans les frais de garde/garderie d’enfant (sous certaines conditions) .
  • Le stagiaire s’engage à suivre la formation jusqu’à son terme avec assiduité en respectant les règles en vigueur dans l’entreprise.
  • L’entreprise s’engage à former le travailleur et à l’assurer contre les accidents de travail et sur le chemin du travail.
  • L’entreprise doit engager, à la fin de la formation, le stagiaire dans le cadre d’un contrat de travail pour une durée au moins équivalente à la durée du PFI.

En cas de non-respect de ces engagements, l’entreprise s’expose à différentes sanctions (exclusion, remboursement, amende).

CUMUL AVEC D’AUTRES AIDES

A l’issue du contrat de formation-insertion, lorsque le stagiaire est engagé sous contrat de travail, l’entreprise peut bénéficier d’autres aides publiques (exemples : réduction des cotisations patronales de sécurité sociale, …).

FORMALITES

La demande doit être adressée au FOREM. Le formulaire est disponible en ligne sur le site du FOREM ou le FOREM accuse réception de la demande dans les 10 jours. Si celle-ci est complète, le FOREM prend sa décision dans les 14 jours qui suivent la réception du dossier complet par son administration.

Contacts

ORGANISME COMPETENT

FOREM

Boulevard Tirou, 104 – 6000 Charleroi

Tél. : 0800/93.946

Site web: http://www.leforem.be

 


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.